L’essentiel
- L’article 163 bis H du CGI, introduit par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, a modifié substantiellement le régime des gains issus des management packages.
- Le régime fiscal des attributions gratuites d’actions (AGA) s’en trouve, par conséquent, modifié.
- L’administration fiscale a apporté des précisions sur l’application de ces dispositions aux AGA.
- Il en résulte un régime assez complexe, qu’une présentation synthétique aide à comprendre.
Le régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions (AGA) a changé avec l’article 163 bis H du Code général des impôts (CGI) 1. L’administration fiscale en a précisé l’application, et le régime qui en résulte reste assez complexe.
Attributions gratuites d’actions : ce que change l’article 163 bis H
L’article 163 bis H a été introduit dans le CGI par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 2.
Il a modifié substantiellement le régime applicable aux gains issus des management packages. Le régime fiscal applicable aux AGA s’en trouve, par conséquent, modifié.
Les précisions de l’administration fiscale
L’administration fiscale est venue apporter des précisions sur l’application des dispositions de l’article 163 bis H qui touchent le régime fiscal des AGA.
Il en résulte un régime assez complexe. Pour en faciliter la compréhension, Maîtres Jean-Pierre Coron et Julie Schrenck, du cabinet Alister avocats, en ont proposé une présentation synthétique.
Le régime des AGA en un coup d’œil
1. La loi
Loi n° 2025-127 du 14 février 2025
Elle introduit l’article 163 bis H dans le Code général des impôts (CGI).
↓
2. Le texte
Article 163 bis H du CGI
Il modifie substantiellement le régime des gains issus des management packages.
↓
3. La conséquence
Le régime des AGA est modifié
Le régime fiscal applicable aux attributions gratuites d’actions en découle.
↓
4. L’application
Précisions de l’administration fiscale
Elles portent sur les dispositions de l’article 163 bis H qui touchent ce régime : il en résulte un régime assez complexe.
Schéma en quatre étapes : la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 introduit l’article 163 bis H du CGI, qui modifie le régime des gains de management packages, donc celui des attributions gratuites d’actions, puis l’administration fiscale précise son application, pour un régime assez complexe.
Source : Article 163 bis H du CGI ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Légifrance)
Pour aller plus loin
Sur le même sujet, lisez le commentaire du BOFiP sur le régime fiscal des actions gratuites.
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Article rédigé le 18 novembre 2025.
Questions fréquentes
Quel est le régime fiscal des attributions gratuites d’actions ?
Le régime fiscal des attributions gratuites d’actions (AGA) a été modifié par l’article 163 bis H du CGI, introduit par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Ce texte a modifié substantiellement le régime des gains issus des management packages, ce qui touche par conséquent celui des AGA. L’administration fiscale en a précisé l’application.
Qu’est-ce que l’article 163 bis H du CGI ?
L’article 163 bis H a été introduit dans le Code général des impôts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Il a modifié substantiellement le régime applicable aux gains issus des management packages. Par conséquent, il a aussi modifié le régime fiscal applicable aux attributions gratuites d’actions.
L’administration fiscale a-t-elle précisé le nouveau régime des AGA ?
Oui. L’administration fiscale est venue apporter des précisions sur l’application des dispositions de l’article 163 bis H qui touchent le régime fiscal des attributions gratuites d’actions. Il en résulte un régime assez complexe, que les auteurs de la présentation ont voulu rendre plus lisible par une présentation synthétique.
Sources
- 1.Article 163 bis H du Code général des impôts, Légifrance, 14 février 2025
- 2.Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, Légifrance, 14 février 2025
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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