Avis d’imposition par courriel : il peut suffire à informer le contribuable

Un avis d’imposition par courriel peut suffire à informer le contribuable de la mise en recouvrement de l’impôt. Un tribunal administratif l’a jugé malgré une notification postale irrégulière et sans option pour le « zéro papier » ³.

Le courriel doit toutefois comporter des indices précis et concordants montrant que les avis y étaient bien joints ³.

La décision rappelle à quelles conditions l’impôt devient exigible et comment l’administration prouve qu’elle a informé le contribuable.

Exigibilité de l’impôt : le contribuable doit avoir été informé

Selon l’article 1663 du CGI, les impôts directs et taxes assimilées sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle ¹.

Cette règle suppose toutefois que le contribuable ait été informé de cette mise en recouvrement.

L’administration a parfois omis d’adresser l’avis d’imposition, ou l’a notifié avec retard. L’impôt n’est alors exigible qu’à compter de la date à laquelle le contribuable a été effectivement informé de la mise en recouvrement.

Autrement dit, la dette fiscale ne peut pas être réclamée à un contribuable qui ignore son existence.

L’inexigibilité, sanction du défaut d’information

La sanction du défaut d’information est l’inexigibilité. Tant que le contribuable n’a pas eu connaissance de la mise en recouvrement, l’administration ne peut pas engager d’actes d’exécution forcée.

Notification de l’avis d’imposition et présomption de réception

L’article L. 253 du LPF prévoit que l’avis d’imposition est adressé sous pli fermé au contribuable inscrit au rôle ².

Lorsque le contribuable conteste l’avoir reçu, deux situations se distinguent :

• si l’administration établit que l’avis a été libellé au nom et à l’adresse du contribuable, celui-ci est présumé l’avoir reçu, sauf à faire état de circonstances particulières expliquant l’absence de réception ;
• si l’administration n’est pas en mesure de produire l’avis, la présomption ne joue pas et la régularité de la notification n’est pas établie.

Les faits : une saisie de parts de SCI contestée

M. et Mme B. ont été assujettis à diverses cotisations d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de taxe d’habitation ³. Elles portaient sur les années 2014, 2015, 2016 et 2022.

Au 24 décembre 2024, ils restaient redevables d’un montant total de 115 292 € ³.

Le 26 juillet 2024, le pôle de recouvrement spécialisé de l’Orne a saisi des parts de société civile immobilière (SCI), afin de recouvrer cette dette ³. Ces parts étaient présentées comme détenues par les contribuables.

En septembre 2024, les contribuables ont contesté cette saisie sur deux fondements :

• ils ne détenaient pas effectivement les parts saisies ;
• la créance fiscale n’était pas exigible, faute de notification régulière des avis d’imposition.

Mainlevée de la saisie, dette maintenue

L’administration a reconnu l’erreur sur la saisie et en a donné mainlevée. Elle a en revanche maintenu sa position sur l’exigibilité de la dette ³.

Deux moyens devant le tribunal administratif

Les époux B. ont alors saisi la juridiction administrative. Devant le tribunal administratif, ils ont soulevé deux moyens ³ :

• l’inexigibilité de la créance, faute de notification régulière des avis d’imposition ;
• la prescription de l’action en recouvrement, le délai de quatre ans n’ayant pas été, selon eux, régulièrement interrompu par la mise en demeure du 19 novembre 2020, dont la signature de l’accusé de réception était contestée.

Le tribunal a donné partiellement raison aux contribuables. Il a prononcé la décharge de l’obligation de payer à hauteur de 60 341 € et rejeté le surplus de la requête ³.

Trois catégories de créances, trois solutions

Le tribunal a distingué trois catégories de créances, résumées dans le schéma ci-dessous ³.

Première catégorie : des avis que l’administration ne produit pas

Pour la première catégorie, d’un montant de 60 341 €, l’administration a été incapable de produire les copies des avis d’imposition ³.

Faute de preuve de l’envoi, le juge a retenu le défaut d’exigibilité et prononcé la décharge de l’obligation de payer pour cette fraction.

Deuxième catégorie : la présomption de réception joue

La deuxième catégorie concernait l’impôt de 2015 et la taxe d’habitation de 2022. Le tribunal a rejeté les arguments des contribuables ³.

Pour 2015, il a estimé que le changement d’adresse n’avait été signalé à l’administration qu’après l’envoi des avis.

Pour 2022, l’avis envoyé à la résidence principale déclarée bénéficiait de la présomption de réception, que les requérants n’ont pas combattue.

Avis d’imposition par courriel : la troisième catégorie

L’intérêt de la décision tient à la troisième catégorie. L’administration avait envoyé les avis par lettre recommandée à une adresse qui n’était plus la résidence principale des contribuables ³.

Ceux-ci avaient signalé leur déménagement. La notification postale était donc irrégulière.

L’administration s’est toutefois prévalue d’un avis d’imposition par courriel. Le message, envoyé à l’adresse électronique personnelle du contribuable, contenait les copies des avis au format PDF ³.

Les contribuables n’avaient pas opté pour l’envoi dématérialisé. Le tribunal a pourtant jugé que la réception de ce courriel suffisait à établir qu’ils avaient été informés de la mise en recouvrement ³.

La condition : prouver que les avis étaient joints

La transmission par courriel d’avis d’imposition irrégulièrement notifiés peut suffire à informer le contribuable de la mise en recouvrement.

Cette solution suppose que le courriel comporte des indices précis et concordants permettant de retenir que les avis étaient effectivement joints à la correspondance électronique ³.

Ce que la décision change pour le contribuable

Ce jugement émane d’un tribunal administratif, juridiction de première instance. Il ne fixe pas à lui seul la jurisprudence. Il montre comment le juge peut apprécier un avis d’imposition par courriel comme preuve de l’information du contribuable.

Pour un contribuable qui conteste l’exigibilité d’un impôt, plusieurs enseignements s’en dégagent :

• une notification postale irrégulière ne rend pas toujours l’impôt inexigible, car un avis d’imposition par courriel peut valoir information ;
• l’administration qui ne produit pas les avis d’imposition ne bénéficie d’aucune présomption de réception ;
• un changement d’adresse signalé après l’envoi des avis ne remet pas en cause la notification faite à l’ancienne adresse.

Avant de contester une poursuite, rassemblez les courriers et les courriels reçus de l’administration fiscale. Conservez aussi la preuve de la date à laquelle vous avez signalé votre changement d’adresse.

Pour aller plus loin

Sur un autre obstacle au recouvrement forcé, lisez notre article sur le recours hiérarchique, qui empêche la mise en recouvrement avant son issue.

Sur la répartition des litiges entre impôt et recouvrement, voyez le contentieux du recouvrement et le trop-versé d’IS. Sur les saisies, lisez aussi la solidarité fiscale face à une saisie immobilière.

Vous contestez une mise en recouvrement ou une saisie engagée par l’administration fiscale ? Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS examinent avec vous votre situation fiscale et patrimoniale. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 27 avril 2026.