Système du quotient : les gains taxés au PFU entrent dans la moyenne

Le système du quotient atténue l’impôt d’un revenu exceptionnel. Le tribunal refuse ce bénéfice à un contribuable qui a échelonné sa cession de titres : ses plus-values de 2021, taxées au prélèvement forfaitaire unique (PFU), entrent dans le calcul.

La décision précise comment le système du quotient, prévu à l’article 163-0 A du Code général des impôts (CGI), s’articule avec l’imposition des revenus du capital au PFU ¹.

Le juge administratif rappelle que ce mécanisme, conçu pour atténuer la progressivité de l’impôt, obéit à une rigueur. Elle se retourne ici contre le contribuable ayant échelonné la cession de ses titres.

Le système du quotient : principe et calcul

La progressivité du barème de l’impôt sur le revenu peut aboutir à une imposition excessive. Pour l’éviter, l’article 163-0 A du CGI prévoit un système particulier d’imposition : le système du quotient ¹.

Le quotient ramène le taux d’imposition du revenu à un niveau plus proche de celui qu’il aurait atteint s’il avait été perçu sur plusieurs années. Pour cette raison, ses règles de calcul sont mises en œuvre de telle manière qu’elles ne soient jamais défavorables.

Le calcul se déroule en trois étapes :

1. 1.On calcule l’impôt d’après le barème progressif sur le revenu net global « ordinaire » imposable du contribuable.
2. 2.On calcule l’impôt en appliquant le même barème au total formé par ce revenu « ordinaire » et une fraction du revenu exceptionnel ou différé.
3. 3.On multiplie la différence entre ces deux résultats par le coefficient utilisé pour calculer cette fraction (le diviseur), puis on ajoute cette somme aux droits simples calculés sur le seul revenu « ordinaire ».

Ce dispositif s’applique sur option. Il s’articule avec les règles générales de détermination du revenu global imposable prévues à l’article 156 du CGI.

Les déficits s’imputent avant le quotient

Pour mémoire, l’article 6 de la loi de finances pour 2022 a modifié l’article 163-0 A du CGI afin de prévenir toute optimisation. Il tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État du 28 septembre 2016 (n° 384465) ².

Le déficit catégoriel, le déficit global ou, le cas échéant, le revenu net global négatif s’impute sur le montant du revenu exceptionnel ou différé, avant application du système du quotient.

Le revenu net global négatif tient compte des déficits globaux des six années antérieures, des charges déductibles et des abattements spécifiques.

Une cession échelonnée devant le tribunal

Le 19 avril 2022, un contribuable cède la totalité des actions qu’il détenait dans une société. La plus-value brute atteint près de 780 000 €.

Après application de l’abattement pour durée de détention, la base imposable ressort à environ 272 000 €. Le requérant souhaite atténuer l’impact fiscal de cette rentrée d’argent et demande l’application du système du quotient.

L’administration fiscale rejette sa demande. Le tribunal confirme cette position.

Deux conditions pour bénéficier du quotient

Deux conditions cumulatives doivent être réunies. Le revenu doit être exceptionnel par sa nature, c’est-à-dire non susceptible d’être recueilli annuellement. Il doit aussi l’être par son montant : il doit dépasser la moyenne des revenus nets imposables des trois années précédentes.

Le tribunal devait apprécier ces critères, et surtout le second.

La nature du revenu : un point favorable au contribuable

Sur la première condition, le tribunal adopte une position favorable au contribuable. Cela ne suffit pas à emporter la décision.

L’administration ou le juge aurait pu considérer que la cession échelonnée sur plusieurs années donnait aux gains une certaine récurrence et leur ôtait leur caractère exceptionnel. Le requérant avait en effet déjà cédé des titres en 2021.

Le juge affirme pourtant que la seule circonstance d’avoir réalisé une plus-value lors d’une cession partielle l’année précédente ne suffit pas, par principe, à disqualifier le solde perçu en 2022. Sa nature exceptionnelle demeure.

Le montant du revenu : un revenu de référence qui inclut le PFU

Le montant se juge en comparant deux termes : le revenu exceptionnel lui-même, puis le revenu de référence.

Premier terme : le revenu net, pas le revenu brut

Le tribunal confirme une jurisprudence établie. Pour apprécier si le seuil est franchi, il faut retenir le revenu net imposable, et non le revenu brut.

En matière de plus-value mobilière, c’est donc le montant après abattement pour durée de détention qu’il faut prendre en compte. En l’espèce, la somme retenue est de 272 794 €, et non le montant brut de 779 412 €.

Cet écart pèse sur la comparaison : un revenu exceptionnel plus faible dépasse plus difficilement la moyenne des trois années précédentes.

Second terme : la moyenne des trois années précédentes

Le juge tranche aussi la composition du revenu de référence, soit la moyenne des trois années précédentes (2019, 2020 et 2021).

Le requérant semblait espérer que les revenus soumis au PFU au cours de ces années soient exclus du calcul de la moyenne, ou du moins traités différemment. Le texte de l’article 163-0 A du CGI vise en effet les revenus soumis à l’impôt sur le revenu.

Le tribunal rejette cette lecture : le texte n’exclut pas les revenus taxés au PFU.

Les importantes plus-values réalisées par le contribuable en 2021 (plus de 877 000 €), bien que taxées forfaitairement, doivent donc être intégrées dans le calcul de la moyenne triennale.

Ce que cela implique pour une cession échelonnée

Avant de demander le système du quotient, il faut comparer le revenu net exceptionnel à la moyenne des trois années précédentes. Cette moyenne reprend les plus-values des cessions antérieures, même taxées au PFU.

Sur les plus-values de cession de titres, voyez aussi nos articles :

• la déclaration de la plus-value de cession de titres ;
• l’abattement renforcé 150-0 D ;
• l’imputation des moins-values entre époux.

Le texte de référence est consultable sur Légifrance : article 163-0 A du CGI.

Vous préparez la cession de vos titres, en une ou plusieurs fois ? Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS examinent avec vous l’effet du quotient et du PFU sur votre situation. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 5 janvier 2026.