Prélèvement de solidarité : dû par les non-résidents sur la location meublée

Le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû par les non-résidents sur les loyers d’une location meublée en France. Peu importe que ces revenus relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : le Conseil d’État vient de clore ce débat ¹.

La décision concerne un couple résident suisse qui louait une villa meublée en saison. Elle précise la notion de « revenus d’immeubles sis en France », qui commande l’imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux.

Prélèvement de solidarité des non-résidents : le cadre

Le prélèvement de solidarité fait partie des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, aux côtés de la CSG et de la CRDS.

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu l’arrêt De Ruyter sur ces contributions. Le Conseil d’État a confirmé cette jurisprudence. Une réforme législative a suivi : l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 ³.

Depuis cette réforme, certains non-résidents sont exonérés de CSG et CRDS sur leurs revenus du patrimoine. Ce sont ceux qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.

Ils restent en revanche redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %, codifié à l’article 235 ter du CGI ².

Le cas des plus-values immobilières

Pour les plus-values immobilières, ces dispositions s’appliquent aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2019. L’administration a intégré cet aménagement au BOFiP lors d’une mise à jour du 19 avril 2019, sous la référence BOI-RFPI-PVINR-20-20 ⁴.

Le fondement légal : l’article 164 B du CGI

Pour les non-résidents, le fondement de cette imposition se trouve à l’article L. 136-6, I bis du Code de la sécurité sociale (CSS) ⁵.

Ce texte renvoie expressément au I, a de l’article 164 B du Code général des impôts (CGI) ⁶. L’article 164 B définit les revenus de source française. Il vise notamment les « revenus d’immeubles sis en France ».

Toute la difficulté tenait à l’interprétation de cette expression. Vise-t-elle seulement la catégorie des revenus fonciers au sens strict ? Ou englobe-t-elle toute forme de loyer, même imposée dans la catégorie des BIC ?

La question touche directement la location meublée. Ses revenus relèvent des BIC en application du 5° bis du I de l’article 35 du CGI ⁷.

Location meublée saisonnière : les faits

M. et Mme A, résidents fiscaux suisses, sont propriétaires d’une villa en France. Ils la proposent en location saisonnière.

La location étant meublée, les revenus ont été déclarés et imposés en France dans la catégorie des BIC, conformément à l’article 35 du CGI ⁷.

L’administration fiscale a assujetti ces revenus au prélèvement de solidarité pour les années 2019 et 2020.

L’argument des propriétaires non-résidents

Les contribuables ont contesté cette imposition devant le tribunal administratif de Montreuil, puis devant la cour administrative d’appel de Paris. Ils se sont ensuite pourvus en cassation.

Ils soutenaient que leurs revenus, étant des bénéfices commerciaux et non des revenus fonciers, n’entraient pas dans le champ du I, a de l’article 164 B du CGI.

Selon eux, l’expression « revenus d’immeubles » de l’article 164 B devait se lire comme un synonyme de « revenus fonciers ». Les bénéfices d’une activité commerciale n’auraient donc pas été visés, même lorsque cette activité consiste à louer un immeuble.

Ce qu’a jugé le Conseil d’État

Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi ¹.

Pour lui, les loyers issus d’immeubles situés en France constituent des revenus d’immeubles au sens de ces dispositions. C’est le cas « quelle que soit la catégorie d’imposition dont ils relèvent » ¹.

Autrement dit, la notion de « revenus d’immeubles » est matérielle : elle désigne des loyers provenant d’un immeuble. Elle ne dépend pas de la catégorie de l’impôt sur le revenu dont ces revenus relèvent.

Les loyers de location meublée relèvent des BIC pour l’impôt sur le revenu. Ils constituent pourtant des revenus d’immeubles pour l’application du prélèvement de solidarité aux non-résidents.

Un assujettissement jugé légal

Le Conseil d’État en déduit que les requérants ont été légalement assujettis au prélèvement de solidarité prévu au 1° de l’article 235 ter du CGI ². L’imposition porte sur les loyers tirés de leur villa meublée en France, pour les années en litige.

Le classement de ces loyers dans les BIC, en application de l’article 35 du CGI, plutôt que dans les revenus fonciers, est sans incidence ¹.

Exemple chiffré pour une location meublée non-résident

Prenons un cas illustratif. Un couple affilié à la sécurité sociale suisse tire 10 000 € de revenus nets imposables de la location meublée de sa maison en France.

Il ne paie ni CSG ni CRDS sur ces revenus. Il doit en revanche le prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit 750 €.

Le fait que ces revenus soient déclarés en BIC ne change rien à ce calcul.

Ce qu’il faut retenir

• Les loyers provenant d’immeubles situés en France sont des « revenus d’immeubles sis en France » au sens de l’article 164 B du CGI, quelle que soit leur catégorie à l’impôt sur le revenu : revenus fonciers ou BIC.
• Les revenus de location meublée saisonnière relèvent des BIC en application du 5° bis du I de l’article 35 du CGI.
• Pour les non-résidents, ces revenus restent soumis au prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI.
• Les non-résidents affiliés dans l’EEE ou en Suisse restent exonérés de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine.

Les prélèvements sociaux des non-résidents soulèvent d’autres questions, traitées dans nos articles :

• le principe d’unicité de législation et les prélèvements sociaux des non-résidents ;
• le statut de loueur en meublé professionnel d’un non-résident ;
• l’exonération de CSG des nouveaux résidents.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 18 mars 2026.