Retraits d’espèces avant décès : le faisceau de présomptions suffit à les réintégrer

Des retraits d’espèces avant décès, réguliers et importants, peuvent être réintégrés dans la succession. La cour d’appel de Toulouse l’a admis pour les deux tiers de 990 600 € retirés entre 2008 et 2016, sur la base d’un faisceau de présomptions.

L’administration fiscale doit prouver que les sommes retirées n’ont pas été dépensées. Dans cette affaire, la disproportion manifeste entre les retraits, les revenus et les dépenses déjà payées par d’autres moyens forme le cœur de cette preuve.

Retraits d’espèces avant décès : ce que prévoit le CGI

L’article 750 ter, 1° du CGI soumet aux droits de mutation à titre gratuit l’ensemble des biens meubles et immeubles du défunt domicilié en France. Les liquidités présentes dans son patrimoine au jour du décès entrent donc dans l’actif successoral taxable.

L’article 752 du CGI ¹ prévoit une présomption, valable jusqu’à preuve contraire, pour la liquidation et le paiement des droits de succession. Elle joue pour les biens dont le défunt a eu la propriété ou perçu les revenus moins d’un an avant son décès. Elle joue aussi pour ceux sur lesquels il a effectué une opération quelconque dans ce délai.

Cette présomption vise :

• les actions, obligations, parts de fondateur ou parts bénéficiaires ;
• les biens ou droits placés dans un trust au sens de l’article 792-0 bis du CGI ² ;
• les parts sociales ;
• toutes autres créances.

Elle ne s’applique pas aux prélèvements opérés sur des comptes bancaires ou assimilés. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 30 octobre 1989, n° 88-13015 ³.

La preuve repose sur l’administration fiscale

La doctrine administrative en tire les conséquences au BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20, n° 100 ⁴. En voici le texte :

« Les dispositions de l’article 752 du CGI n’étant pas applicables, lorsque le défunt, ou un mandataire agissant pour son compte, a retiré des espèces d’un de ses comptes, il appartient, le cas échéant, au service de démontrer l’omission, dans la déclaration de succession, de ces deniers comptants. Cette preuve doit être rapportée au moyen d’un faisceau de présomptions de fait, graves, précises et concordantes.

Les présomptions telles que l’importance des sommes retirées par rapport au train de vie habituel du défunt ou la proximité des dates des retraits et du décès devront, dans toute la mesure du possible, être confortées par d’autres éléments de fait, comme par exemple, le paiement, autrement qu’au moyen des retraits opérés, des dépenses de train de vie du défunt, l’absence d’emploi connu des sommes retirées ou l’impossibilité pour le de cujus de dépenser celles-ci ou les acquisitions ou placements effectués peu de temps après le décès par les héritiers pour des sommes équivalentes aux retraits en cause. »

Deux indices servent de point de départ : l’importance des retraits au regard du train de vie et leur proximité avec le décès. L’administration doit, autant que possible, les appuyer sur d’autres faits :

• des dépenses de train de vie payées autrement qu’avec les espèces retirées ;
• l’absence d’emploi connu des sommes ;
• l’impossibilité pour le défunt de les dépenser ;
• des acquisitions ou des placements faits par les héritiers peu après le décès, pour des montants équivalents.

Les faits : 381 retraits de 2 600 €

Mme Y. est décédée en 2017, à 91 ans. Elle avait institué son fils adoptif, M. Q., légataire universel.

Entre 2008 et 2016, elle a effectué 381 retraits de 2 600 € chacun, au rythme d’un par semaine entre 2010 et 2015. Ces retraits, 990 600 € au total, excédaient de plus du double ses revenus annuels.

Elle les a financés par des virements depuis ses livrets d’épargne et par des rachats partiels sur ses contrats d’assurance-vie. Ses avoirs ont ainsi été presque entièrement épuisés.

Ses charges courantes et la rémunération de ses deux employés à domicile étaient, elles, réglées par prélèvements et virements bancaires.

