L’essentiel
- Le Conseil d’État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC contre la taxe soda : la différence de traitement repose sur des critères objectifs et rationnels.
- Les boissons prêtes à boire sont taxées, pas les denrées solides : le législateur visait le secteur des boissons industrielles, pour inciter à reformuler les recettes.
- Les sirops échappent à la taxe : leur dosage final en sucre dépend du choix du consommateur lors de la dilution, pas du fabricant.
- Le principe d’égalité n’oblige pas le législateur à taxer tous les produits comparables sur le plan nutritionnel.
Le Conseil d’État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la taxe soda 1.
Il juge que la différence de traitement entre les boissons prêtes à boire, les sirops et les denrées solides repose sur des critères objectifs et rationnels. Ces critères sont en rapport avec l’objectif de santé publique du législateur 1.
Taxe soda : la décision du Conseil d’État en bref
Une QPC permet de contester devant le juge la conformité d’une loi aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil d’État décide s’il la transmet ou non au Conseil constitutionnel. Ici, il ne la transmet pas 1.
La Haute juridiction administrative confirme que trois catégories de produits peuvent être traitées différemment : les boissons prêtes à boire, les sirops et les denrées alimentaires solides 1.
La taxe soda en un coup d’œil
Une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés, article 1613 ter du CGI.
2012
Loi de finances : 7,31 € par hectolitre, quelle que soit la teneur en sucres
2018
LFSS : barème lié au taux de sucre ajouté
1er mars 2025
LFSS pour 2025 : nouveaux tarifs
2026
Édulcorants de synthèse : 4,50 € ou 6 € par hectolitre selon la quantité
Taxées
Boissons prêtes à boire
Le fabricant impose le dosage en sucre du produit fini.
Hors taxe
Sirops et concentrés
Le dosage final dépend du consommateur lors de la dilution.
Hors champ
Gâteaux, biscuits, viennoiseries
Le législateur visait le secteur des boissons industrielles.
Décision : la différence de traitement repose sur des critères objectifs et rationnels, en rapport avec l’objectif de santé publique. La QPC n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel.
Schéma résumant la taxe soda. La chronologie va de la loi de finances pour 2012 aux tarifs 2026. Trois cartes comparent les boissons prêtes à boire, taxées, les sirops, non taxés car dosés par le consommateur, et les denrées solides, hors champ. Le Conseil d’État juge cette différence de traitement justifiée par l’objectif de santé publique.
Source : Décision du Conseil d’État sur la QPC de Coca-Cola Europacific Partners France ; article 1613 ter du CGI ; LFSS pour 2025
Que taxe la contribution sur les boissons sucrées ?
L’article 1613 ter du CGI prévoit une contribution sur les boissons et les préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine. Elle vise celles qui contiennent des sucres ajoutés 2.
Les sucres sont dits ajoutés lorsque leur présence résulte d’une adjonction intentionnelle lors du processus de fabrication 2.
Les tarifs de la taxe soda, de 2012 à 2026
L’article 27 de la loi de finances pour 2012 a institué cette contribution. Son montant était fixé à 7,31 € par hectolitre, indépendamment de la teneur en sucres ajoutés de la boisson.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a ensuite revu le barème. Il est depuis corrélé au taux de sucre ajouté contenu dans la boisson.
L’article 31, I, 1° de la LFSS pour 2025 a modifié les tarifs de la taxe soda à compter du 1er mars 2025 3.
Le barème 2026 des boissons à édulcorants
Pour 2026, voici le barème des boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse. Les tarifs sont exprimés en euros par hectolitre de boisson.
| Quantité d’édulcorants de synthèse (en milligrammes par litre de boisson) | Tarif 2026 (en € par hectolitre) |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 120 | 4,50 |
| Supérieure à 120 | 6 |
Ce tableau ne concerne que les édulcorants de synthèse. Pour le barème lié aux sucres ajoutés, reportez-vous à l’article 1613 ter du CGI.
Pourquoi Coca-Cola Europacific Partners France a saisi le juge
La société Coca-Cola Europacific Partners France a demandé au ministre de l’économie d’abroger plusieurs commentaires administratifs. Ils sont publiés au BOFiP, le Bulletin officiel des finances publiques, et portent sur l’application de l’article 1613 ter du CGI 1.
Le ministre a opposé un refus implicite. La société a alors saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir, assorti d’une QPC 1.
Le recours pour excès de pouvoir demande au juge d’annuler un acte de l’administration.
Les griefs de la société
La société critiquait le champ de la taxe au regard des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Ils sont garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 1.
Selon elle, il était discriminatoire de taxer les boissons sucrées prêtes à boire. D’autres vecteurs importants de sucre ajouté restaient en dehors du dispositif :
- les gâteaux, viennoiseries et pâtisseries ;
- les sirops ;
- les boissons nécessitant une dilution par le consommateur.
