Seconde réclamation : elle ne sauve pas le délai de saisine du juge administratif

Une seconde réclamation déposée hors délai ne rouvre pas le délai pour saisir le tribunal administratif. Le Conseil d’État l’a jugé dans un litige de CVAE : la décision de l’administration sur la première réclamation reste le seul point de départ du délai de recours ³.

Pour une entreprise comme pour un particulier, la conséquence est directe. Après un rejet total ou partiel, c’est le tribunal qu’il faut saisir dans les deux mois.

Délai de réclamation et délai de recours contentieux

Le contentieux fiscal enchaîne deux étapes, chacune avec son propre délai. Le contribuable réclame d’abord auprès de l’administration. Il saisit ensuite le juge si la réponse ne le satisfait pas.

Le délai de réclamation pour la CVAE

Pour la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le délai de réclamation est fixé par l’article R. 196-2, e du livre des procédures fiscales (LPF) ¹.

La règle vise l’impôt qui n’a donné lieu ni à un rôle ni à un avis de mise en recouvrement. La réclamation doit alors être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de son versement ¹.

Le délai de saisine du tribunal administratif

L’administration répond à la réclamation par une décision, de rejet total ou de rejet partiel.

Dès qu’elle notifie cette décision, le contribuable dispose de deux mois pour porter l’affaire devant le tribunal administratif, en application de l’article R. 199-1 du LPF ².

Passé ce délai, la décision ne peut plus être contestée devant le juge. L’imposition devient alors définitive, sauf réclamation encore recevable, c’est-à-dire présentée dans le délai de réclamation ^{1 3}.

La question posée au Conseil d’État

Le litige portait sur l’articulation de ces deux délais.

Au lieu d’attaquer devant le tribunal la décision de rejet partiel, le contribuable avait déposé une seconde réclamation sur la même imposition. Il l’avait fait après l’expiration du délai de réclamation de l’article R. 196-2 du LPF ¹.

Les faits : une erreur de rattachement des charges

La société S exerce une activité de promotion immobilière. Elle vend notamment des biens en VEFA, c’est-à-dire en vente en l’état futur d’achèvement.

Elle a constaté une erreur dans ses comptes. Des frais de commercialisation liés à ces ventes avaient été inscrits à tort, au titre de l’exercice 2017, dans un compte de charges constatées d’avance.

Ces charges auraient dû être rattachées aux exercices 2014 à 2017, au cours desquels elles avaient été engagées. L’erreur a majoré le résultat imposable et la valeur ajoutée de l’exercice 2017.

Une première réclamation dans le délai

Le 13 décembre 2019, la société a formé une première réclamation. Le délai expirait le 31 décembre 2019 : elle était donc dans les temps ¹.

Elle demandait un dégrèvement de CVAE de 17 941 €. Un dégrèvement est la réduction ou l’annulation, par l’administration, d’un impôt déjà établi.

Par une décision du 11 juin 2020, l’administration a fait droit en partie à cette réclamation et accordé un dégrèvement de 6 818 €. La décision mentionnait les voies et délais de recours.

Une seconde réclamation au lieu d’un recours

La société n’a pas saisi le tribunal dans les deux mois suivant la réception de cette décision.

Le 6 août 2020, elle a déposé une seconde réclamation, pour un dégrèvement supplémentaire de 12 668 €. L’administration n’a pas répondu.

Le 18 mars 2021, la société a saisi le tribunal administratif de Paris.

Du tribunal à la cour : deux décisions opposées

Le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande le 31 mai 2022.

Le 22 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a infirmé ce jugement. Elle a prononcé une réduction de la CVAE de 11 153 €.

La cour a jugé la demande en partie recevable. Elle s’est fondée sur la première réclamation du 13 décembre 2019, déposée dans le délai de l’article R. 196-2 du LPF ¹.

Elle en a déduit que la société pouvait demander au tribunal la restitution de la différence entre le montant de cette première réclamation et le dégrèvement partiel accordé.