Le redressement des retraits d’espèces avant décès

L’administration a réintégré les deux tiers des retraits, soit 660 400 €, dans l’actif successoral. Selon elle, cette fraction ne pouvait raisonnablement pas être regardée comme dépensée par la défunte. Elle a assorti le rappel d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Du tribunal judiciaire à la cour d’appel de Toulouse

En première instance, le tribunal judiciaire de Toulouse a annulé ce redressement. Les juges ont estimé que ces retraits n’étaient pas « totalement incongrus » compte tenu du train de vie de la défunte.

La DGFiP a fait appel. Selon elle, les liquidités disponibles, revenus et retraits cumulés, atteignaient 130 866 € par an.

Ce montant était, pour l’administration, déconnecté des besoins réels d’une dame âgée dont les dépenses essentielles étaient déjà payées par ailleurs.

La cour d’appel de Toulouse a suivi la DGFiP et infirmé le jugement.

Le faisceau de présomptions retenu par la cour

La cour a d’abord comparé les montants. Les retraits atteignaient 10 400 € par mois, pour des revenus de 4 780 € par mois : un écart disproportionné, même pour un train de vie confortable.

Elle a ensuite souligné que toutes les dépenses courantes (énergie, abonnements, rémunération des employés de maison, achats alimentaires) étaient réglées par d’autres moyens :

• des prélèvements ;
• des virements ;
• des chèques ;
• des espèces confiées aux employés pour les courses alimentaires.

Pour la cour, les retraits en espèces se superposaient donc à des modes de paiement qui couvraient déjà les dépenses courantes.

La cour a ajouté que l’âge de la défunte, 82 ans au début de la période, ne permettait pas d’identifier à quelles dépenses importantes ces sommes auraient pu servir. M. Q. n’a fourni aucune explication sur ce point.

L’intention libérale envers le fils adoptif

Enfin, la cour a relevé que l’intention libérale de la défunte envers son fils adoptif ressortait d’autres flux :

• la prise en charge de ses loyers ;
• des dons manuels de 153 000 € ;
• des prêts non remboursés de 437 000 €.

Pour la cour, ces éléments réunis forment un faisceau de présomptions suffisant. Ils établissent que les deux tiers des retraits figuraient dans le patrimoine de la défunte au jour de son décès.

Majoration pour manquement délibéré : confirmée sur les espèces

Pour les liquidités réintégrées, soit 660 400 €, la cour confirme la majoration pour manquement délibéré. Elle estime que M. Q. ne pouvait ignorer que des sommes d’une telle importance devaient figurer dans l’actif successoral.

Le fait qu’un notaire ait établi la déclaration de succession ne dégage pas l’héritier de sa responsabilité. Le notaire travaille à partir des informations que lui fournit l’héritier.

En revanche, la cour confirme l’exclusion de la majoration pour les loyers pris en charge par la défunte. Le mécanisme des libéralités indirectes et leur fiscalité peuvent légitimement échapper à un non-spécialiste.

Le juge apprécie ainsi la majoration au cas par cas, comme dans l’affaire de l’évaluation d’un château donné, où la majoration de 40 % a été écartée.

Retraits d’espèces avant décès : les points d’attention pour les héritiers

Cet arrêt donne une grille de lecture. Face à des retraits d’espèces avant décès importants et réguliers, l’administration les compare aux revenus du défunt et aux dépenses déjà payées par d’autres moyens.

Ici, la disproportion des retraits, appuyée par les autres indices et par l’absence d’explication de l’héritier, a suffi à fonder la réintégration.

Pour aller plus loin

La déclaration de succession demande donc une attention particulière, même lorsqu’un notaire l’établit. Sur le rôle du notaire face à l’administration, voir notre article sur le mandat exprès du notaire pour répondre à une proposition de rectification.

Les libéralités indirectes, comme la prise en charge de loyers, ont aussi leurs règles propres. Pour un autre exemple, lisez notre analyse sur l’assurance-vie et la donation indirecte.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 10 avril 2026.