TVA et CIBS : le mode d’emploi de la transition fiscale

TVA et CIBS : la TVA passera du code général des impôts (CGI) au code des impositions sur les biens et services (CIBS) le 1er septembre 2026 ¹. Bercy vient de publier un rescrit fiscal, soumis à consultation publique, pour sécuriser cette bascule ¹.

TVA et CIBS : la question posée à l’administration

Le rescrit répond à une question précise sur la situation juridique des opérateurs. Elle porte sur le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS ¹.

Ce transfert découle de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui recodifie la TVA et modifie divers points du CIBS ².

Une recodification réorganise les textes sans changer leur contenu : on parle de réforme à droit constant. Un rescrit est une prise de position écrite de l’administration sur l’application d’un texte. Le code des impositions sur les biens et services est consultable sur Légifrance ³.

Le principe de continuité : la sécurité juridique d’abord

L’objectif premier du rescrit est de garantir la sécurité juridique. Il pose pour cela un principe de continuité ¹.

L’apport majeur de la réponse tient au maintien de l’opposabilité de la doctrine. L’administration confirme que toute la doctrine antérieure reste valable et opposable sous l’empire du CIBS. Elle vise le BOFiP et les réponses ministérielles ¹.

Les rescrits individuels rendus sous l’empire du CGI restent eux aussi valables. La garantie des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) continue de s’appliquer ¹.

Une réforme à droit constant, ou presque

La réforme est présentée comme formelle : une réorganisation et une modernisation de la rédaction, pas un changement de fond ¹.

Selon le rescrit, restent inchangés ¹ :

• les taux de TVA ;
• les procédures ;
• les montants dus.

Une gestion transitoire pour éviter un choc administratif

L’administration fait preuve de souplesse pour éviter un choc administratif au 1er septembre 2026 ¹.

Factures et contrats : une tolérance jusqu’au 31 décembre 2027

Les entreprises n’auront pas à mettre à jour leurs modèles de factures ou leurs contrats du jour au lendemain ¹.

Les références aux anciens articles du CGI seront tolérées jusqu’au 31 décembre 2027 ¹. Cela laisse 16 mois, à compter du 1er septembre 2026, aux directions juridiques et comptables pour mettre à jour leurs progiciels de gestion (ERP) et leurs documents types.

Une survivance temporaire des textes

Le rescrit explique une mécanique complexe de « déclassement » ¹. Certaines dispositions du CGI, qui étaient « législatives », deviennent « réglementaires » dans le nouveau code.

En attendant les nouveaux décrets, les anciens textes législatifs du CGI restent en vigueur ¹.

Les exceptions au droit constant : modernisation et conformité au droit de l’UE

Sous couvert de recodification, l’ordonnance et le rescrit valident quelques glissements techniques notables. Ils visent à s’aligner sur le droit de l’Union européenne ou sur la jurisprudence ¹.

Trois évolutions ressortent du rescrit ¹ :

• les régimes d’entrepôts (art. 277 A du CGI) ne sont plus présentés comme suspendant l’exigibilité, c’est-à-dire comme un report de taxe. Ce sont des exonérations suivies d’une taxation à la sortie, opération assimilée à une importation ;
• le texte consacre la compétence de principe du juge administratif pour la TVA. Le juge judiciaire ne garde que les « contributions indirectes » strictes, c’est-à-dire les tabacs et les alcools ;
• le texte prépare le terrain pour l’avenir. Il intègre déjà les modifications liées aux directives européennes « TVA à l’ère du numérique » (ViDA, de l’anglais VAT in the Digital Age), qui entreront en vigueur en 2027, 2028 et 2030.

La consultation publique du rescrit

Les commentaires contenus dans le rescrit font l’objet d’une consultation publique du 18 février 2026 au 15 avril 2026 ¹.

Le rescrit ne crée pas de nouvelle fiscalité. C’est un document de « conduite du changement » : il organise la migration d’un régime ¹.

Ce que la bascule TVA et CIBS implique pour votre entreprise

Vos modèles de factures et vos contrats peuvent garder, pour un temps, les références aux anciens articles du CGI. La tolérance court jusqu’au 31 décembre 2027 ¹.

Avec la bascule TVA et CIBS, la doctrine sur laquelle vous vous appuyez reste opposable. Les rescrits individuels que vous avez obtenus aussi ¹.

Trois points appellent une vigilance particulière : les régimes d’entrepôts, la juridiction compétente et les directives sur la TVA à l’ère du numérique.

Mise à jour du 27 juillet 2026 : le transfert est reporté au 1er janvier 2027

Depuis la publication de cet article, le calendrier a changé. Le transfert de la TVA dans le CIBS, prévu le 1er septembre 2026 dans le rescrit, est reporté au 1er janvier 2027 ⁴.

Une ordonnance d’ajustement du CIBS décale cette échéance pour la séparer de la réforme de la facturation électronique ⁴. Relisez les dates de cet article, y compris la tolérance jusqu’au 31 décembre 2027, à la lumière de ce report.

Notre article TVA dans le CIBS : le transfert reporté au 1er janvier 2027 détaille ce nouveau calendrier.

Pour aller plus loin

La recodification pose aussi des questions sur des points précis de la TVA :

• le fait générateur de la TVA et les promesses de vente ;
• la TVA sur marge et les zones d’ombre de la bascule ;
• la TVA des baux réels.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 19 février 2026, mis à jour le 27 juillet 2026.