L’essentiel
- Un amendement au PLF 2026, adopté en séance publique, maintient la CDHR et son système d’acomptes jusqu’à ce que le déficit public de l’État soit constaté comme inférieur à 3 % du PIB, au lieu de la prorogation d’un an prévue au départ.
- Les revenus ayant déjà fait l’objet de prélèvements libératoires avant la publication de la loi de finances pour 2026 sont exclus de l’assiette de la CDHR pour 2026.
- Le sous-amendement n° 3547 du Gouvernement a été rejeté : l’amendement adopté garde des formulations imprécises.
- Le Gouvernement entend rectifier cette situation par un nouveau scrutin, une seconde délibération.
La CDHR, contribution différentielle sur les hauts revenus, ne serait plus provisoire. Un amendement au PLF 2026, adopté en séance publique, la maintient jusqu’à un déficit public inférieur à 3 % du PIB 3.
CDHR : ce que l’amendement change dans le PLF 2026
L’adoption de cet amendement transforme la contribution en dispositif durable. Elle était pensée, au départ, comme une mesure provisoire 3.
Toutefois, l’amendement a été adopté sans son sous-amendement de coordination technique. Cela crée une situation juridique instable, que le Gouvernement entend rectifier par un nouveau scrutin 4.
La contribution différentielle sur les hauts revenus : le rappel
L’article 10 de la loi de finances pour 2025 a créé cette contribution fiscale 1. Elle est codifiée sous un nouvel article 224 du CGI.
Son but est d’assurer une imposition minimale de 20 % sur les revenus les plus élevés en France. Elle devait d’abord s’appliquer à l’imposition des seuls revenus de l’année 2025 1.
Le projet initial : une prorogation d’un an
L’article 2 du PLF 2026 avait pour objectif principal de proroger d’une année la CDHR 2.
Il prolongeait jusqu’à l’imposition des revenus de 2026 l’obligation, pour les plus hauts revenus, de s’acquitter d’un taux d’imposition effectif minimum de 20 % 2.
L’amendement Mattéi : les députés vont plus loin
Les députés ont décidé d’aller plus loin. Ils ont adopté l’amendement Mattéi (n° 3146 rect.) 3.
Le Gouvernement lui avait donné un avis favorable, à une condition : que son propre sous-amendement soit lui aussi adopté 34.
Une CDHR maintenue jusqu’à un déficit sous 3 % du PIB
Le cœur de l’amendement Mattéi tient à la durée de la contribution. Initialement conçue comme une mesure d’exception, elle est désormais maintenue, avec son système d’acomptes 3.
Elle le reste jusqu’à ce que le déficit public de l’État soit constaté comme inférieur à 3 % du PIB 3.
Pour y parvenir, le texte remplace systématiquement les références à l’année « 2026 » par la notion d’« année d’imposition » 3.
Les échéances de versement sont ainsi pérennisées, tant que le critère de déficit n’est pas rempli 3 :
- les acomptes au 15 décembre ;
- les soldes au 31 décembre.
Une protection pour l’année de transition 2026
L’amendement prévoit une disposition protectrice pour 2026, année de transition. Elle vise à respecter le principe de non-rétroactivité 3.
Les revenus ayant déjà fait l’objet de prélèvements libératoires, notamment sur les produits financiers, sont exclus de l’assiette de la CDHR pour 2026. Cela vaut pour les prélèvements opérés avant la publication de la loi de finances pour 2026 3.
Les contribuables ne sont donc pas pénalisés par un changement de règle en cours d’exercice. Ces revenus ont déjà été imposés à la source 3.
La CDHR en un coup d’œil
Imposition minimale de 20 % sur les revenus les plus élevés : ce qui était prévu et ce que l’amendement change.
Prévu au départ
Prorogation d’un an
- Article 2 du PLF 2026
- Jusqu’à l’imposition des revenus de 2026
- Taux effectif minimum de 20 %
Après l’amendement Mattéi
Maintien durable
- Jusqu’à un déficit public sous 3 % du PIB
- Acomptes au 15 décembre, soldes au 31 décembre
- Références à « 2026 » remplacées par « année d’imposition »
Le point de blocage
Le sous-amendement n° 3547 du Gouvernement a été rejeté. Il corrigeait la rédaction, harmonisait les dates d’acompte et portait le gage sur les tabacs. L’amendement adopté garde des formulations imprécises.
Schéma comparant la CDHR prévue par l’article 2 du PLF 2026 (prorogation d’un an, revenus de 2026) et la CDHR issue de l’amendement Mattéi (maintien jusqu’à un déficit public sous 3 % du PIB), avec le sous-amendement n° 3547 rejeté et la seconde délibération annoncée.
Source : Article 10 de la loi de finances pour 2025 ; article 2 du PLF 2026 ; amendement n° 3146 rect. ; sous-amendement n° 3547
Le sous-amendement n° 3547 rejeté : un imbroglio rédactionnel
Le coup de théâtre de la séance publique est le rejet du sous-amendement n° 3547 du Gouvernement 4.
