BSPCE sous-filiales : le Sénat adopte l’extension au PLF 2026

Les BSPCE sous-filiales entrent dans le PLF 2026 : le Sénat a adopté deux amendements identiques, avec l’avis favorable du Gouvernement ¹. Le texte reste en cours d’examen.

BSPCE sous-filiales : ce que le Sénat a adopté

Les BSPCE sont les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Le droit actuel les limite aux filiales directes de la société émettrice ¹.

Pourquoi les JEI sont concernées

La croissance des JEI, les jeunes entreprises innovantes, les conduit souvent à structurer leur activité en chaînes de participation : holding, filiales étrangères, filiales produits ¹.

Le droit actuel ne permettait donc pas d’intéresser au capital les talents des sous-filiales, c’est-à-dire des filiales de la filiale ¹.

Les amendements corrigent cette limite. Ils ouvrent les bons aux salariés et dirigeants des sous-filiales, jusqu’ici exclus ¹.

Ils prolongent des travaux engagés à l’Assemblée nationale avant le rejet du texte ¹.

Les trois apports des amendements du Sénat

Les amendements apportent trois changements ¹ :

• l’élargissement aux sous-filiales, soit le niveau N-2 ;
• un verrou anti-abus sur la capitalisation ;
• la sécurisation de la mobilité intragroupe.

Un élargissement aux sous-filiales (niveau N-2)

Le texte autoriserait la société émettrice, c’est-à-dire la société mère, à attribuer des BSPCE aux salariés et dirigeants de ses sous-filiales ¹.

Concrètement, une société mère qui détient une filiale, elle-même propriétaire d’une sous-filiale, pourrait intéresser au capital les équipes de cette dernière.

Pour être éligible, la société émettrice doit détenir au moins 85 % de l’ensemble constitué par la filiale et la sous-filiale ¹.

Un verrou anti-abus sur la capitalisation

Les amendements veulent éviter que de grands groupes profitent de ce régime de faveur en fragmentant leurs activités ¹.

Les critères d’éligibilité s’apprécieraient donc au niveau de l’ensemble du groupe. C’est le cas notamment du seuil de capitalisation boursière, inférieur à 150 M€ ¹.

La sécurisation de la mobilité intragroupe

Les amendements prennent en compte la réalité des parcours professionnels au sein d’un groupe en croissance ¹.

Pour les bénéficiaires, il serait tenu compte de la période d’activité ou du mandat exercé aussi bien dans la société émettrice que dans sa filiale ou sa sous-filiale ¹.

Application dans le temps : un texte encore en discussion

Comme pour la version discutée à l’Assemblée nationale, la mesure figure sous l’article 8 quater du PLF 2026. Elle s’appliquerait aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026 ¹.

Le vote du Sénat ne suffit pas à créer la règle : elle n’existe qu’une fois la loi de finances promulguée. Jusque-là, ni l’extension ni la date du 1er janvier 2026 ne sont acquises pour les BSPCE sous-filiales.

Mise à jour du 9 novembre 2026

Cet article décrit le texte tel qu’il se présentait le 2 décembre 2025. La loi de finances pour 2026 a depuis été promulguée : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 ².

Le BOFiP commente la réforme des BSPCE : voyez notre article BSPCE : Bercy commente au BOFiP la réforme de la loi de finances pour 2026. Vérifiez dans le texte promulgué le sort de l’extension aux sous-filiales.

Ce que cela change pour une entreprise en croissance

Pour le dirigeant d’une JEI, tout se joue dans l’organisation du groupe. Les talents d’une sous-filiale n’entraient pas dans le champ des BSPCE.

L’extension, si elle est définitivement adoptée, permettrait de les intéresser au capital. Elle jouerait sous deux conditions : le seuil de détention de 85 % et une appréciation des critères au niveau du groupe.

Avant de modifier une organisation ou un plan d’attribution, attendez le texte définitif et faites-le examiner par vos conseils.

BSPCE sous-filiales : cinq questions à se poser avant d’attribuer des bons

Ces questions reprennent les conditions des amendements. Elles ne remplacent pas l’analyse de votre situation :

• la société émettrice détient-elle au moins 85 % de l’ensemble constitué par la filiale et la sous-filiale ?
• les critères d’éligibilité, dont la capitalisation boursière inférieure à 150 M€, sont-ils respectés au niveau du groupe ?
• la période d’activité ou le mandat du bénéficiaire se situe-t-elle dans la société émettrice, la filiale ou la sous-filiale ?
• la date d’attribution est-elle postérieure au 1er janvier 2026 ?
• la loi de finances promulguée confirme-t-elle l’extension ?

Pour aller plus loin

Sur le même projet de loi de finances, consultez les mesures fiscales de la première partie adoptées au 49.3 et les amendements du Gouvernement au PLF 2026. Les travaux du Sénat sur le projet de loi de finances sont publiés sur son site.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 2 décembre 2025, mis à jour le 9 novembre 2026.