Prescription fiscale : une proposition de rectification mal motivée n’interrompt pas le délai de reprise

En matière de prescription fiscale, une proposition de rectification n’interrompt le délai de reprise que si elle est à la fois régulièrement notifiée et suffisamment motivée. Le Conseil d’État censure une cour qui s’était contentée de vérifier la notification ⁴.

La régularité de la notification ne suffit donc pas, à elle seule. Le contenu de la proposition doit aussi répondre aux exigences de motivation fixées par la loi.

Le délai de reprise et la prescription fiscale en impôt sur le revenu

En matière d’impôt sur le revenu, l’article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) fixe le droit de reprise de l’administration ¹. Il s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Pour des revenus de 2014, le délai expirait donc le 31 décembre 2017. En règle générale, l’administration ne peut plus rectifier l’impôt de cette année passé cette date, sauf si la prescription a été interrompue.

Ce qu’exigent les articles L. 189 et L. 57 du LPF

L’article L. 189 du LPF prévoit que la prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification ². Cet effet interruptif suppose toutefois que la proposition soit un acte juridiquement valide.

Or l’article L. 57 du même livre impose que la proposition de rectification soit motivée ³. Elle doit l’être de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

La question posée au Conseil d’État portait sur l’articulation de ces trois articles. Une proposition de rectification insuffisamment motivée au regard de l’article L. 57 peut-elle interrompre la prescription au sens de l’article L. 189 ?

Les faits : une proposition de rectification du 30 janvier 2017

Mme B a fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire au titre de l’année 2014 ⁴. L’administration lui a réclamé des cotisations supplémentaires, assorties de pénalités :

• d’impôt sur le revenu ;
• de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ;
• de contributions sociales.

La proposition de rectification lui a été adressée le 30 janvier 2017. C’était avant l’expiration du délai de reprise de trois ans, fixé au 31 décembre 2017.

Du tribunal administratif au Conseil d’État

Le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de décharge de Mme B le 31 janvier 2023. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce rejet le 22 novembre 2024.

La cour s’est bornée à valider la régularité de la notification de la proposition de rectification. Elle en a déduit que le délai de reprise avait été interrompu.

Elle n’a pas répondu au moyen soulevé par Mme B, qui contestait la motivation de l’acte. Mme B s’est alors pourvue en cassation.

La décision du Conseil d’État : la motivation conditionne l’effet interruptif

Le Conseil d’État vient de censurer le raisonnement des juges du fond ⁴. Il retient une erreur de droit et une insuffisance de motivation de l’arrêt d’appel.

Pour apprécier si le délai de reprise a été interrompu, le juge ne peut pas se limiter à vérifier que le pli a été régulièrement remis à son destinataire. Il doit aussi s’assurer que la proposition de rectification respecte les exigences de l’article L. 57 du LPF.

La motivation conditionne donc l’effet interruptif de prescription. Une proposition de rectification qui ne la respecte pas ne peut pas produire cet effet.

Ce que juge précisément le Conseil d’État

La cour devait apprécier si l’envoi de la proposition du 30 janvier 2017 avait interrompu le délai de reprise. Elle s’est prononcée sur la seule régularité de sa notification à Mme B ⁴.

Elle ne s’est pas prononcée sur l’insuffisance de motivation que soutenait Mme B, au regard de l’article L. 57. Faute d’avoir répondu à ce moyen :

« la cour a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit. »

La censure porte sur le raisonnement de la cour. Saisi d’un moyen tiré du défaut de motivation, le juge doit l’examiner, en plus de la notification.

Un double contrôle de la proposition de rectification

Vérifier l’effet interruptif d’une proposition de rectification implique un double contrôle :

• la régularité de la notification : l’acte a-t-il été envoyé et reçu ?
• la suffisance de la motivation : l’acte satisfait-il aux exigences de l’article L. 57 du LPF ?

Ces deux vérifications sont indépendantes et cumulatives. Le juge ne peut pas se dispenser de l’une au motif qu’il a répondu à l’autre.

En bref : ce qu’il faut retenir sur la prescription fiscale

L’effet interruptif de la notification d’une proposition de rectification (art. L. 189 du LPF) suppose une vérification cumulative. Le juge contrôle la régularité de la notification et la suffisance de la motivation au regard de l’article L. 57 du LPF.

Si la proposition de rectification ne satisfait pas aux exigences de l’article L. 57, elle ne peut pas interrompre le délai de reprise. Les impositions sont alors prescrites si aucun autre acte interruptif n’est intervenu dans le délai.

La motivation de la proposition de rectification fait l’objet d’autres décisions commentées par PRIVEOS. Le notaire qui y répond pour son client doit justifier d’un mandat exprès. En cas d’engagement de construire non tenu, une proposition qui omet l’article 1840 G ter du CGI vicie la procédure.

Le délai de reprise lui-même peut être réduit, par exemple pour un pacte Dutreil réputé acquis. L’adresse d’envoi compte aussi : l’adresse du siège publiée au JAL suffit pour une société.

Faire examiner une proposition de rectification

Vous avez reçu une proposition de rectification et vous vous interrogez sur le délai de reprise ? Un ingénieur patrimonial PRIVEOS peut examiner avec vous sa motivation et les dates en jeu. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article rédigé le 13 mars 2026.