Le pourvoi du ministre

Le ministre s’est pourvu en cassation. Pour lui, la décision du 11 juin 2020 avait fait courir le délai de deux mois.

Faute d’avoir saisi le tribunal avant la mi-août 2020, la société ne pouvait plus agir : son action était forclose. Selon le ministre, une seconde réclamation ne pouvait pas faire revivre un délai expiré.

Seconde réclamation : la décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État a cassé l’arrêt de la cour pour erreur de droit ³. Réglant l’affaire au fond, il a rejeté comme irrecevables les conclusions relatives à la CVAE.

La première réclamation était régulière

La réclamation du 13 décembre 2019 a bien été formée dans le délai de réclamation. L’administration y a répondu le 11 juin 2020, par une décision qui indiquait les voies et délais de recours ³.

La société a reçu cette décision au plus tard le 6 août 2020, date du dépôt de sa seconde réclamation. Elle avait ensuite deux mois pour saisir le tribunal, et ne l’a pas fait ^{2 3}.

Le délai de recours expirait donc, au plus tard, début octobre 2020. La demande enregistrée le 18 mars 2021 arrivait plusieurs mois trop tard.

La seconde réclamation était tardive

La seconde réclamation du 6 août 2020 portait sur la même imposition. Pour le Conseil d’État, elle « était tardive au regard des délais prévus par l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales » ³.

Le délai de réclamation avait en effet expiré le 31 décembre 2019 ¹.

Une seconde réclamation hors délai ne rouvre donc pas le délai de recours contentieux contre la première décision de rejet. Elle ne vaut pas non plus nouvelle réclamation recevable ³.

Le contribuable ne peut pas rejouer la partie pour contourner un délai de recours qu’il a laissé passer. L’arrêt est annulé et les conclusions de la société sur la CVAE sont rejetées ³.

Le point 6 de la décision

Le Conseil d’État résume ainsi son raisonnement ³ :

« 6. Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, si la réclamation contentieuse du 13 décembre 2019 a été formée dans le délai de réclamation, cette réclamation a fait l’objet d’une réponse explicite de l’administration fiscale par une décision du 11 juin 2020, qui comportait la mention des voies et délais de recours et dont la société a eu connaissance au plus tard le 6 août 2020, date du dépôt de sa seconde réclamation.

La société n’a pas formé, dans le délai mentionné à l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, cité au point 3, de recours contentieux contre cette décision de rejet. Si elle a ensuite formé une nouvelle réclamation, le 6 août 2020, contre la même imposition, cette dernière était tardive au regard des délais prévus par l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.

Par suite, en jugeant que la société était recevable à saisir le tribunal administratif de Paris d’une demande de réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférente à l’exercice 2017 à hauteur des sommes dont l’administration n’avait pas accepté le dégrèvement dans sa décision du 11 juin 2020, alors qu’il résulte de ce qui vient d’être dit que les conclusions de sa demande au tribunal administratif, enregistrée le 18 mars 2021 au greffe de ce tribunal, étaient irrecevables la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. »

Ce qu’il faut retenir sur la seconde réclamation

Une réclamation portant sur la même imposition, déposée après l’expiration du délai de l’article R. 196-2 du LPF, est irrecevable. C’est le cas même si la première réclamation avait été régulière ^{1 3}.

Après une décision de rejet total ou partiel, quelques réflexes évitent la forclusion :

• noter la date à laquelle vous avez reçu la décision ;
• vérifier qu’elle mentionne les voies et délais de recours ;
• saisir le tribunal administratif dans les deux mois ² ;
• ne pas compter sur une nouvelle réclamation si le délai de réclamation est expiré.

Sur les délais du contentieux fiscal, lisez aussi :

• l’avis d’imposition reçu en retard et le délai de réclamation ;
• la réclamation tardive après une non-admission du Conseil d’État ;
• l’engagement de construire et le délai de réclamation.

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Article du 16 mars 2026.