Avis d’imposition reçu en retard : le délai de réclamation court dès la mise en recouvrement

Un avis d’imposition reçu en retard ne repousse pas le délai de réclamation. Ce délai court à compter de la mise en recouvrement du rôle, et non de la date à laquelle l’avis vous parvient ¹.

La cour administrative d’appel de Marseille vient de le rappeler par une ordonnance. Seule l’absence de réception de l’avis peut déplacer le point de départ du délai. La réception tardive n’a pas cet effet ¹.

Le calcul du délai de réclamation, pour les impôts directs établis par voie de rôle, revient souvent devant le juge de l’impôt. Le principe est clair, mais la jurisprudence en a précisé peu à peu les tempéraments, pour l’avis non reçu ou reçu avec retard ¹.

Délai de réclamation : ce que prévoit le livre des procédures fiscales

Avant de saisir le juge, vous devez d’abord réclamer auprès de l’administration. L’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales (LPF) pose ce principe de la réclamation préalable pour contester toute imposition ².

L’article R. 196-1 du LPF fixe les délais ³. Pour les impôts autres que les impôts directs locaux, la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :

• de la mise en recouvrement du rôle ;
• de la notification de l’avis de mise en recouvrement ;
• de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.

Prenons les dates de l’affaire jugée à Marseille. Un impôt mis en recouvrement le 31 décembre 2019 pouvait être contesté jusqu’au 31 décembre 2021. Au-delà, la réclamation est tardive : c’est la forclusion ³.

La mise en recouvrement, point de départ pour les impôts établis par voie de rôle

Pour les impôts établis par voie de rôle, le point de départ général du délai est la date de mise en recouvrement du rôle. Cette date est portée à la connaissance du contribuable par l’avis d’imposition ¹.

En pratique, la date qui compte est donc celle de la mise en recouvrement indiquée sur votre avis. La date à laquelle l’avis arrive dans votre boîte aux lettres ne compte pas.

Avis d’imposition non reçu : le délai court à partir de la connaissance

La jurisprudence admet un tempérament, pour le contribuable qui n’a pas reçu l’avis mentionnant l’imposition mise en recouvrement. Le délai de réclamation ne commence alors à courir qu’au jour où il a eu connaissance de la mise en recouvrement du rôle ¹.

Ce tempérament protège le contribuable qui ignore tout de l’imposition mise à sa charge. Il suppose une absence de réception, pas un simple retard ¹.

Avis d’imposition reçu en retard : aucun effet sur le délai

Le tempérament ne joue que si l’avis n’a pas été reçu. La circonstance que le contribuable a reçu son avis avec retard est sans incidence sur le délai de réclamation ¹.

La réception tardive, même anormale, ne déplace pas le point de départ du délai. Le juge de l’impôt ne l’assimile pas à une absence de réception ¹.

Les faits : un avis reçu près d’un mois après la mise en recouvrement

M. A. a fait l’objet d’une rectification portant sur une distribution regardée comme occulte. Il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu (IR) et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015 ¹.

Ces impositions ont été mises en recouvrement par voie de rôle le 31 décembre 2019. Le contribuable indiquait avoir reçu l’avis d’imposition le 24 janvier 2020, soit près d’un mois après la mise en recouvrement ¹.

Sa réclamation n’a été formée que le 2 décembre 2022. Près de trois ans s’étaient alors écoulés depuis la mise en recouvrement du 31 décembre 2019 ¹.

Devant le tribunal administratif de Toulon, puis en appel

Devant le tribunal administratif de Toulon, M. A. soutenait que le délai devait courir à compter de la réception effective de l’avis, le 24 janvier 2020. Il invoquait le délai anormal séparant la mise en recouvrement de la réception ¹.

Il en déduisait que sa réclamation, formée avant le 31 décembre 2022, était recevable. Le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande, et M. A. a fait appel ¹.

La cour administrative d’appel de Marseille a rejeté sa requête par voie d’ordonnance. Elle l’a jugée manifestement dépourvue de fondement ¹.

Pourquoi la cour juge la réclamation tardive

M. A. a admis avoir reçu l’avis d’imposition : il l’a lui-même produit au dossier. Pour la cour, la preuve de la réception était donc faite ¹.

Le délai de réclamation avait par conséquent commencé à courir dès la mise en recouvrement du rôle, soit le 31 décembre 2019 ¹.

Pour la cour, la circonstance que l’avis a été reçu avec retard est sans incidence sur le délai. La forclusion était acquise au 1er janvier 2022, bien avant la réclamation du 2 décembre 2022 ¹.

Ce qu’il faut retenir sur le délai de réclamation

• Le délai de réclamation contre des impositions mises en recouvrement par voie de rôle court à compter de la date de mise en recouvrement indiquée par l’administration.
• La date de réception effective de l’avis par le contribuable ne compte pas.
• Seule l’absence de réception déplace le point de départ, au jour où le contribuable a effectivement eu connaissance de la mise en recouvrement.
• Un avis d’imposition reçu en retard, même anormalement, n’a aucune incidence sur le délai.

Pour un avis d’imposition reçu en retard, calculez donc votre délai à partir de la date de mise en recouvrement qu’il mentionne. C’est elle qui fixe la dernière date utile pour réclamer.

Pour aller plus loin

Sur la preuve de l’information du contribuable, lisez notre article sur l’avis d’imposition envoyé par courriel.

Sur le point de départ lié à un événement, voyez la réclamation tardive au sens de l’article R. 196-1 du LPF. Lisez aussi notre analyse sur l’engagement de construire et le délai de réclamation.

Sur les revenus réputés distribués, consultez notre article sur le maître de l’affaire.

Vous avez reçu un avis d’imposition et vous envisagez de le contester ? Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS vérifient avec vous les délais et les pièces de votre réclamation. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 23 avril 2026.