Taux de marché des intérêts intragroupe : le juge examine l’échelonnement des remboursements

Le taux de marché des intérêts intragroupe doit se prouver avec rigueur. Une cour administrative d’appel rejette la requête de la SAS Alliance Etiquettes (AE), dont les obligations convertibles à 10 % ont été souscrites par des FCPI.

Le juge confirme les liens de dépendance, mais écarte le taux. L’analyse du risque de défaut ignorait l’échelonnement des remboursements.

Le taux de marché des intérêts intragroupe : ce que prévoit la loi

La question centrale est la déductibilité des intérêts intragroupe : ceux que verse une société à ses associés, lorsque des liens de dépendance existent entre eux. Les entreprises éprouvent des difficultés à justifier le respect du principe de pleine concurrence en matière de charges financières intragroupe.

Deux règles se superposent.

La règle de droit commun : le taux plafond

Selon l’art. 39, 1-3° du CGI, la déduction des intérêts versés aux associés est en principe plafonnée ¹. Le plafond est le taux moyen annuel effectif pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à deux ans. Dans la suite de l’article, on l’appelle le « taux plafond de droit commun ».

La règle des liens de dépendance : le taux de marché

L’art. 212, I-a du CGI prévoit une règle spécifique. Elle s’applique quand l’entreprise emprunteuse est liée à l’entreprise prêteuse au sens de l’art. 39, 12 du CGI. Les intérêts sont alors déductibles dans la limite de l’un de ces deux taux ² :

• le taux plafond de droit commun ;
• ou, s’il est supérieur, le taux que l’emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants, dans des conditions analogues. C’est le « taux de marché ».

Ce que sont les liens de dépendance

Le 12 de l’art. 39 du CGI répute des liens de dépendance entre deux entreprises dans deux cas ¹ :

• l’une détient directement, ou par personne interposée, la majorité du capital social de l’autre, ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
• elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, sous le contrôle d’une même tierce entreprise.

Le contribuable doit donc prouver que le taux appliqué, ici 10 %, correspond au taux de marché. C’est le taux qu’une société indépendante aurait obtenu, compte tenu de ses caractéristiques propres et du profil de risque de l’emprunt.

Les faits : trois emprunts obligataires convertibles à 10 %

La SAS Alliance Etiquettes (AE) a émis en 2015 et 2016 trois emprunts obligataires convertibles en actions (OCA). Ils portaient intérêt au taux de 10 %. Ses principaux associés les ont souscrits : des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).

L’administration fiscale a remis en cause la déduction des intérêts au-delà du taux plafond de droit commun de l’art. 39, 1-3° du CGI. Elle estimait que la société n’avait pas justifié que le taux de 10 % correspondait au taux de marché.

Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de dégrèvement de la SAS AE. La société a fait appel.

Les arguments de la société

La SAS AE soutient qu’elle entretient des liens de dépendance avec ses associés FCPI : ils sont placés sous le contrôle d’une même tierce entreprise (art. 39, 12-b du CGI). Elle se dit donc fondée à appliquer l’art. 212, I-a du CGI.

Elle produit des rapports du cabinet NG Finance, pour prouver que le taux de 10 % était un taux de marché.

Ils s’appuient sur ses caractéristiques, son profil de risque et la nature subordonnée de la dette. Les conditions analogues sont celles d’emprunts obligataires convertibles.

La décision : liens de dépendance admis, taux de marché des intérêts intragroupe écarté

La cour administrative d’appel rejette la requête de la SAS AE ³. Le raisonnement se fait en deux temps.

Premier temps : les liens de dépendance sont confirmés

La cour confirme l’existence de liens de dépendance entre la société et les FCPI. La SAS AE peut donc se prévaloir de l’art. 212 du CGI et de la preuve du taux de marché.

Les faits retenus sont les suivants :

• les deux FCPI détiennent à eux deux la majorité du capital de la SAS Alliance Etiquettes ;
• ils sont eux-mêmes détenus par la SAS Activa Capital, qui détient donc par leur intermédiaire plus de 50 % de ce capital.

La société et les FCPI sont ainsi placés sous le contrôle d’une même tierce entreprise, au sens du b du 12 de l’art. 39 du CGI.

Les intérêts litigieux sont donc déductibles dans une limite précise. C’est celle des intérêts calculés d’après le taux que la société aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants, dans des conditions analogues. La cour se fonde sur le a du 1 de l’art. 212 du CGI.

Second temps : les justifications de la société sont écartées

Sur le fond, la cour écarte les justifications du contribuable. Elle reconnaît l’effort de justification, avec la production de plusieurs études détaillées. Elle sanctionne pourtant un défaut de rigueur méthodologique dans l’appréciation du profil de risque de l’emprunteuse.

