Prêt participatif intragroupe : un taux de 10,20 % jugé excessif

Un prêt participatif intragroupe consenti à 10,20 %, sans sûreté, peut constituer un acte anormal de gestion. La cour administrative d’appel de Paris, saisie sur renvoi du Conseil d’État, confirme la réintégration de la fraction excessive des intérêts ¹.

La réintégration des intérêts prive la société emprunteuse de la déduction d’une partie des intérêts versés au prêteur. La cour retient une communauté d’intérêts entre les deux sociétés, même sans lien de dépendance au sens de l’article 39-12 du CGI ¹.

Prêt participatif intragroupe : un taux plus élevé, mais proportionné

Le prêt participatif est régi par les articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier ². Il présente des caractéristiques hybrides entre dette et fonds propres.

Sa rémunération peut comporter une partie fixe et une partie variable, indexée sur les résultats de l’emprunteur.

Le prêteur prend un risque accru, car son rang de remboursement est subordonné. Cette nature particulière peut justifier un taux d’intérêt supérieur à celui d’un prêt classique.

Cette majoration doit toutefois rester proportionnée au risque effectivement supporté. Elle doit aussi tenir compte des conditions du marché pour des financements comparables.

Acte anormal de gestion : le cadre juridique

La théorie de l’acte anormal de gestion est une construction de la jurisprudence, consacrée de longue date. Elle trouve son fondement dans les articles 38 et 209 du CGI ³.

Le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés provient des opérations de toute nature réalisées par l’entreprise. Sont exclues celles qui, par leur objet ou leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale.

Constitue ainsi un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt propre.

Charges financières et charge de la preuve

Pour les charges financières, et notamment les intérêts d’emprunt, l’administration peut remettre en cause la déductibilité de la fraction qui excède un taux normal. Ce contrôle s’exerce indépendamment des dispositifs spécifiques de limitation des charges financières, comme la sous-capitalisation ou le plafonnement issu de la directive européenne ATAD.

La charge de la preuve du caractère anormal incombe en principe à l’administration. Elle doit établir les faits sur lesquels elle fonde sa qualification, sans s’immiscer dans l’opportunité des choix de gestion de l’entreprise.

Les faits : un immeuble de 18 200 000 € financé en partie par le groupe

La SARL MP16 exerce l’activité de marchand de biens. Le 19 décembre 2014, elle a acquis un immeuble situé dans le 16e arrondissement de Paris pour 18 200 000 €. Le financement associait dette bancaire et financements intragroupe.

La société a d’abord souscrit un prêt bancaire classique de 11 420 000 € auprès de la BRED Banque Populaire. Il était garanti par une hypothèque de premier rang sur l’immeuble. La société s’était engagée à ne consentir aucune sûreté supplémentaire sur le bien financé.

Le complément de financement provenait de deux sociétés liées au groupe :

• la société mère de droit luxembourgeois PBPCR 3 a consenti une avance en compte courant d’associé de 2 250 000 €, rémunérée à 10,20 % ;
• la société HPI a accordé un prêt participatif de 6 750 000 €, d’une durée de vingt-cinq mois, à un taux fixe de 10,20 %.

Ce prêt participatif intragroupe prévoyait en plus un intéressement égal à 50 % du résultat net comptable avant impôt de l’emprunteuse. Le tout était plafonné à un taux de rendement interne de 17,5 %.

Un même dirigeant des deux côtés

Le capital de la SARL MP16 était intégralement détenu par la société PBPCR 3. Son dirigeant et actionnaire unique, M. B., était également comptable, associé, gérant et membre fondateur de la société HPI, la prêteuse.

Cette configuration ne caractérise pas une relation de dépendance au sens strict de l’article 39-12 du CGI ⁴. Elle révélait en revanche une communauté d’intérêts manifeste.

Du contrôle fiscal à la cour de renvoi

À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a réintégré dans les résultats imposables de MP16 la totalité des intérêts versés à PBPCR 3 au titre du compte courant d’associé. Elle a aussi réintégré une fraction des intérêts versés à HPI au titre du prêt participatif.

