Abattement 151 septies B : l’inscription à l’actif ne prouve pas l’affectation du bien

L’abattement 151 septies B suppose que le bien immobilier cédé soit affecté à l’exploitation à la date de sa cession. Son inscription à l’actif n’y suffit pas, rappelle la cour administrative d’appel de Paris ¹.

La cour confirme le refus de l’abattement pour un appartement cédé par une société en nom collectif (SNC) de location meublée. Vacant depuis plus d’un an, le bien n’était plus affecté à l’exploitation ¹.

Abattement 151 septies B : une condition d’affectation à la date de la cession

L’article 151 septies B du code général des impôts (CGI) prévoit un abattement pour durée de détention sur les plus-values professionnelles réalisées sur certains biens immobiliers ².

Le juge rappelle l’une de ses conditions : le bien immobilier doit être affecté à l’exploitation de l’entreprise à la date de sa cession ¹.

L’appréciation se fait donc à un moment précis, celui de la vente. Un bien qui ne sert plus l’activité au jour de la cession ne remplit pas cette condition, même s’il figure toujours dans les comptes de l’entreprise.

Faute d’affectation, la plus-value professionnelle ne bénéficie pas de cet abattement pour durée de détention.

Une SNC de location meublée et un appartement vacant

L’affaire concerne une SNC dont l’activité est la location meublée. La société a cédé un appartement et réalisé une plus-value ¹.

Le bénéfice de l’abattement de l’article 151 septies B lui a été refusé. La cour administrative d’appel de Paris confirme ce refus ¹.

Les faits retenus par la cour sont les suivants :

• l’appartement était vacant depuis plus d’un an ;
• il n’avait fait l’objet que d’un mandat de location de six mois ;
• ce mandat n’avait pas été renouvelé ;
• le bien était inscrit à l’actif de la société.

Pourquoi l’inscription à l’actif ne suffit pas

Pour la cour, l’appartement ne pouvait pas être regardé comme affecté à l’exploitation à la date de la cession. Le motif tient à la vacance du bien et au seul mandat de location, de six mois, non renouvelé ¹.

L’inscription du bien à l’actif de la SNC est, à cet égard, sans incidence ¹. Elle relève d’un choix comptable et ne démontre pas que le bien sert effectivement l’activité de location meublée.

La solution distingue donc deux notions. L’inscription à l’actif est une écriture comptable. L’affectation à l’exploitation est une question de faits : l’usage réel du bien au jour de la cession.

Les indices retenus par le juge

La cour s’appuie sur des éléments concrets. La durée de la vacance, plus d’un an au moment de la vente, pèse dans son analyse ¹.

Les démarches de location comptent aussi. Un mandat unique, limité à six mois et non renouvelé, n’a pas permis de regarder l’appartement comme affecté à l’exploitation ¹.

Plus-value professionnelle : les repères pour une société de location meublée

Pour une société qui loue des biens meublés et envisage d’en vendre un, l’arrêt apporte plusieurs repères :

• l’abattement 151 septies B dépend de l’affectation du bien à l’exploitation à la date de la cession ;
• l’inscription du bien à l’actif ne prouve pas, à elle seule, cette affectation ;
• dans l’affaire jugée, une vacance de plus d’un an, avec un seul mandat de location de six mois non renouvelé, a suffi à écarter l’affectation.

La solution tient aux faits de l’espèce. Elle invite toutefois le propriétaire à pouvoir établir, au jour de la vente, que le bien servait encore l’activité.

Un bien que la société continue de proposer à la location, et dont elle peut justifier les démarches, se trouve dans une situation différente de celle jugée ici. Les autres conditions de l’abattement restent, dans tous les cas, à vérifier.

Exemple : deux appartements vendus par une même SNC

Exemple illustratif : une SNC de location meublée détient deux appartements, tous deux inscrits à son actif. Elle décide de les vendre la même année.

Le premier est loué meublé jusqu’à la vente. Le second est vide depuis plus d’un an, et un mandat de location de six mois a expiré sans être renouvelé.

Pour le second, la situation est celle jugée par la cour. L’abattement 151 septies B serait refusé, faute d’affectation à l’exploitation à la date de la cession, malgré l’inscription à l’actif ¹.

Pour le premier, loué jusqu’à la vente, la condition d’affectation se présente différemment. Les autres conditions de l’abattement doivent toutefois être remplies.

Plus-values et cessions d’actifs : d’autres décisions

La cession d’un bien détenu par une société soulève d’autres questions fiscales, par exemple :

• le montage mère-fille qui neutralisait une plus-value immobilière, censuré pour abus de droit ;
• la vente du dernier immeuble d’une société placée sous le régime SIIC ;
• l’obligation de déclarer une plus-value de cession de titres ;
• la mise à disposition gratuite d’un immeuble et la qualité d’assujetti à la TVA ;
• l’exclusion des actifs non affectés à l’activité dans le pacte Dutreil.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 6 juillet 2026.