L’essentiel
- Le Conseil d’État juge que la reprise des engagements d’une société en formation, prévue à l’article 1843 du Code civil, ne transfère pas à la société nouvelle le droit à déduction de la TVA.
- Selon l’article 271 du CGI, le droit à déduction revient à l’assujetti qui a supporté la dépense pour les besoins de ses propres opérations imposables.
- Dans l’affaire, la TVA grevait des factures de 2014 à 2016, réglées par la future associée avant la constitution de la SCCV en octobre 2018.
- La SCCV ne pouvait donc pas demander le remboursement : la titularité du droit relève des seules règles de la TVA.
TVA société en formation : la reprise des engagements ne transfère pas le droit à déduction à la société nouvelle. Le Conseil d’État l’a jugé en annulant un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes 1.
La décision réaffirme l’autonomie du droit fiscal. Elle règle l’articulation entre le droit des sociétés et le droit à déduction de la TVA sur les dépenses engagées avant la création d’une société.
TVA société en formation : le problème posé
Une société en formation n’existe pas encore juridiquement. Ses futurs associés engagent pourtant des dépenses pour elle, et la TVA qui les grève peut être importante.
Une fois la société immatriculée, une question se pose. Peut-elle déduire cette TVA, ou le droit à déduction reste-t-il à celui qui l’a supportée ?
Les deux textes en jeu
Deux règles issues de deux branches du droit se rencontrent dans cette affaire 2 3. Leurs versions figurent sur Légifrance.
La reprise des engagements : l’article 1843 du Code civil
L’article 1843 du Code civil permet à une société régulièrement immatriculée de « reprendre » les engagements souscrits pour son compte pendant sa formation. Ces actes sont alors réputés avoir été contractés par elle dès l’origine.
C’est une fiction juridique : la société est traitée comme si elle avait elle-même signé.
Le droit à déduction : l’article 271 du CGI
Côté fiscal, l’article 271 du CGI conditionne la déduction de la TVA à la détention d’une facture régulière. La déduction revient à l’assujetti qui a supporté la dépense pour les besoins de ses propres opérations imposables.
Au cas particulier, la question était de savoir si la fiction de l’article 1843 pouvait produire une conséquence fiscale. Elle aurait transféré le droit à déduction de l’associé vers la société nouvellement créée.
Deux règles, un seul titulaire du droit à déduction
Droit des sociétés
Article 1843 du Code civil. La société immatriculée peut reprendre les engagements pris pour son compte. Ils sont réputés contractés par elle dès l’origine.
Droit fiscal
Article 271 du CGI. La TVA se déduit sur facture régulière, par l’assujetti qui a supporté la dépense pour ses propres opérations imposables.
Résultat : la reprise des engagements ne transfère pas le droit à déduction. Seule la société qui a supporté la TVA peut la déduire.
La chronologie de l’affaire
| 2014 à 2016 | Factures réglées par la société AR, future associée de la SCCV |
| 24 octobre 2018 | Constitution de la SCCV |
| Février 2019 | Demande de remboursement d’un crédit de TVA, rejetée en partie par l’administration |
| Juges du fond | Le tribunal administratif de Rennes, puis la cour administrative d’appel de Nantes, donnent raison à la SCCV |
| Conseil d’État | Annulation pour erreur de droit : la taxe n’était déductible que par AR |
Schéma de synthèse de la décision du Conseil d’État sur la TVA société en formation : la règle du droit des sociétés (article 1843 du Code civil), la règle fiscale (article 271 du CGI), le résultat, puis la chronologie de l’affaire de 2014 à la décision.
Source : Décision du Conseil d’État rapportée par l’article ; article 1843 du Code civil ; article 271 du CGI
Les faits de l’affaire
La SCCV a été constituée le 24 octobre 2018. En février 2019, elle a demandé le remboursement d’un crédit de TVA, c’est-à-dire l’excédent de taxe déductible.
L’administration a rejeté une partie de la demande. Elle visait la TVA grevant des factures datées de 2014 à 2016, bien avant la constitution de la société.
Ces factures avaient été réglées par la société AR, future associée de la SCCV. Dans l’extrait de la décision, les deux sociétés sont nommées : Rennes-Les Jardins de Lucile pour la société nouvelle, Aiguillon Résidences pour sa future associée.
Les juges du fond donnent raison à la société
Le tribunal administratif de Rennes, puis la cour administrative d’appel de Nantes, ont donné raison au contribuable.
Pour ces juges du fond, la reprise des engagements par la SCCV suffisait à lui transférer la titularité du droit à déduction. Ils s’appuyaient sur l’article 1843 du Code civil, qui rattache les actes à la société dès l’origine.
Le Conseil d’État annule l’arrêt de Nantes
Le ministre de l’Économie s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour de Nantes. Le Conseil d’État vient de l’annuler pour erreur de droit, c’est-à-dire pour une mauvaise application de la règle de droit.
