TVA formation État étranger : le rescrit de Bercy sur le lieu d’imposition

TVA formation État étranger : Bercy précise, par rescrit, si la TVA est due en France ou dans le pays du client. La réponse dépend du statut de l’État et de la nature de la prestation.

Bercy a publié ce rescrit en décembre 2025 ¹. Il porte sur la territorialité de la TVA des prestations de formation qu’une société fournit à des États étrangers. La question centrale est celle du lieu d’imposition : la TVA est-elle due en France, lieu d’exécution, ou dans le pays du preneur ?

La question posée à l’administration

Une société réalise, au profit d’États étrangers, des prestations de formation. Ce sont des cursus de formation initiale ou avancée. Ils sont dispensés dans des centres de formation situés en France ou dans des installations propres aux États étrangers.

Elle demande deux précisions à l’administration fiscale :

• les règles de détermination du lieu d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de ses prestations de services ;
• les conditions dans lesquelles s’apprécie la qualité d’assujetti des États étrangers preneurs de ces prestations.

La réponse de l’administration repose sur deux éléments : la nature de la prestation, formation ou manifestation, et le statut du client, assujetti ou non. Le raisonnement commence par qualifier l’État client.

Un État non assujetti : le lieu de la formation décide

Dans ce cas, on regarde où se déroule physiquement la formation. Deux situations se présentent :

• une formation en France est soumise à la TVA française, selon l’article 259 A, 5°, a du CGI ² ;
• une formation en ligne est taxée, depuis le 1er janvier 2025, au lieu d’établissement du client, donc hors de France.

TVA formation État étranger : le cas de l’État assujetti

Quand l’État est assujetti, le principe est simple. Le lieu d’imposition est celui du preneur, c’est-à-dire de l’État étranger. Il n’y a donc pas de TVA française.

Une exception existe pour les formations courtes. Une formation de moins de 7 jours ouvrés consécutifs, ouverte à plusieurs participants, est requalifiée en « manifestation », comme un colloque ou un séminaire.

La TVA est alors due là où l’événement a lieu. Si la manifestation se tient en France, la TVA française s’applique.

Une formation sur mesure pour une seule personne, ou plus longue, reste imposée dans le pays du client.

Quand un État étranger est-il assujetti à la TVA ?

Pour déterminer le lieu d’imposition des services, la qualité d’assujetti à la TVA s’apprécie de manière extensive. Elle englobe tout preneur qui exerce une activité économique, même partielle, et toute personne morale identifiée à la TVA.

Un État qui agit en tant qu’autorité publique est en principe non assujetti. Il acquiert pourtant la qualité d’assujetti dès qu’il exerce des activités concurrentielles ou des activités listées par la directive européenne.

Il en résulte qu’un État étranger est considéré comme assujetti pour la totalité des services qu’il achète, y compris ceux destinés à ses missions régaliennes. Cela vaut s’il exerce par ailleurs une activité économique, même résiduelle, ou s’il dispose d’un numéro de TVA.

Prouver le statut de l’État client

Le prestataire ne peut pas présumer ce statut. Il doit vérifier la situation fiscale de l’État client au cas par cas.

L’article 18 du règlement d’exécution n° 282/2011 ³ l’autorise à considérer un client établi hors de l’Union européenne comme assujetti s’il obtient un certificat des autorités fiscales locales. Ce certificat atteste l’exercice d’activités économiques.

Sans ce certificat, la qualification reste admise si le prestataire dispose du numéro de TVA du client, d’un identifiant d’entreprise similaire ou de tout autre élément probant. Il doit avoir validé l’exactitude de ces informations par des vérifications raisonnables, selon les procédures de sécurité commerciales habituelles.

Sans preuve, le prestataire risque de devoir appliquer la TVA française par défaut. C’est la règle des non-assujettis, quand la formation a lieu en France. Le coût de la prestation augmente alors pour le client étranger.

TVA formation État étranger : les étapes avant de facturer

Pour savoir si vous devez facturer de la TVA française à un État étranger pour une formation, procédez dans cet ordre.

1. 1.Vérifiez le statut de l’État : exerce-t-il une activité économique, même minime, ou dispose-t-il d’un numéro de TVA ? Si oui, il est assujetti et la règle entre professionnels s’applique. Sinon, il est non assujetti.
2. 2.Pour un État non assujetti, une formation physique en France supporte la TVA française. Une formation en ligne est taxée au lieu d’établissement du client.
3. 3.Pour un État assujetti, analysez la formation. Sur mesure pour une seule personne, ou plus longue, elle est imposée dans le pays du client, sans TVA française. De groupe, de moins de 7 jours ouvrés consécutifs, de type séminaire ou conférence en France, elle est une manifestation : la TVA française s’applique.

Quatre cas pour vous repérer

Ces exemples de TVA formation État étranger sont illustratifs. Ils appliquent les règles ci-dessus.

• Un État sans activité économique ni numéro de TVA suit une formation dans un centre en France : TVA française.
• Le même État suit la formation en ligne : imposition au lieu d’établissement du client, hors de France.
• Un État qui dispose d’un numéro de TVA vérifié fait former une seule personne : imposition dans le pays du client, sans TVA française.
• Ce même État envoie plusieurs participants à une session collective de moins de 7 jours ouvrés consécutifs en France : manifestation, TVA française.

Avant de facturer une formation à un État étranger, un rendez-vous avec un ingénieur patrimonial PRIVEOS permet de faire le point sur votre situation.

Pour aller plus loin

Sur des sujets voisins, vous pouvez lire :

• la TVA d’une prestation de services ponctuelle ;
• la qualité d’assujetti à la TVA en cas de mise à disposition gratuite ;
• l’exonération de TVA des enseignants.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article daté du 11 décembre 2025.