Chose jugée au pénal : la relaxe sur les comptes étrangers s’impose au juge de l’impôt

L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge de l’impôt. La cour d’appel de Paris l’a appliquée pour confirmer la décharge de droits d’enregistrement fondés sur l’article 755 du CGI ¹.

Le jugement correctionnel avait relaxé le contribuable des chefs de fraude fiscale et de blanchiment. Il avait ainsi définitivement tranché la question de la titularité des comptes bancaires étrangers sur lesquels reposait la taxation d’office.

Cette nouvelle application du principe met un terme à un long feuilleton judiciaire. Il est né des fichiers dérobés à la banque HSBC Private Bank, dits « SwissLeaks ».

Taxation d’office des avoirs étrangers : le cadre légal

L’article 1649 A du CGI impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer, avec leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ².

Le manquement à cette obligation expose le contribuable à des sanctions. La principale est la taxation d’office, prévue aux articles L. 23 C et L. 71 du LPF ³, combinés à l’article 755 du CGI ¹.

Cette procédure joue lorsque l’obligation déclarative n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes. L’administration peut alors interroger le contribuable sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs du compte étranger.

La présomption d’acquisition à titre gratuit

Sans réponse, ou sans réponse suffisante, les avoirs sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit. Ils sont taxés aux droits de mutation au taux le plus élevé, 60 %, sur la valeur la plus élevée connue au cours des dix années précédant la demande d’information.

Cette présomption légale vise à lutter contre la fraude fiscale internationale. Elle renverse la charge de la preuve au détriment du contribuable défaillant dans ses obligations déclaratives.

Son application suppose toutefois que la qualité de titulaire ou d’utilisateur du compte étranger soit d’abord établie chez le contribuable concerné.

Chose jugée au pénal : la limite à l’indépendance des procédures

Les procédures pénale et fiscale sont indépendantes. Cette indépendance connaît une limite : l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, qui s’impose au juge de l’impôt.

Le principe s’applique pleinement aux procédures fiscales, qu’elles relèvent du juge administratif ou du juge judiciaire. La cour d’appel de Paris l’a appliqué dans cet arrêt de renvoi.

Rappel des faits : des fichiers HSBC à la taxation d’office

Le procureur de la République de Nice a transmis à l’administration fiscale des informations visant M. N, sur le fondement de l’article L. 101 du LPF.

Selon ces informations, il aurait détenu depuis 2005 quatre comptes bancaires dans les livres de HSBC Private Bank, en Suisse. Ils étaient rattachés à un profil client présentant un solde d’environ 2,9 millions de dollars en 2006.

Ces informations provenaient des fichiers HSBC de l’affaire « SwissLeaks ». La fiche de synthèse individuelle mentionnait la mère de M. N comme titulaire n° 1 du profil client, jusqu’à son décès en 2014.

Lui-même y figurait comme titulaire n° 2, et ses deux frères comme mandataires.

L’engagement de la procédure

Sur cette base, l’administration a engagé la procédure de l’article L. 23 C du LPF. Elle a interrogé M. N le 8 mars 2016 sur l’origine et les modalités d’acquisition de ces avoirs.

Jugeant les réponses insuffisantes, elle a taxé d’office les avoirs au taux de 60 %. Le rappel de droits d’enregistrement s’élevait à 656 254 €, mis en recouvrement le 7 mars 2017.

Du tribunal correctionnel à la cour d’appel de renvoi

Parallèlement, le contribuable était poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris des chefs de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. On lui reprochait d’avoir dissimulé des revenus et placé des fonds sur ces mêmes comptes suisses. La procédure s’est déroulée en cinq temps :

• le 16 février 2018, le tribunal correctionnel relaxe M. N de l’ensemble de ces délits ;
• M. N conteste les rappels de droits, et sa contestation est rejetée par décision du 18 avril 2018 ;
• il saisit alors le tribunal judiciaire de Paris, qui prononce la décharge des impositions par jugement du 15 mai 2020, en retenant l’autorité de la chose jugée attachée au jugement de relaxe ;
• l’administration fait appel, et la cour d’appel de Paris infirme le jugement par arrêt du 11 avril 2022 : les périodes d’imposition diffèrent, le jugement correctionnel portant sur les années 2009 à 2012 et les rappels de droits sur l’année 2016 ;
• M. N se pourvoit en cassation, et la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel le 19 juin 2024, faute d’avoir recherché si la relaxe reposait sur des constatations de fait du juge pénal qui s’imposaient à la cour.

