Acte interruptif de prescription : l’acte notarié déclaratif peut l’être

Un acte interruptif de prescription peut être un acte notarié qui ne fait que constater une vente déjà conclue. La cour administrative d’appel de Versailles l’a jugé pour une dation en paiement portant sur des lots immobiliers neufs ¹.

Le juge de l’impôt rappelle que l’acte de 2017 reconnaissait avec précision la créance de TVA. Son caractère purement déclaratif n’y change rien ¹.

Dation en paiement et TVA immobilière : le fait générateur

L’article 257 du CGI soumet à la taxe les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles ².

L’article 269 du même code prévoit que le fait générateur se produit au moment de la livraison. La taxe est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur ³.

Pour une dation en paiement portant sur des lots immobiliers neufs, la livraison, et donc l’exigibilité de la TVA, coïncide avec le transfert de propriété. Ce transfert intervient en principe par l’échange des consentements, sauf stipulation contraire.

Sur la TVA mentionnée dans un acte de vente, voir notre article sur la TVA facturée dans un acte notarié.

Délai de reprise de la TVA et interruption de la prescription

L’article L. 176 du LPF fixe le délai de reprise de l’administration en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. Elle peut agir jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ⁴.

Le délai applicable à une TVA exigible en 2015 expirait donc en principe le 31 décembre 2018. Une proposition de rectification notifiée le 24 juillet 2019 était alors tardive.

Les causes d’interruption de la prescription

L’article L. 189 du LPF énumère plusieurs causes d’interruption de la prescription ⁵. Parmi elles figurent les actes comportant reconnaissance de la part des contribuables.

La jurisprudence exige, pour qu’un tel acte soit un acte interruptif de prescription, qu’il se réfère clairement à une créance définie par sa nature, son montant et l’identité du créancier.

L’autre grande cause d’interruption est la proposition de rectification, dont les limites sont détaillées dans notre article sur la prescription fiscale et la proposition de rectification mal motivée.

La question posée au juge était donc la suivante : l’acte notarié du 7 novembre 2017 constatant la dation en paiement constituait-il un acte de reconnaissance interruptif de prescription ?

Les faits : deux actes notariés pour une dation en paiement

La SCCV AB, société civile de construction-vente, exerce une activité de construction et de vente d’immeubles. Par un acte notarié du 10 février 2015, elle a acquis un terrain pour un montant de 825 000 € ¹.

L’acte stipulait que le prix serait acquitté par une dation en paiement portant sur quatre appartements que la SCCV se proposait de construire sur le terrain.

Il précisait que les biens remis en dation seraient soumis au régime de la TVA immobilière. La valeur retenue s’entendait TVA comprise, et cette taxe serait acquittée par l’acquéreur, c’est-à-dire la SCCV.

Le 7 novembre 2017, un second acte notarié a constaté la réalisation effective de la dation. Il mentionnait expressément :

• le régime de TVA applicable ;
• le prix hors taxe de la mutation, soit 687 500 € ;
• le montant de la TVA au taux de 20 %, soit 137 500 € ;
• le prix TTC, soit 825 000 € ;
• l’identité du redevable et sa recette des impôts de rattachement.

Le redressement et le recours de la SCCV

La SCCV a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2016, 2017 et 2018. Par proposition de rectification du 24 juillet 2019, l’administration lui a notifié des rappels de TVA au titre des années 2015 à 2018.

La société n’a pas répondu dans le délai de trente jours. En application de l’article R. 194-1 du LPF, la charge de la preuve de l’exagération des bases d’imposition lui a été transférée ⁶.

Après le rejet de sa réclamation, la SCCV a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté sa demande par jugement du 10 octobre 2023. La société a fait appel devant la cour administrative d’appel de Versailles.

L’argument : un acte notarié déclaratif

La SCCV soutient que le transfert de propriété a eu lieu par le seul acte notarié du 10 février 2015. La TVA était donc exigible à cette date.

Selon elle, l’acte de 2017 n’avait qu’un effet purement déclaratif, puisqu’il constatait une mutation déjà réalisée. Il n’avait pas d’effet translatif de propriété, de sorte qu’aucune TVA n’aurait été due en 2017.

Le délai de reprise sur la TVA exigible en 2015 aurait alors expiré le 31 décembre 2018, ce qui rendait tardive la proposition de rectification du 24 juillet 2019.

Autrement dit, la SCCV AB invoque une erreur de droit dans l’application de l’article L. 189 du LPF. Elle conteste que l’acte de 2017 ait pu interrompre la prescription.

Acte interruptif de prescription : la décision de la cour

La cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la requête de la SCCV ¹. Le juge ne remet pas en cause le fait que la vente ait été parfaitement réalisée en 2015.

La cour a toutefois relevé, en reprenant les clauses de l’acte de 2017, que celui-ci :

• mentionnait expressément l’assujettissement de l’opération à la TVA ;
• désignait le service des impôts compétent comme créancier ;
• détaillait précisément la base hors taxe, le taux applicable et le montant exact de la TVA.

Ces éléments satisfont aux trois critères jurisprudentiels de l’acte de reconnaissance interruptif de prescription : la nature, le montant et l’identité du créancier.

Un nouveau délai de trois ans

Le caractère prétendument déclaratif de l’acte importe peu. En le signant en 2017, alors que le délai de reprise courait encore, la société a interrompu la prescription. L’administration disposait ainsi d’un nouveau délai de trois ans pour agir.

Pour la cour, le redressement de 2019 était donc parfaitement dans les temps.

Acte notarié déclaratif : ce qu’il faut retenir

Un acte notarié constatant une dation en paiement peut constituer un acte de reconnaissance interruptif de prescription au sens de l’article L. 189 du LPF. Il peut avoir une valeur purement déclarative, le transfert de propriété lui étant antérieur.

La condition tient au contenu de l’acte. Pour être un acte interruptif de prescription, il se réfère avec précision à la nature, au montant et au redevable de la créance de TVA. À cette condition, son caractère déclaratif ou translatif est indifférent.

Un acte notarié mentionnant de la TVA, ou un redressement en cours ?

Vous avez signé un acte notarié qui mentionne de la TVA immobilière, ou reçu une proposition de rectification ? Un ingénieur patrimonial PRIVEOS peut examiner avec vous les délais en jeu. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Mise à jour de novembre 2026. Les articles 257 et 269 du CGI relèvent de la TVA. Son transfert dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) est reporté au 1er janvier 2027.

Notre article sur le report de la TVA dans le CIBS détaille ce calendrier. Celui sur le fait générateur de la TVA dans le CIBS traite de sa rédaction dans le nouveau code.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article rédigé le 17 février 2026.