Elle rappelle deux principes :

• le taux de marché s’évalue en tenant compte des caractéristiques propres de l’emprunteur, notamment son profil de risque ;
• les intérêts attachés à des OCA se corrigent pour tenir compte de la valeur de l’option de conversion.

Elle insiste aussi sur le caractère subordonné, dit « mezzanine », des dettes en cause.

Ce que contenaient les rapports de NG Finance

Selon la cour, les analyses du cabinet NG Finance tiennent compte, comme il se doit, du caractère subordonné des dettes. Une dette subordonnée, ou mezzanine, ne se rembourse qu’une fois la dette dite senior intégralement remboursée. Elle est plus risquée, donc davantage rémunérée.

Les rapports comprennent trois éléments.

Le rapport du 4 septembre 2018

Il expose la décomposition du taux d’intérêt à retenir. Il insiste sur le risque de subordination, « lié au rang de séniorité plus faible accordé à l’obligation ».

Dans son analyse micro-économique, il détaille les différents crédits bancaires de la société et leur rang de subordination. Il détermine ensuite la probabilité de défaut, élément central du calcul du taux applicable.

L’étude complémentaire du 12 mai 2021

Le cabinet y analyse les caractéristiques de la société et de ses filiales. Il en déduit une note pour évaluer le risque de crédit.

Il attribue la note BB sur l’échelle S&P, soit Ba2 sur l’échelle Moody’s. Elle correspond à un niveau de risque qualifié de « spéculatif », mais plutôt favorable pour une entité de cette taille. Le taux équivalent moyen à cette notation est compris entre 3,2 % et 6 % pour l’ensemble de la dette financière du groupe.

Le taux retenu pour les obligations convertibles

La société fait valoir que cette notation repose sur des critères d’exploitation. Elle ne tient pas compte de la dette et des capitaux propres, pourtant plus pertinents pour évaluer le risque de crédit.

En tenant compte du ratio dette financière sur capitaux propres, le rapport retient pour les obligations convertibles un taux entre 8,8 % et 10,2 %. Ce taux dépend d’un risque de défaut estimé par le modèle probabiliste Black-Scholes-Merton (BSM).

Ce modèle apprécie les évolutions possibles de la valeur de l’actif de la société et sa capacité à rembourser à l’échéance ses dettes « junior » et « sénior ».

L’échelonnement des remboursements : le point décisif

La cour constate que le remboursement des OCA et des intérêts capitalisés était fixé in fine, à une échéance postérieure à celle des dettes bancaires prioritaires. Les OCA devaient être remboursées en juin et décembre 2030. Les dettes senior l’étaient de janvier 2022 à juin 2023.

Elle en déduit que l’allègement du niveau d’endettement prioritaire dans le temps est un facteur décisif. L’analyse aurait dû l’intégrer.

La prise en compte du caractère subordonné des OCA dans l’appréciation du risque de défaut devait se faire à l’aune de l’échelonnement dans le temps des remboursements successifs. En l’absence d’un tel échelonnement, l’analyse du risque de crédit est faussée.

Les juges reprennent ici l’argument du ministre.

Un redressement confirmé

La cour administrative d’appel rejette donc l’appel de la société et confirme le redressement.

L’analyse du cabinet NG Finance est jugée insuffisante pour justifier que le taux de 10 % correspond au taux de marché des intérêts intragroupe. Elle omet l’impact de l’échelonnement des dettes sur le risque de défaut au moment de l’exigibilité des OCA.

Prouver le taux de marché des intérêts intragroupe : les points à documenter

Pour établir le taux de marché des intérêts intragroupe, la décision invite à documenter plusieurs éléments avant de déduire des intérêts au-delà du taux plafond de droit commun :

• l’existence de liens de dépendance au sens de l’art. 39, 12 du CGI ;
• le profil de risque propre de l’emprunteur ;
• la valeur de l’option de conversion, pour les OCA ;
• le rang de subordination de la dette et le calendrier des remboursements.

Une étude détaillée ne suffit pas si l’un de ces points manque.

Pour aller plus loin

Sur les intérêts intragroupe et le taux de marché :

• Déductibilité des intérêts intragroupes : un taux écarté, des intérêts différés imputables ;
• Prêt participatif intragroupe : un taux de 10,20 % jugé excessif ;
• Déduction des intérêts au taux de marché : l’extension aux associés non liés commentée au BOFiP.

Les textes sont consultables sur Légifrance.

Mise à jour du 9 novembre 2026 : la loi de finances pour 2026 ouvre la déduction des intérêts au taux de marché aux entreprises associées non liées. Elle vaut pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Notre article sur le commentaire du BOFiP détaille cette extension.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 20 novembre 2025.