Affiliation sociale étrangère : les preuves exigées des non-résidents

L’affiliation sociale étrangère protège un non-résident des prélèvements sociaux français sur sa plus-value immobilière, à condition d’en rapporter la preuve. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé en rejetant la demande de décharge d’un ressortissant allemand.

L’arrêt de Ruyter avait ouvert une brèche dans l’édifice des prélèvements sociaux français. Dix ans plus tard, le juge rappelle que ce principe libératoire n’est pas un sésame automatique.

Le contribuable a échoué à démontrer son affiliation sociale étrangère exclusive, faute d’un dossier probatoire suffisant. L’exonération des prélèvements sociaux demande un dossier de preuve solide et contemporain de l’opération.

Affiliation sociale étrangère : le principe d’unicité de législation sociale

Le règlement (CE) n° 883/2004 pose un principe essentiel : une personne ne peut être soumise qu’à la législation de sécurité sociale d’un seul État membre ¹. C’est le principe d’unicité de législation sociale.

Un contribuable affilié au régime de sécurité sociale d’un autre État membre ne peut donc pas, en principe, être assujetti aux contributions sociales françaises sur ses revenus du patrimoine. Le règlement 883/2004 coordonne les systèmes de sécurité sociale des États membres.

La loi de finances rectificative pour 2012 avait pourtant étendu les prélèvements sociaux aux revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents. Elle visait aussi ceux qui sont affiliés à un régime social dans un autre pays européen.

De l’arrêt de Ruyter à la LFSS 2019 : les prélèvements sociaux des non-résidents

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a censuré cette extension dans l’arrêt de Ruyter de février 2015 ². Le Conseil d’État a suivi cette jurisprudence. Il est impossible de soumettre à la CSG une personne relevant d’un autre régime européen.

Le législateur a tenté de contourner cette jurisprudence avec la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016. Il a affecté le produit de ces prélèvements à des organismes qui financent des prestations non contributives, théoriquement hors du champ du règlement européen.

Ce montage a finalement été abandonné. Depuis le 1er janvier 2019, la LFSS 2019 exonère de CSG et CRDS les plus-values immobilières des personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre ³.

Ces contribuables restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %, affecté au budget général de l’État.

Plus-value immobilière à Antibes : les faits

Monsieur B., ressortissant allemand, a cédé le 27 mai 2016 un bien immobilier situé à Antibes ⁴. Cette plus-value était assujettie, selon le droit interne alors en vigueur, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Il a acquitté ces sommes. Il a ensuite demandé la décharge des prélèvements sociaux (CSG et CRDS, ainsi que les prélèvements additionnels).

Il invoquait sa situation de non-résident social et le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Une procédure en trois temps, puis un renvoi devant la cour

La demande a suivi ce parcours :

1. 1.le tribunal administratif de Montreuil la rejette le 7 octobre 2021 ;
2. 2.la cour administrative d’appel de Paris rend un premier arrêt défavorable au requérant le 20 décembre 2023 ;
3. 3.le Conseil d’État annule ce dernier arrêt le 19 mai 2025 ⁵.

La cour d’appel avait estimé que M. B ne pouvait pas invoquer le règlement européen. Il ne justifiait pas de sa résidence, en 2016, dans un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Elle y voyait une exigence de l’article 2 du règlement.

Pour le Conseil d’État, la cour d’appel a commis une erreur de droit. Elle a jugé la résidence nécessaire à l’application du règlement à un ressortissant allemand affilié en Suisse.

Le renvoi devant la cour d’appel

L’affaire a donc été renvoyée devant la cour administrative d’appel de Paris. Le Conseil d’État a ainsi jugé que l’affiliation à un régime étranger suffit, sans exiger la résidence pour appliquer le règlement. La résidence reste toutefois examinée pour les titulaires de pensions, comme la suite le montre.

La question posée aux juges d’appel

La cour devait dire si le contribuable apportait la preuve suffisante de son assujettissement exclusif à un régime de sécurité sociale étranger, suisse ou allemand. C’est la condition indispensable pour écarter la législation sociale française ⁴.

