L’essentiel
- Une proposition de loi crée une taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis situés en zone tendue (futur article 1519 J du CGI).
- La taxe serait de 0,5 % de la valeur vénale du terrain au 1er janvier : 1 000 € par an pour un terrain de 200 000 €.
- Le produit irait pour 60 % aux communes et EPCI des zones tendues, pour 40 % au Fonds de mobilisation du bâti rural.
- Une aide forfaitaire, majorée de 40 % avec des matériaux biosourcés et géosourcés, soutiendrait les primo-accédants modestes qui réhabilitent un bien vacant en commune rurale.
- Au 16 mars 2026, il ne s’agit que d’une proposition : rien n’est acquis avant le vote du Parlement.
Une proposition de loi envisage une taxe sur les terrains constructibles non bâtis situés en zone tendue. Son produit servirait à réhabiliter le bâti rural dégradé des communes peu denses 1.
Le même texte crée une aide à l’acquisition pour les primo-accédants modestes qui reprennent un logement vacant à la campagne. Ces mesures ne sont encore qu’au stade de la proposition : le Parlement doit les examiner et les voter.
Une proposition de loi pour le bâti rural dégradé
La proposition de loi veut créer un cadre pour la réhabilitation du bâti rural dégradé dans les communes peu denses 1. Pour le financer, elle met à contribution les propriétaires de terrains constructibles non bâtis en zone tendue.
Son architecture repose sur deux articles :
- l’article 3 institue une taxe additionnelle assise sur la valeur vénale de ces terrains ;
- l’article 2 crée une aide forfaitaire à l’acquisition pour les primo-accédants modestes en commune rurale.
Le produit de la taxe financerait un fonds dédié à la reconquête du bâti rural, ainsi que l’aide à l’acquisition 1.
Article 3 : la taxe additionnelle
0,5 % de la valeur vénale au 1er janvier
Terrains constructibles non bâtis situés en zone tendue (art. 232 du CGI)
↓
60 %
Communes et EPCI à fiscalité propre des zones tendues, pour leurs politiques de sobriété foncière
40 %
Fonds de mobilisation du bâti rural, pour la reconquête du bâti rural dégradé
Exemple illustratif
Terrain d’une valeur vénale de 200 000 € : taxe annuelle de 1 000 €, soit 600 € pour le bloc communal et 400 € pour le fonds.
Exonérations
- Permis de construire et travaux effectivement commencés
- Terrains des collectivités, EPCI, EPF et EPFL destinés à une opération d’aménagement
Article 2 : l’aide à l’acquisition
- Primo-accédants modestes
- Bien vacant depuis au moins un an, en commune rurale peu dense ou très peu dense
- Travaux d’au moins 30 % du prix, réhabilitation lourde
- Aide majorée de 40 % avec des matériaux biosourcés et géosourcés
Circuit prévu par la proposition de loi : la taxe de 0,5 % de la valeur vénale des terrains constructibles non bâtis en zone tendue, sa répartition entre communes et Fonds de mobilisation du bâti rural, l’exemple d’un terrain de 200 000 €, les exonérations et l’aide à l’acquisition en commune rurale.
Source : Proposition de loi relative à la réhabilitation du bâti rural dégradé, articles 2 et 3, texte connu au 16 mars 2026
Taxe sur les terrains constructibles : ce que prévoit l’article 3
La mesure fiscale principale crée un nouvel article 1519 J du code général des impôts (CGI) 1. Il instituerait une taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis situés dans les zones tendues.
Ces zones sont définies par renvoi à l’article 232 du CGI 2. Ce sont les zones où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
Une assiette fondée sur la valeur vénale
La taxe serait assise sur la valeur vénale du terrain au 1er janvier de l’année d’imposition 1. La valeur vénale est le prix auquel le terrain pourrait se vendre sur le marché.
Le texte écarte donc la valeur locative cadastrale. Selon l’exposé des motifs, la valeur vénale est « mieux adaptée que la valeur cadastrale pour mesurer la valeur réelle des terrains » 1.
Ce parti pris rompt avec la tradition de la fiscalité foncière française, historiquement construite sur les valeurs locatives cadastrales. Il rapproche cette taxe de la logique de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
La détermination de la valeur vénale serait renvoyée à un décret 1. Pour le propriétaire, ce décret compterait beaucoup : il fixerait la base à laquelle s’applique le taux.
Un taux de 0,5 % : exemple chiffré
Le taux proposé est de 0,5 % de la valeur vénale 1. Pour un terrain constructible d’une valeur vénale de 200 000 €, la taxe annuelle s’élèverait à 1 000 €.
La charge serait annuelle. Elle reviendrait chaque année tant que le terrain reste constructible, non bâti et hors des cas d’exonération.
La répartition du produit entre communes et bâti rural
Le produit de la taxe serait réparti selon une clé de péréquation 1 :
- 60 % au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre des zones tendues, pour financer leurs politiques de sobriété foncière ;
- 40 % au profit du Fonds de mobilisation du bâti rural.
Dans l’exemple du terrain de 200 000 €, les 1 000 € de taxe se partageraient en 600 € pour le bloc communal et 400 € pour le fonds.
