Bons de réduction et TVA : pas de restitution directe pour le fabricant étranger

Les bons de réduction émis par un fabricant étranger ne lui ouvrent pas droit à la restitution directe de la TVA française qu’ils contiendraient. Le juge de l’impôt l’a décidé : ce fabricant n’est pas redevable légal de la taxe, donc il n’a pas qualité pour agir ¹.

Bons de réduction et TVA : le litige tranché

Le juge de l’impôt s’est prononcé dans le contentieux de la restitution de la TVA réputée incluse dans les bons de réduction ¹. Ces bons sont émis par des fournisseurs étrangers à destination des consommateurs finaux français.

Dans ce montage, le fournisseur étranger vend ses produits à un détaillant français. Le consommateur final achète ces produits chez le détaillant et paie un prix réduit grâce au bon.

Le coût de la réduction pèse sur le fournisseur qui a émis le bon. La question posée au juge était de savoir s’il pouvait obtenir lui-même la restitution de la TVA française réputée incluse dans ce bon ¹.

Le juge écarte cette restitution directe. Il retient que le fournisseur n’a pas qualité pour agir ¹.

Qualité pour agir : la règle de l’article L. 190 du LPF

L’article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF) organise les réclamations en matière d’impôts ². Il limite la qualité pour agir en contentieux fiscal aux personnes qui ont été « assujetties à une imposition » ².

En principe, il s’agit des redevables légaux ¹². Le redevable légal est la personne que la loi désigne pour déclarer et payer la taxe au Trésor.

La charge économique de la taxe ne suffit pas

Le fournisseur a pu supporter économiquement la charge de la TVA. Pour le juge, ce fait ne remet pas en cause la limitation posée par l’article L. 190 du LPF ¹².

Avoir supporté le coût de la taxe ne donne pas, à soi seul, le droit d’en réclamer la restitution.

Autrement dit, la qualité pour agir suit la qualité de redevable fixée par la loi. Elle ne suit pas le circuit économique de la taxe entre les entreprises et le consommateur.

Autoliquidation : le fournisseur étranger n’est pas redevable

L’article 283 du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d’autoliquidation ³. Lorsqu’il s’applique, c’est le client qui déclare et acquitte la TVA due sur l’opération, à la place du fournisseur étranger ³.

Dans l’affaire jugée, le fournisseur bénéficiait de ce régime ¹. La TVA française était collectée par le détaillant français ¹.

Le fournisseur n’était donc pas redevable légal de la TVA française. Il ne pouvait pas revendiquer la qualité pour agir prévue par l’article L. 190 du LPF ¹².

Jurisprudence Elida Gibbs : pourquoi elle ne s’applique pas

La jurisprudence Elida Gibbs ne change pas cette solution. Dans cet arrêt du 24 octobre 1996 (affaire C-317/94), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) consacre une réduction de la base d’imposition chez le fabricant assujetti ⁴.

Cette solution suppose, par hypothèse, que le fabricant déclare une TVA dans l’État de consommation ¹⁴. C’est sur cette TVA déclarée que porte la réduction d’assiette.

Le fournisseur non redevable ne déclare aucune TVA française. Il n’a aucune base d’imposition à réduire en France, et la jurisprudence Elida Gibbs ne peut pas s’appliquer à lui ¹.

Ce que la décision implique pour les fabricants étrangers

Prenons un fabricant établi hors de France qui lance une campagne de bons de réduction auprès des consommateurs français. Ses ventes aux distributeurs français relèvent de l’autoliquidation.

Selon cette décision, il ne peut pas obtenir directement de l’administration française la restitution de la TVA réputée incluse dans ses bons ¹. Ni la charge économique qu’il supporte ni la jurisprudence Elida Gibbs ne lui donnent cette possibilité ¹⁴.

Les points à vérifier avant une réclamation

Avant d’engager une réclamation, une entreprise dans cette situation doit vérifier plusieurs points :

• la personne qui est redevable légal de la TVA française sur chaque vente de la chaîne ;
• le régime applicable à ses propres ventes en France, autoliquidation ou non ;
• l’existence d’une TVA qu’elle déclare elle-même en France, condition de la réduction d’assiette Elida Gibbs.

Pour aller plus loin

Les questions de procédure fiscale et de TVA européenne se croisent souvent. Sur ces sujets, lisez aussi nos articles :

• la TVA facturée à tort et la question posée à la CJUE ;
• le refus de dégrèvement d’office face à la jurisprudence de la CJUE ;
• le délai de réclamation après un événement ;
• les livraisons successives après une vente à l’export.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 4 juin 2026.