Cession de créance Dailly : le cessionnaire du CIR a droit aux intérêts moratoires

Quand une entreprise cède sa créance de CIR par une cession de créance Dailly, le tribunal administratif de Toulouse fait courir les intérêts moratoires dès la demande du cessionnaire ¹. L’administration ne peut pas attendre la déclaration de la société cédante.

Cession de créance Dailly et CIR : quand l’État doit-il des intérêts ?

Le remboursement d’un crédit d’impôt ne donne pas systématiquement droit à des intérêts au profit du contribuable ².

L’article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) vise le cas où l’État rembourse un crédit d’impôt à la suite d’une réclamation. Si ce remboursement intervient après une décision de rejet, il prend un caractère contentieux ².

Le rejet peut être exprès. Il peut aussi être implicite : il naît du silence de l’administration pendant six mois ².

Dans ce cas, l’État verse des intérêts moratoires. Leur taux est égal à celui de l’intérêt de retard ².

Le point de départ des intérêts

Ces intérêts courent normalement à compter de la date de la réclamation initiale, celle qui fait apparaître le crédit remboursable. Reste à savoir quelle réclamation compte quand la créance a été cédée à un tiers financeur.

Deux demandes en concurrence

Le juge de l’impôt devait choisir entre deux demandes :

• la demande de remboursement du cessionnaire, ici un fonds de titrisation ;
• la télédéclaration rectificative (imprimé n° 2573), déposée plus tard par la société cédante, celle qui a réalisé la recherche ³.

Les faits : un CIR 2018 cédé à un fonds de titrisation

L’affaire se déroule en quatre temps ¹ :

• décembre 2018 : la société CR cède sa créance de CIR 2018 à un fonds commun de titrisation géré par la société SF, et la cession est régulièrement notifiée à l’administration fiscale ;
• 20 janvier 2022 : le cessionnaire demande officiellement le remboursement du crédit, après l’expiration du délai de prescription triennale rendant la créance restituable ;
• septembre 2022 : l’administration reçoit une télédéclaration de la société cédante ;
• 3 mars 2023 : elle rembourse le principal, soit 2 056 082 €.

L’administration accepte alors de verser des intérêts moratoires. Mais elle limite le calcul à la période comprise entre la déclaration de la cédante, en septembre 2022, et le paiement effectif ¹.

Le cessionnaire conteste ce calcul. Il réclame les intérêts dès sa propre demande de janvier 2022, soit un reliquat de 31 115 € ¹.

L’administration et le cessionnaire, deux lectures opposées

L’administration : l’entité à l’origine du crédit

Pour l’administration fiscale, dans le cas d’un CIR préfinancé, les intérêts ne peuvent courir qu’à compter de la demande formulée par l’entité dont l’activité est à l’origine du crédit ¹.

Son raisonnement est pratique. Sans la télédéclaration du cédant, assortie du montant exact, le service ne peut pas déterminer la somme à rembourser au cessionnaire ¹.

Le cessionnaire : un transfert de propriété immédiat

SF, la société qui gère le fonds, soutient que la cession Dailly opère un transfert de propriété immédiat et complet. Nouveau propriétaire de la créance, elle estime que sa demande du 20 janvier 2022 constituait une réclamation contentieuse valable ¹.

Elle ajoute que l’administration a gardé le silence pendant plus de six mois après cette date. Ce silence a fait naître une décision implicite de rejet. Le remboursement ultérieur a donc pris un caractère contentieux et déclenché les intérêts de l’article L. 208 du LPF ¹².

Ce que juge le tribunal administratif de Toulouse

Le tribunal administratif de Toulouse donne raison au cessionnaire de la cession de créance Dailly ¹.

Le cessionnaire est propriétaire de la créance

Le juge rappelle que la cession de créance professionnelle transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée, en application de l’article L. 313-24 du Code monétaire et financier ¹.

Une fois la cession notifiée, l’administration est dessaisie vis-à-vis du cédant. Elle ne peut valablement payer qu’entre les mains du cessionnaire ¹.

Sa réclamation suffit à faire courir les intérêts

Le point décisif tient en une affirmation : le cessionnaire a pleine qualité pour agir afin d’obtenir le paiement de sa créance ¹.

La libération de la dette de l’État n’est pas subordonnée à une demande du cédant. Dès que le détenteur de la créance dépose une réclamation, celle-ci produit tous ses effets, y compris le point de départ des intérêts moratoires ¹.

Le retard pour obtenir les éléments n’est pas opposable

L’administration invoquait l’impossibilité technique de calculer le montant à rembourser. Le juge écarte cet argument ¹.

Le retard pris par le service pour obtenir les éléments auprès du cédant ne peut pas être opposé au cessionnaire, qui, lui, a agi avec diligence ¹.

Deux réclamations successives

L’administration peut recevoir deux réclamations de remboursement, l’une du cessionnaire et l’autre du cédant. Le cessionnaire a alors droit aux intérêts moratoires courus entre sa propre réclamation et la date de son remboursement ¹.

Pas de cumul avec les intérêts du Code civil

SF demandait aussi les intérêts au taux légal prévus par l’article 1231-6 du Code civil. Le tribunal rejette cette demande ¹.

Les dispositions de l’article L. 208 du LPF forment une règle spéciale, qui prévaut sur le droit commun civil. Les intérêts moratoires fiscaux et les intérêts moratoires civils ne se cumulent donc pas pour une même créance d’impôt ¹².

Cession de créance Dailly : les notions à connaître

Dans une cession Dailly, une entreprise cède une créance professionnelle à un financeur, établissement de crédit ou, comme ici, fonds de titrisation ¹.

Le cédant est l’entreprise qui cède la créance. Dans cette affaire, c’est celle qui a réalisé la recherche. Le cessionnaire est celui qui l’acquiert.

Un CIR « préfinancé » est un crédit d’impôt dont la créance a été cédée à un financeur avant son remboursement. L’administration emploie ce terme dans cette affaire ¹.

L’intérêt de retard est celui que le contribuable doit à l’État en cas de retard de paiement. L’article L. 208 du LPF aligne sur lui le taux des intérêts moratoires versés par l’État ².

Ce que retiennent les entreprises et les financeurs

Ce jugement sur une cession de créance Dailly porte sur un cas précis. Il éclaire pourtant le sort des intérêts moratoires dans un CIR préfinancé :

• le cessionnaire d’une créance notifiée peut agir seul, et sa réclamation suffit à faire courir les intérêts ;
• le retard de l’administration à obtenir des éléments du cédant ne lui est pas opposable ;
• les intérêts du Code civil ne s’ajoutent pas aux intérêts moratoires fiscaux.

Il s’agit toutefois d’une décision de première instance, rendue sur les faits de cette affaire. Elle ne lie pas les autres juridictions.

Pour le régime général des intérêts moratoires, lisez notre article sur le remboursement du CIR et les intérêts moratoires en cas de retard. Pour les PME, voyez l’option du remboursement immédiat du CIR.

Pour aller plus loin

Trois autres décisions touchent à la cession de créance ou au CIR :

• une cession de créance non signifiée et le passif injustifié ;
• les justificatifs du CIR ;
• le prêt Bpifrance et la subvention à déduire du CIR.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 7 janvier 2026.