L’affaire a été renvoyée devant la même cour d’appel.

Les arguments des parties devant la cour de renvoi

M. N soutenait que le jugement de relaxe avait définitivement tranché la question de sa titularité des comptes suisses litigieux. Cette constatation de fait s’imposait, selon lui, au juge fiscal.

Il faisait valoir que le tribunal correctionnel avait analysé en détail les éléments de preuve et conclu qu’il n’était pas établi qu’il ait été cotitulaire de ces comptes. La taxation d’office perdait ainsi son fondement.

L’administration fiscale contestait l’applicabilité de l’autorité de la chose jugée, en invoquant la différence des périodes en cause. Elle relevait aussi que le tribunal correctionnel avait retenu l’absence de « charges suffisantes » pour déclarer M. N coupable.

Selon elle, cette formule laissait subsister un doute sur la réalité des faits. Elle ne constituait donc pas une constatation certaine et définitive.

La décision : la chose jugée au pénal donne lieu à la décharge

La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance et prononcé la décharge des rappels de droits. Elle a donné plein effet à l’autorité de la chose jugée au pénal.

Le principe rappelé par la cour

La cour a d’abord rappelé que l’autorité de la chose jugée au pénal s’attache à ce que le juge pénal a définitivement, nécessairement et certainement décidé. Elle porte sur l’existence du fait formant la base commune de l’action civile et de l’action pénale.

Elle interdit au juge civil de retenir comme établi un fait que le juge pénal n’a pas retenu.

Les motifs de la relaxe

La cour a analysé les motifs du jugement de relaxe. Le tribunal correctionnel avait examiné les mêmes comptes que ceux de la taxation d’office, rattachés au même profil client HSBC. Pour relaxer le contribuable, le juge pénal avait constaté :

• qu’aucun document d’identité autre que celui de sa mère ne figurait dans le profil client ;
• qu’aucune incohérence n’avait été relevée dans ses comptes bancaires ou son train de vie ;
• qu’aucun déplacement en Suisse n’avait été établi aux dates des visites mentionnées dans les registres de l’agence ;
• que les perquisitions à son domicile n’avaient révélé aucun élément le reliant aux comptes litigieux.

La cour en a déduit que le tribunal correctionnel s’était nécessairement prononcé sur le fait formant la base commune des deux procédures. Ce fait était la qualité de cotitulaire des comptes suisses prêtée à M. N : le tribunal avait décidé que ce n’était pas le cas.

L’argument des « charges suffisantes » écarté

La cour a écarté l’argument tiré des « charges suffisantes ». Selon elle, cette expression n’est pas de nature à laisser subsister un doute sur le fait que M. N n’était pas cotitulaire des comptes litigieux.

Elle a conclu que l’administration n’établissait pas que M. N avait méconnu l’obligation déclarative de l’article 1649 A du CGI. L’administration n’était donc pas fondée à mettre en œuvre la taxation d’office de l’article 755.

Ce que cette décision implique pour le contribuable

L’autorité de la chose jugée au pénal s’applique pleinement aux procédures de taxation d’office fondées sur l’article 755 du CGI.

Lorsque le juge pénal a statué sur la titularité de comptes étrangers, dans des poursuites pour fraude fiscale ou blanchiment, ses constatations de fait s’imposent au juge fiscal. Il en va ainsi même si les périodes d’imposition diffèrent formellement.

Pour aller plus loin

Le même dispositif est détaillé dans notre article sur la taxation d’office des avoirs étrangers et le droit de l’Union. Pour la prescription des avoirs non déclarés, lisez celui sur les avoirs non déclarés à l’étranger et la prescription de dix ans.

Sur la notion d’utilisation d’un compte, voyez aussi les intérêts versés sur un compte étranger non déclaré.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 26 janvier 2026.