Validation du périmètre de la taxe soda
Boissons et denrées solides
Le juge s’est d’abord appuyé sur les travaux parlementaires des lois de financement de la sécurité sociale pour 2018 et 2025 1.
Il en ressort que le législateur ne voulait pas lutter contre le sucre dans l’alimentation générale de manière indifférenciée. Il visait spécifiquement le secteur des boissons industrielles, pour inciter les fabricants à reformuler leurs recettes 1.
Le Conseil d’État juge donc que la différence de traitement tient à une différence de situation objective entre le marché des boissons et celui des denrées solides. Cette distinction est en rapport direct avec l’objet incitatif de la loi 1.
Sirops et boissons diluées
Le Conseil d’État valide ensuite l’exclusion des sirops et des boissons où le consommateur ajoute lui-même le sucre. Son raisonnement est pragmatique : il s’attache à la maîtrise du produit final 1.
Pour les sirops et concentrés, le dosage final en sucre dépend exclusivement du choix du consommateur lors de la dilution, la « main du consommateur ». Il ne dépend pas du processus industriel 1.
Le fabricant de sirop se trouve donc dans une situation différente de celle du fabricant de boissons prêtes à boire. Ce dernier livre un produit fini, au dosage imposé.
Cette différence justifie, au regard du principe d’égalité, que les sirops échappent à une taxe comportementale. Son fait générateur et son calcul reposent sur la quantité de sucre incorporée par le fabricant 1.
Fiscalité comportementale et principe d’égalité
Une taxe comportementale vise à inciter ses redevables à changer de pratiques. Ici, elle pousse les fabricants de boissons à reformuler leurs recettes.
Le principe d’égalité n’empêche pas la loi fiscale d’isoler un segment de produits, ici les boissons prêtes à consommer, pour lui appliquer un régime dissuasif 1.
Le législateur n’a pas l’obligation d’étendre ce régime à tous les produits substituables ou comparables sur le plan nutritionnel. Il suffit que l’objectif d’incitation à la reformulation soit cohérent avec le périmètre retenu 1.
Ce que change le refus de renvoi
Le Conseil d’État ne renvoie pas la question au Conseil constitutionnel. Celui-ci n’examinera donc pas, sur cette QPC, les griefs tirés de l’égalité devant la loi et devant les charges publiques.
D’autres QPC ont connu le même sort devant le Conseil d’État : celle sur l’article L. 85 du LPF et celle sur l’amende FEC.
Le Conseil constitutionnel a pour sa part validé une autre imposition ciblée, la taxe GAFA.
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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.
Article rédigé le 19 janvier 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la taxe soda ?
La taxe soda est une contribution prévue à l’article 1613 ter du CGI. Elle frappe les boissons et les préparations liquides pour boissons contenant des sucres ajoutés, c’est-à-dire du sucre ajouté intentionnellement lors de la fabrication. Instituée par la loi de finances pour 2012, elle suit depuis 2018 un barème lié au taux de sucre.
Pourquoi les sirops ne sont-ils pas soumis à la taxe soda ?
Le Conseil d’État juge que le dosage final en sucre d’un sirop dépend uniquement du choix du consommateur lors de la dilution, pas du processus industriel. Le fabricant de sirop est donc dans une situation différente de celui d’une boisson prête à boire, au dosage imposé. Cette différence justifie l’exclusion au regard du principe d’égalité.
Pourquoi les gâteaux et les biscuits échappent-ils à la taxe soda ?
Selon les travaux parlementaires des lois de financement de la sécurité sociale pour 2018 et 2025, le législateur ne voulait pas lutter contre le sucre dans toute l’alimentation. Il visait le secteur des boissons industrielles, pour inciter les fabricants à reformuler leurs recettes. Le marché des denrées solides est donc dans une situation différente.
Que reprochait Coca-Cola Europacific Partners France à la taxe soda ?
La société jugeait le champ de la taxe discriminatoire. Elle invoquait l’égalité devant la loi et devant les charges publiques, garantie par les articles 6 et 13 de la DDHC de 1789. Selon elle, les gâteaux, viennoiseries, pâtisseries, sirops et boissons à diluer échappaient à la taxe alors qu’ils apportent aussi du sucre ajouté.
Sources
- 1.Décision du Conseil d’État refusant de renvoyer la QPC de Coca-Cola Europacific Partners France sur la contribution sur les boissons (décision citée par l’article d’origine, sans référence), Conseil d’État, janvier 2026
- 2.Article 1613 ter du code général des impôts, version en vigueur au 2 août 2025, Légifrance, 2 août 2025
- 3.Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, article 31 : tarifs de la contribution sur les boissons, Journal officiel de la République française, via Légifrance, 2025
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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