Amendements du Gouvernement au PLF 2026 : ce qui change avant la séance publique

Les amendements du Gouvernement au PLF 2026 sont déposés. Ils seront discutés en séance publique à l’Assemblée nationale la semaine du 12 janvier 2026.

Le contexte est celui d’une forte pression sur les finances publiques et d’une adoption tardive du budget. Le PLF désigne le projet de loi de finances 2026.

Le Gouvernement propose treize amendements :

• six sur la fiscalité des entreprises et des holdings ;
• cinq sur le logement et la taxe d’aménagement ;
• deux suppressions d’articles introduits ou modifiés au Sénat.

Les amendements du Gouvernement au PLF 2026 en un coup d’œil

Fiscalité des entreprises et des holdings patrimoniales

Taxe sur les actifs non opérationnels des holdings (art. 3)

L’amendement n° 3455 ajuste, à l’article 3, la taxe sur les actifs non opérationnels des holdings patrimoniales. Il tient compte des modifications apportées par le Sénat ¹.

Il précise les règles de détention indirecte, avec un seuil de 50 %. Il élargit la notion de personne physique au cercle familial.

Il définit aussi le traitement des dettes in fine, remboursées en une seule fois à l’échéance.

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices (art. 4)

L’amendement n° 3456 rétablit à l’article 4 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Il fixe le seuil d’assujettissement à 1,5 Md€ de chiffre d’affaires, au lieu d’1 Md€ initialement.

L’objectif est de protéger les entreprises de taille intermédiaire. L’amendement reconduit aussi pour un an la contribution du transport maritime, à un taux de 10,3 %.

Fonds commerciaux (art. 4 bis)

L’amendement n° 3481 propose de proroger jusqu’au 31 décembre 2029 la déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux. Il vise à garantir la continuité du dispositif.

Déductibilité des intérêts d’associés (art. 4 ter)

L’amendement n° 3462 traite de la déductibilité des intérêts d’associés. Il s’inscrit dans une logique d’égalité de traitement entre actionnaires majoritaires et minoritaires.

En temps normal, les intérêts versés aux associés sont déductibles dans la limite d’un taux maximum. Ce taux est la moyenne des taux effectifs pratiqués par les banques.

Une dérogation existe à l’article 212, I-a du CGI. Elle permet de déduire des intérêts à un taux supérieur, à condition de prouver que ce taux correspond au taux de marché.

Le taux de marché est celui que l’entreprise aurait pu obtenir auprès d’une banque dans des conditions similaires. Cette dérogation était réservée aux « entreprises liées ».

Ce que l’article 4 ter change déjà

L’article 4 ter du PLF 2026 est issu d’un amendement gouvernemental adopté lors de l’examen du texte au Sénat. Il insère les mots « un de ses associés ou » dans le texte de loi.

N’importe quel associé, même minoritaire et sans aucun pouvoir de décision, peut ainsi bénéficier du régime du taux de marché pour les prêts qu’il consent à la société.

Le nouvel amendement du Gouvernement précise que cette extension ne doit profiter qu’aux associés ayant le statut d’entreprise. Les associés « particuliers », c’est-à-dire les personnes physiques, restent soumis au plafond légal classique. L’exception de l’article 212 du CGI ne leur a jamais été ouverte.

Il propose que la mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

TVA des spectacles et SIIC (art. 25 undecies et 26)

L’amendement n° 3478 (art. 25 undecies) simplifie le régime de taux de TVA applicable aux spectacles. Il intègre dans le champ du taux réduit les quelques rares spectacles qui n’y sont pas déjà, comme les courses de taureaux ou les spectacles pyrotechniques.

Son exposé se place dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques.

L’amendement n° 3466 (art. 26) exonère les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) de l’impôt national complémentaire, dit INC Pilier 2. Il préserve ainsi leur régime fiscal spécifique.

Logement et taxe d’aménagement

Cinq amendements du Gouvernement au PLF 2026 portent sur le logement et la taxe d’aménagement.

PTZ dans l’ancien et bail réel solidaire (art. 12 quinquies)

L’amendement n° 3495 supprime l’extension du prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien à toutes les opérations de bail réel solidaire (BRS). Cette extension valait sans condition de travaux ni de zone.

Le Gouvernement juge le coût budgétaire trop élevé.

Amortissement locatif dans l’ancien (art. 12 octies)

L’amendement n° 3500 renforce l’avantage fiscal pour l’investissement locatif dans l’ancien. Il cible les réhabilitations lourdes, c’est-à-dire des travaux représentant au moins 40 % du prix d’acquisition.

L’avantage prend la forme d’un amortissement. Il concerne les bâtiments d’habitation collectifs situés en France.

Les rénovations doivent répondre à des critères de performance énergétique, de sécurité et d’accessibilité proches de ceux du neuf. Les autres conditions :

• l’engagement de location est porté à douze ans, sous réserve du respect de plafonds de loyer et de ressources des locataires ;
• il est interdit de louer le logement à un membre du foyer fiscal ou à un parent proche jusqu’au deuxième degré ;
• l’amortissement se calcule sur la valeur du bien hors foncier, majorée du coût des travaux ;
• la déduction annuelle est limitée à 8 000 € par foyer fiscal.

En complément, le texte prolonge de deux ans le doublement de la capacité d’imputation du déficit foncier sur le revenu global. Cette mesure vise les dépenses de rénovation énergétique.

Taxe unique sur la vacance des logements (art. 27 ter)

L’amendement n° 3460 propose de fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Elles deviendraient une taxe unique sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), au profit des communes.

Taxe d’aménagement (art. 27 undecies et terdecies)

Les amendements n° 3485 et n° 3479 introduisent des mesures de lutte contre la fraude à la taxe d’aménagement.

Ils abaissent aussi à 3 000 m² le seuil de surface pour le versement d’acomptes sur les grands projets.

Les suppressions d’articles ajoutés ou modifiés au Sénat

Deux amendements du Gouvernement au PLF 2026 suppriment des mesures. Le Gouvernement propose de supprimer plusieurs articles introduits ou modifiés au Sénat :

• amendement n° 3497 (art. 9 sexies) : suppression de la prorogation du crédit d’impôt pour adaptation du logement, au profit de l’aide unique « MaPrimAdapt’ » ;
• amendement n° 3491 (art. 24 ter) : suppression du doublement du plafond du crédit d’impôt pour les films d’animation, jugé trop coûteux.

Le débat en séance publique reste à venir.

Pour aller plus loin

La suite du parcours du texte est détaillée dans deux articles.

• Amendements PLF 2026 : ce que les députés ont adopté le 15 janvier ;
• Loi de finances pour 2026 : ce que retient le Conseil constitutionnel.

Pour le détail de certaines mesures, lisez aussi :

• TVLH : les députés votent une taxe unique sur la vacance des logements ;
• Statut du bailleur privé : l’amortissement en revenus fonciers adopté ;
• Déficit foncier : Bercy commente le plafond doublé à 21 400 € pour la rénovation énergétique ;
• Déduction des intérêts au taux de marché : l’extension aux associés non liés commentée au BOFiP.

Mise à jour. Cet article décrit les amendements du Gouvernement au 12 janvier 2026, avant la séance publique. Le contenu final du texte a pu évoluer depuis : consultez Loi de finances pour 2026 : ce que retient le Conseil constitutionnel avant de l’appliquer à votre situation.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 12 janvier 2026.