Les deux exonérations de la taxe sur les terrains constructibles
La proposition prévoit deux exonérations 1.
La première vise les terrains qui font l’objet d’un permis de construire, avec un commencement effectif d’exécution des travaux. Elle évite de pénaliser les propriétaires engagés dans un projet de construction.
La seconde vise les terrains détenus dans la perspective d’une opération d’aménagement par :
- les collectivités territoriales ;
- les EPCI ;
- les établissements publics fonciers (EPF) ;
- les établissements publics fonciers locaux (EPFL).
Selon cette rédaction, un permis de construire sans démarrage effectif du chantier ne suffirait pas. Un terrain gardé en réserve par un particulier ou une société, sans projet engagé, entrerait dans le champ de la taxe.
L’aide à l’acquisition en commune rurale en déprise (article 2)
L’article 2 crée une aide forfaitaire pour les ménages modestes primo-accédants 1. Elle vise l’achat d’un bien vacant dans une commune rurale en déprise, c’est-à-dire qui perd des habitants et des activités.
Les conditions sont cumulatives :
- le bien est vacant depuis au moins un an ;
- il est situé dans une commune rurale peu dense ou très peu dense ;
- les travaux de réhabilitation représentent au moins 30 % du prix d’acquisition ;
- ces travaux satisfont les critères d’une « réhabilitation lourde » au sens de l’article 150 U, II, 7° du CGI, auquel renvoie le texte 3.
Une majoration pour les matériaux biosourcés et géosourcés
L’aide serait majorée de 40 % en cas de recours à des matériaux biosourcés et géosourcés 1. Les premiers sont d’origine végétale ou animale, les seconds d’origine minérale.
Cette majoration oriente les réhabilitations vers les filières courtes et les matériaux locaux : pierre, terre crue, bois, chanvre, paille.
Ce que la taxe sur les terrains constructibles changerait pour les propriétaires
À la date de cet article, rien n’est acquis. Une proposition de loi doit être examinée puis adoptée par les deux assemblées avant de s’appliquer.
Le taux, l’assiette et les exonérations peuvent évoluer au cours des débats. Le décret sur la valeur vénale resterait ensuite à publier.
Si le texte était adopté en l’état, détenir un terrain constructible non bâti en zone tendue aurait un coût annuel. Ce coût se calculerait sur la valeur de marché du terrain, et non sur sa valeur locative cadastrale.
Pour le propriétaire d’un terrain en réserve, la question deviendrait concrète : construire, vendre ou supporter la taxe. Chaque option a ses propres conséquences fiscales et patrimoniales, à apprécier au cas par cas.
Faire le point sur votre situation
Vous détenez un terrain à bâtir ou envisagez d’acheter un bien à réhabiliter à la campagne ? Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous les effets de ces mesures si elles étaient adoptées. Prenez rendez-vous pour un premier échange.
Pour aller plus loin
Ces zones tendues délimitent aussi la taxe sur les logements vacants : voir la taxe sur les logements vacants et les passoires thermiques.
Pour les primo-accédants, voir aussi l’exonération de la hausse des droits de mutation pour l’achat d’une résidence principale.
Si vous envisagez de vendre un terrain à bâtir, voir la TVA sur la cession d’un terrain à bâtir par une SCI de construction-vente.
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.
Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article du 16 mars 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la taxe sur les terrains constructibles en zone tendue ?
C’est une taxe additionnelle proposée par une proposition de loi, sous un futur article 1519 J du CGI. Elle frapperait les terrains constructibles non bâtis situés dans les zones tendues de l’article 232 du CGI. Son produit financerait les politiques de sobriété foncière des communes et la réhabilitation du bâti rural.
Combien coûterait la taxe pour un terrain de 200 000 € ?
Le taux proposé est de 0,5 % de la valeur vénale du terrain au 1er janvier. Un terrain constructible d’une valeur vénale de 200 000 € supporterait donc 1 000 € de taxe par an. Le mode de calcul de la valeur vénale serait fixé par décret.
Quels terrains seraient exonérés de la taxe ?
Deux cas sont prévus. Les terrains sous permis de construire dont les travaux ont effectivement commencé seraient exonérés. Le seraient aussi les terrains détenus par les collectivités territoriales, les EPCI, les EPF et les EPFL en vue d’une opération d’aménagement. Un permis sans démarrage du chantier ne suffirait pas.
Qui pourrait bénéficier de l’aide à l’acquisition en commune rurale ?
Les ménages modestes primo-accédants qui achètent un bien vacant depuis au moins un an, dans une commune rurale peu dense ou très peu dense. Les travaux doivent atteindre 30 % du prix et constituer une réhabilitation lourde. L’aide serait majorée de 40 % avec des matériaux biosourcés et géosourcés.
Sources
- 1.Proposition de loi relative à la réhabilitation du bâti rural dégradé dans les communes peu denses (exposé des motifs, articles 2 et 3), Parlement, texte connu au 16 mars 2026
- 2.Code général des impôts, article 232 (zones tendues), Légifrance, version en vigueur en mars 2026
- 3.Code général des impôts, article 150 U, II, 7° (critères de réhabilitation lourde visés par la proposition), Légifrance, version en vigueur en mars 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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