Pour ce prêt participatif intragroupe, l’administration a jugé déductibles les seuls intérêts calculés au taux moyen de marché, évalué à 2,466 % pour 2015 et à 2,39 % pour 2016. L’excédent procédait selon elle d’un acte anormal de gestion.

Le litige a ensuite suivi cinq étapes :

1. 1.le 25 mai 2021, le tribunal administratif de Paris rejette la demande de décharge de la société ⁵ ;
2. 2.le 17 mars 2023, la cour administrative d’appel de Paris fait partiellement droit à ses prétentions pour le compte courant d’associé, en admettant la déduction des intérêts dans la limite du taux prévu à l’article 39-3° du CGI, mais confirme la position de l’administration pour le prêt participatif HPI ⁶ ;
3. 3.le 6 décembre 2023, le Conseil d’État admet le pourvoi en tant seulement qu’il porte sur la déduction des intérêts versés à HPI, et rejette le surplus des conclusions ⁷ ;
4. 4.le 12 mars 2025, le Conseil d’État annule l’arrêt d’appel sur ce point et renvoie l’affaire devant la cour administrative d’appel de Paris ⁸ ;
5. 5.la cour de renvoi rejette l’ensemble des prétentions de MP16 ¹.

Taux d’intérêt excessif : les motifs de la cour

Une méthode comparative validée

La cour entérine d’abord la méthode comparative de l’administration. Celle-ci avait établi un taux de marché d’environ 2,4 % à partir de cinq prêts consentis à des marchands de biens, dans des conditions analogues de durée et de montant.

Peu importe que ces comparables ne soient pas des prêts participatifs : les autres paramètres suffisent à fonder la comparaison.

L’argument de la prime de risque écarté

La cour écarte ensuite l’argument de la prime de risque invoqué par la contribuable. L’impossibilité de consentir une hypothèque au prêteur HPI, du fait de l’engagement pris envers la BRED, ne justifie pas à elle seule un taux quatre fois supérieur au marché.

La société n’a jamais démontré qu’elle ne pouvait pas obtenir un financement à des conditions normales. Elle avait d’ailleurs obtenu un prêt bancaire de plus de 11 millions d’euros.

Selon la cour, sa solvabilité était de surcroît intacte à la date du prêt, de sorte que le risque de défaut était nul.

La communauté d’intérêts scelle le litige

C’est toutefois la communauté d’intérêts entre les parties qui décide de l’issue. MP16 n’est pas formellement liée à HPI au sens de l’article 39-12 du CGI.

Mais M. B. cumulait les fonctions de dirigeant unique de la société mère de l’emprunteuse et de gérant-fondateur de la société prêteuse. L’absence de sûreté résultait donc d’une facilité consentie entre parties liées, et non d’une contrainte de marché subie.

En acceptant de payer un taux de 10,20 % assorti d’un intéressement aux résultats, sans justification économique réelle, la société s’est délibérément appauvrie à des fins étrangères à son intérêt.

La conclusion de la cour

La cour conclut que l’administration établit l’acte anormal de gestion. La société a contracté un prêt participatif intragroupe à 10,20 %, sans sûreté ni garantie au profit du prêteur, avec un intéressement de 50 % aux bénéfices de l’opération.

Elle s’est ainsi appauvrie à des fins étrangères à son intérêt. La réintégration de la fraction excessive des intérêts dans ses résultats imposables est donc justifiée.

Pour aller plus loin

D’autres décisions et commentaires portent sur la déductibilité des intérêts entre sociétés d’un même groupe :

• Déductibilité des intérêts intragroupes : un taux écarté, des intérêts différés imputables ;
• Déduction des intérêts au taux de marché : l’extension aux associés non liés commentée au BOFiP ;
• Taux maximum des intérêts déductibles : 4,33 % pour les clôtures du 3e trimestre 2026 ;
• Acte anormal de gestion : l’intérêt de l’entreprise s’apprécie exclusivement à la date de l’acte.

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Article rédigé le 3 décembre 2025.