La Haute Juridiction rappelle d’abord la chronologie : la taxe litigieuse a été supportée par la société AR, future associée. En application de l’article 271 du CGI, cette taxe n’était, en principe, déductible que par cette dernière.
Le Conseil d’État le dit en ces termes 1 :
[…] en application des dispositions de l’article 271 du code général des impôts rappelées au point 2, quand bien même la société Rennes-Les Jardins de Lucile aurait repris, lors de sa constitution, sur le fondement de l’article 1843 du code civil cité au point 3, les engagements pris pour son compte par sa future associée, la société Aiguillon Résidences.
Il juge que la cour d’appel a commis une erreur de droit en se fondant sur la reprise des engagements de l’article 1843 du Code civil. Cette circonstance est inopérante pour fonder le droit à déduction de la société nouvellement créée.
Un principe clair : seules les règles de TVA désignent le titulaire
La décision énonce un principe, que le Conseil d’État formule ainsi 1 :
La détermination du titulaire de ce droit relève des seules règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée.
En matière de TVA société en formation, le droit des sociétés ne dit donc pas qui peut déduire la taxe. La fiction de l’article 1843 s’arrête là où commence le droit fiscal.
Ce que le Conseil d’État décide au fond
Le Conseil d’État règle ensuite l’affaire au fond. Il confirme que la société AR avait réglé les factures de 2014 à 2016 pour des opérations préalables à la constitution de sa filiale.
Elle était donc en droit de déduire cette taxe au titre de ses propres frais généraux. Par conséquent, la taxe n’était déductible que par elle.
Pour cette TVA société en formation, la SCCV n’était pas le titulaire originel du droit à déduction. Elle ne pouvait donc pas en demander valablement le remboursement.
TVA société en formation : ce qu’il faut retenir
La décision livre quatre repères pour une société créée après que ses futurs associés ont engagé des dépenses.
- La reprise des engagements de l’article 1843 du Code civil ne transfère pas le droit à déduction de la TVA.
- La TVA n’est déductible que par l’assujetti qui l’a supportée, selon l’article 271 du CGI.
- Le titulaire du droit se détermine par les seules règles de la TVA.
- Une demande de remboursement de crédit de TVA qui s’appuie sur des factures antérieures à la constitution est exposée au rejet.
Si vous préparez la création d’une société pour porter une opération immobilière, le sort de la TVA sur les dépenses engagées avant l’immatriculation se règle en amont. Vous pouvez prendre rendez-vous avec un ingénieur patrimonial PRIVEOS pour en mesurer l’effet sur votre projet.
Pour aller plus loin sur la TVA et le droit à déduction
Sur des sujets voisins, lisez nos analyses du rejet d’un crédit de TVA, de la qualité d’assujetti et de la holding animatrice.
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.
Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.
Article mis à jour le 17 novembre 2025.
Questions fréquentes
Une société en formation peut-elle déduire la TVA de dépenses engagées avant sa création ?
Pas celle supportée par un autre. Le Conseil d’État juge que la TVA supportée par la future associée n’était déductible que par elle, en application de l’article 271 du CGI. La société nouvelle ne peut pas la déduire, même si elle a repris les engagements.
La reprise des engagements de l’article 1843 du Code civil transfère-t-elle le droit à déduction ?
Non. L’article 1843 du Code civil répute les actes contractés par la société dès l’origine. Le Conseil d’État qualifie cette circonstance d’inopérante pour fonder le droit à déduction de la société nouvellement créée : seules les règles de TVA désignent le titulaire du droit.
Qui est titulaire du droit à déduction de la TVA ?
C’est l’assujetti qui a supporté la dépense pour les besoins de ses propres opérations imposables, sur présentation d’une facture régulière, selon l’article 271 du CGI. Le Conseil d’État précise que la détermination du titulaire relève des seules règles relatives à la TVA.
Pourquoi la SCCV n’a-t-elle pas obtenu le remboursement de son crédit de TVA ?
La TVA contestée grevait des factures de 2014 à 2016, réglées par la société AR, future associée, avant la constitution de la SCCV en octobre 2018. Cette taxe n’était déductible que par AR : la SCCV n’étant pas titulaire du droit, elle ne pouvait en demander le remboursement.
Sources
- 1.Décision du Conseil d’État rapportée par l’article (date et numéro à confirmer), Conseil d’État, via Légifrance, novembre 2025
- 2.Article de code cité par la décision, version liée par l’article d’origine (LEGIARTI000006444136), Légifrance, version en vigueur à la date de l’article
- 3.Article de code cité par la décision, version liée par l’article d’origine (LEGIARTI000048835114), Légifrance, version en vigueur à la date de l’article
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
Votre patrimoine mérite une vision.
Un premier entretien de 60 minutes pour appréhender votre situation et déterminer si une étude patrimoniale répond à vos enjeux.
