Don manuel révélé : l’acte notarié signé dans le délai écarte la pénalité de 10 %

Un don manuel révélé à l’administration doit être déclaré dans le mois. Pour le tribunal judiciaire de Rennes, un acte notarié signé dans ce délai vaut déclaration, même si son enregistrement intervient plus tard ⁶.

Le jugement écarte ainsi la pénalité de 10 % réclamée au donateur. C’est une décision de première instance, qui peut faire l’objet d’un appel.

Don manuel révélé : ce que prévoit le Code général des impôts

Le don manuel n’est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) lors de sa réalisation matérielle. Les droits de donation deviennent exigibles lors de sa révélation à l’administration ¹.

Peu importe que cette révélation soit spontanée ou provoquée par un contrôle fiscal ¹.

L’article 635 A du CGI fixe ensuite le délai de la déclaration de don manuel. Le donataire dispose d’un mois à compter de la date à laquelle il a révélé le don ².

Le même délai d’un mois s’applique lorsque la révélation répond à une demande de l’administration, dans le cadre d’une procédure de contrôle ².

La majoration de 10 % en cas de déclaration tardive

Le manquement à cette obligation déclarative expose le contribuable à la majoration de 10 % prévue à l’article 1728, 1, a du CGI ³.

Elle s’applique au défaut de production, dans les délais prescrits, d’une déclaration comportant les éléments nécessaires à l’assiette et à la liquidation de l’impôt ³. Elle se calcule sur le montant des droits.

À cette sanction s’ajoutent les intérêts de retard de l’article 1727 du CGI ⁴.

La doctrine administrative : la déclaration seulement à défaut d’acte

Le BOFiP (BOI-ENR-DG-40-10-40, § 250) prévoit que l’obligation de déposer une déclaration dans le mois de la révélation ne s’impose qu’à défaut d’acte constatant le don ⁵.

La doctrine est rédigée ainsi :

« À défaut d’acte les constatant, les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 du CGI doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale (CGI, art. 635 A). » ⁵

Les faits : 2 400 000 € donnés en numéraire à trois enfants

En décembre 2021, un père de famille, M. T., consent à chacun de ses trois enfants un don manuel en numéraire de 800 000 €. La libéralité globale atteint 2 400 000 €.

Ces dons ne font alors l’objet d’aucune déclaration spontanée. Ils ne seront taxables qu’une fois révélés.

En juin 2023, l’administration fiscale adresse une demande aux donataires. En réponse, les trois enfants révèlent les dons reçus, les 21, 23 et 25 juin 2023.

Le délai d’un mois de l’article 635 A court à compter de ces dates. Il expire donc au plus tard le 25 juillet 2023 ².

Une donation-partage reçue par le notaire dans le mois

Le donateur régularise la situation en deux temps :

• le 18 juillet 2023, il verse au notaire chargé de l’acte la somme de 1 070 055 €, qui correspond aux droits calculés sur la donation ;
• le 19 juillet 2023, le notaire reçoit par acte authentique une donation-partage portant sur les trois dons en numéraire de décembre 2021, et y liquide l’intégralité des droits, déjà acquittés.

Le notaire place ces fonds à la Caisse des dépôts et consignations. Il ne les reverse au Trésor que le 4 août 2023.

La formalité d’enregistrement de l’acte est accomplie le 9 août suivant.

La position de l’administration fiscale

Pour l’administration, seul le dépôt du formulaire 2735-SD valait déclaration. La donation-partage notariée ne pouvait pas y suppléer.

En novembre 2023, elle notifie une majoration de 10 %, d’un montant total de 107 006 €. Ce montant correspond à 10 % des droits de 1 070 055 €, arrondi à l’euro.

La réclamation contentieuse du donateur est rejetée. Il saisit alors le tribunal judiciaire de Rennes, pour faire juger le sort de ce don manuel révélé.

Les arguments du donateur devant le tribunal

Le donateur invoque la force probante de l’acte authentique, prévue par le Code civil. Selon lui, l’acte notarié a date certaine dès sa signature par l’officier public.

Il en déduit que l’acte vaut déclaration, à l’égard de tous, des faits qu’il contient.

Il souligne aussi que les droits ont été payés au notaire, officier public collecteur de l’impôt, dès le 18 juillet 2023.

Il soutient enfin avoir rempli ses obligations avec une diligence exemplaire. Le délai de transmission entre le notaire et l’administration fiscale ne devait pas lui être imputé.

Pénalité de 10 % écartée : les motifs du jugement

Le tribunal judiciaire de Rennes fait droit à la demande de M. T. ⁶

L’acte notarié signé dans le délai vaut déclaration

Le tribunal s’appuie sur la doctrine administrative elle-même, au paragraphe du BOFiP cité plus haut. Celle-ci n’impose la déclaration dans le mois qu’en l’absence d’acte constatant le don manuel révélé ^{5 6}.

L’acte authentique de donation-partage a été reçu le 19 juillet 2023. Il se situe donc dans le délai d’un mois ouvert par les révélations des 21 au 25 juin 2023. La condition était remplie ⁶.

Le notaire, officier public chargé de collecter les droits

Le tribunal rappelle que le notaire est un officier public et ministériel, délégataire de la puissance publique. L’État lui a reconnu le pouvoir de conférer l’authenticité aux actes ⁶.

À ce titre, la profession notariale a pour mission de collecter les droits afférents aux actes qu’elle reçoit. Leur paiement préalable est une condition de l’enregistrement ⁶.

Pour le tribunal, exiger en plus du contribuable un formulaire 2735-SD reviendrait à nier cette délégation de service public ⁶.

Le paiement au notaire vaut paiement dans le délai

Le paiement des droits de 1 070 055 €, fait le 18 juillet 2023 entre les mains du notaire, vaut paiement dans le délai ⁶.

Le reversement au Trésor et la formalité d’enregistrement, intervenus après le 25 juillet, sont indifférents. Ces actes relevaient du notaire, qui disposait de son propre délai pour les accomplir. Ils ne peuvent pas être reprochés au donateur ⁶.

Une sanction jugée disproportionnée

Le tribunal rejette la position de l’administration, pour qui seul le formulaire valait déclaration. Il affirme que l’acte authentique signé dans le délai a un caractère probant qui s’impose à l’administration ⁶.

Le contribuable n’est pas l’auteur du décalage administratif. En maintenant pour ce motif une pénalité de 107 006 €, l’administration a commis, selon le jugement, une « erreur manifeste d’appréciation » ⁶.

Le juge va plus loin : il qualifie la sanction de « disproportionnée » au regard de la bonne foi manifeste du donateur ⁶.

Don manuel révélé : ce qu’il faut retenir

Pour un don manuel révélé à l’administration, ce jugement donne deux repères :

• un acte notarié constatant le don, comme une donation-partage, signé dans le mois de la révélation, tient lieu de déclaration ;
• les droits versés au notaire dans ce délai sont considérés comme payés à temps, même si le notaire les reverse au Trésor plus tard.

Ce jugement de première instance peut être contesté en appel. L’administration fiscale, elle, attend le formulaire 2735-SD : le déposer dans le mois reste la voie qu’elle ne discute pas.

Sur le même thème

Sur la valeur probante des formalités accomplies par le notaire, voir aussi notre article sur le paiement sur état du notaire et la preuve de l’enregistrement.

Sur les donations antérieures prises en compte dans le calcul des droits, lisez celui consacré au rappel fiscal des donations. Et sur la preuve d’une donation faite par virement, celui sur la donation conjointe et le compte bancaire individuel.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article rédigé le 26 mars 2026.