Sa fonction était purement technique : sécuriser le texte sur le plan juridique. Il visait à corriger des défauts rédactionnels, comme la suppression de mots redondants 4.
Il devait surtout harmoniser les dates de versement des acomptes. L’objectif était d’éviter toute ambiguïté sur les obligations déclaratives 4.
Le gage sur les tabacs
Ce sous-amendement portait aussi le « gage » financier, une taxe additionnelle sur les tabacs 4. Un gage compense une perte de recettes pour l’État. Ici, la perte résultait des ajustements techniques 4.
Sans lui, l’amendement 3146 adopté est techniquement « boiteux ». Il conserve des formulations imprécises que le Gouvernement jugeait nécessaire de clarifier avant son intégration définitive au CGI 34.
Amendement, sous-amendement, seconde délibération : comment lire l’épisode
Un amendement modifie le texte d’un projet de loi. Un sous-amendement modifie à son tour cet amendement, avant le vote.
Ici, le Gouvernement avait déposé un sous-amendement pour corriger l’amendement Mattéi. Les députés ont adopté l’amendement et rejeté le sous-amendement 34.
Le texte est donc adopté dans une version que le Gouvernement juge imprécise. D’où l’annonce d’un nouveau scrutin, une seconde délibération 4.
Une seconde délibération permet de voter à nouveau sur des dispositions déjà adoptées.
Les repères à retenir
- 20 % : le taux d’imposition effectif minimum visé par la CDHR ;
- 3 % du PIB : le seuil de déficit public sous lequel la contribution cesserait d’être maintenue ;
- 15 décembre : l’échéance des acomptes ;
- 31 décembre : l’échéance des soldes.
Ce que retenir sur la CDHR et la suite du texte
Sur le fond, cet amendement ancre la contribution dans le paysage fiscal français pour une durée indéterminée. Les prévisions de déficit sous les 3 % du PIB ne sont pas attendues à très court terme 3.
Sur la forme, l’échec du sous-amendement plonge le texte dans une incertitude rédactionnelle. Elle pourrait nuire à sa lisibilité 4.
L’annonce d’une seconde délibération suggère que le Gouvernement tentera de réintroduire ces corrections techniques. Il chercherait ainsi à éviter des difficultés d’interprétation administrative ultérieures 4.
Il reste à suivre l’issue de ce nouveau scrutin.
Mise à jour du 9 novembre 2026 : la suite du dossier CDHR
Cet article décrit la situation au 14 janvier 2026, avant la seconde délibération. Les débats se sont poursuivis depuis.
Pour connaître la suite, lisez nos analyses :
- les amendements adoptés le 15 janvier ;
- les mesures de la première partie adoptées au 49.3 ;
- la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2026.
Les commentaires de l’administration figurent dans notre article sur la contribution commentée par Bercy au BOFiP.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.
Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.
Article rédigé le 14 janvier 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la CDHR ?
La CDHR est la contribution différentielle sur les hauts revenus. Créée par l’article 10 de la loi de finances pour 2025 et codifiée sous un article 224 du CGI, elle vise à assurer une imposition minimale de 20 % sur les revenus les plus élevés en France. Elle devait d’abord s’appliquer aux seuls revenus de 2025.
Jusqu’à quand la CDHR serait-elle maintenue ?
Selon l’amendement Mattéi adopté en séance publique, la CDHR est maintenue, avec son système d’acomptes, jusqu’à ce que le déficit public de l’État soit constaté comme inférieur à 3 % du PIB. Les prévisions de déficit sous ce seuil ne sont pas attendues à très court terme.
Pourquoi le rejet du sous-amendement du Gouvernement pose-t-il problème ?
Le sous-amendement n° 3547 corrigeait des défauts rédactionnels, harmonisait les dates de versement des acomptes et portait un gage sur les tabacs. Son rejet laisse l’amendement 3146 avec des formulations imprécises. Le Gouvernement entend donc corriger cela par un nouveau scrutin, une seconde délibération.
Les revenus déjà taxés par prélèvement libératoire sont-ils concernés en 2026 ?
Non, pour l’année de transition 2026. Les revenus ayant déjà fait l’objet de prélèvements libératoires, notamment sur les produits financiers, avant la publication de la loi de finances pour 2026 sont exclus de l’assiette de la CDHR. Le principe de non-rétroactivité est ainsi respecté.
Sources
- 1.Loi de finances pour 2025, article 10 : création de la contribution différentielle sur les hauts revenus (article 224 du CGI), République française, 2025
- 2.Projet de loi de finances pour 2026, article 2 : prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus, Assemblée nationale, janvier 2026
- 3.Amendement n° 3146 rect. (Mattéi) au projet de loi de finances pour 2026, Assemblée nationale, 14 janvier 2026
- 4.Sous-amendement n° 3547 du Gouvernement à l’amendement n° 3146 rect. : rejeté en séance publique, Assemblée nationale, 14 janvier 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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