À titre principal, M. B soutenait être affilié au régime de sécurité sociale suisse au titre de l’année 2016. Il invoquait des revenus professionnels versés par une fondation suisse dont il assurait la présidence.

À titre subsidiaire, il invoquait son assujettissement au régime allemand, en raison d’une pension de retraite de source allemande. Il demandait aussi, le cas échéant, le renvoi d’une question préjudicielle à la CJUE pour clarifier les critères d’affiliation.

Le ministre de l’Économie s’opposait à ces prétentions. Selon lui, les éléments apportés ne démontraient pas une affiliation effective et obligatoire au sens du règlement européen.

Preuve de l’affiliation au régime de sécurité sociale suisse

La cour administrative d’appel de Paris rejette les prétentions de M. B. Les 10 540 € versés par la fondation suisse ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser une activité professionnelle ⁴.

Cette activité, salariée ou non, doit s’entendre au sens de l’article 1er du règlement n° 883/2004.

La pièce produite était un extrait de compte individuel d’une caisse cantonale de compensation. Il établit que cette somme a été déclarée. Il ne prouve pas l’affiliation effective à un régime de protection sociale complet.

M. B n’est donc pas fondé à soutenir qu’une affiliation au régime de sécurité sociale suisse l’écartait des prélèvements sociaux en France en 2016. Cette preuve ne relevait pas d’une simple déclaration de revenus.

Preuve de l’affiliation sociale étrangère : la pension allemande et la résidence

La cour écarte aussi l’argument tiré de la pension de retraite. M. B soutenait avoir bénéficié d’une des prestations énumérées par l’article 3 du règlement, et avoir ainsi été affilié à un système de sécurité sociale d’un État membre.

L’article 11 du règlement soumet en principe les titulaires de pensions et de rentes à la législation de leur État de résidence, à défaut d’activité professionnelle. Le e) du paragraphe 3 de cet article le prévoit pour les bénéficiaires de pensions qui n’entrent pas dans les cas visés aux points a) à d).

Cette règle s’applique sans préjudice des prestations que le règlement leur garantit en vertu de la législation d’un ou de plusieurs autres États membres.

Résidence en 2016 et article 11 du règlement

M. B n’établissait pas avoir exercé une activité non salariée en Suisse. Il n’entrait donc pas dans le cas du a) du paragraphe 3 de l’article 11, ni dans ceux des points b) à d).

Il fallait alors apprécier s’il avait sa résidence dans un État membre en 2016.

Il n’établissait ni n’alléguait résider en Allemagne. Il soutenait résider en Suisse et produisait un certificat de domicile établi le 6 février 2020, qui indique une résidence à Saint-Moritz depuis le 8 décembre 2011.

Un certificat de domicile trop tardif

Ce certificat, postérieur de plus de trois ans à la cession, ne suffit pas à établir la réalité de la résidence suisse en 2016. Faute de prouver une résidence effective en Suisse ou en Allemagne, M. B échoue à démontrer qu’il relevait d’une législation sociale étrangère exclusive.

Sa pension de retraite allemande ne le fait donc pas regarder comme affilié au régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Union européenne ou de la Confédération suisse.

Prouver son affiliation sociale étrangère : les pièces qui n’ont pas suffi

Dans cette affaire, trois éléments n’ont pas convaincu la cour :

• une somme de 10 540 € versée par une fondation suisse, qui ne prouve pas à elle seule une activité professionnelle ;
• un extrait de compte individuel d’une caisse cantonale de compensation, qui atteste une déclaration et non une affiliation ;
• un certificat de domicile de 2020, trop tardif pour établir la résidence en 2016.

Un non-résident qui demande la décharge des prélèvements sociaux doit donc réunir des pièces pour l’année de la cession. Elles doivent prouver son affiliation effective et obligatoire, ainsi que la réalité de sa résidence.

Pour aller plus loin

D’autres décisions touchent aux prélèvements sociaux des non-résidents :

• Prélèvements sociaux des non-résidents : le principe d’unicité s’apprécie à la mise en recouvrement ;
• Français de Monaco : des revenus étrangers majoritaires écartent les prélèvements sociaux ;
• Prélèvement de solidarité : dû par les non-résidents sur la location meublée.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 2 décembre 2025.