Donation à 17 jours du décès : le juge écarte l’article 751 du CGI

Une donation à 17 jours du décès tombe-t-elle sous la présomption de l’article 751 du CGI ? Le tribunal judiciaire de Paris juge que non, lorsque le projet est ancien et le décès imprévisible ¹.

Un homme de 86 ans donne à sa fille la nue-propriété de parts de société civile, en s’en réservant l’usufruit. Il meurt dix-sept jours plus tard. L’administration réintègre environ 24,4 millions d’euros à la succession, mais le juge annule ce redressement ¹.

Ce que prévoit l’article 751 du CGI

Aux termes de l’article 751 du CGI ², certains biens sont réputés, au point de vue fiscal, faire partie de la succession de l’usufruitier, jusqu’à preuve contraire. Le texte vise :

« toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l’usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l’un de ses présomptifs héritiers ou descendants d’eux, même exclu par testament, ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées »

La présomption ne joue pas dans deux cas, c’est-à-dire lorsqu’il y a eu :

• une donation régulière qui, si elle n’est pas constatée dans un contrat de mariage, a été consentie plus de trois mois avant le décès ;
• un démembrement de propriété à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique, avec une valeur de nue-propriété déterminée selon le barème de l’article 669 du CGI ⁴.

Ce texte a pour but d’empêcher que certaines personnes ne se dépouillent, de leur vivant, de la nue-propriété de tout ou partie de leurs biens. Elles la céderaient à leurs présomptifs héritiers ou à leurs légataires pour leur éviter l’impôt de mutation par décès.

L’extinction naturelle de l’usufruit par le décès de l’usufruitier ne donne en effet ouverture à aucun droit ³.

Une présomption simple que les parties peuvent renverser

La présomption de propriété de l’article 751 du CGI est une présomption simple. Elle peut être combattue efficacement en démontrant la sincérité de l’opération de démembrement, et notamment celle des donations faites moins de trois mois avant le décès.

Une donation à 17 jours du décès entre donc dans le champ de la présomption. La loi présume l’opération fictive, et il appartient aux parties d’en établir la sincérité et la réalité, dans les formes compatibles avec la procédure écrite.

Cette preuve contraire repose sur deux éléments, que le tribunal examine l’un après l’autre dans l’affaire commentée :

• la sincérité de l’intention libérale, qui montre que l’opération n’était pas motivée par l’imminence du décès ;
• le caractère soudain et imprévisible du décès du donateur.

Les faits : une donation à 17 jours du décès

Le litige oppose Mme S, héritière d’un contribuable décédé, à l’administration fiscale. Le défunt, M. M, avait réalisé d’importantes opérations patrimoniales à la fin de sa vie, dont la vente de sa résidence principale ¹.

Une partie des fonds issus de cette vente, soit 18 millions d’euros, a été apportée à une société civile constituée le 7 novembre 2019.

Moins d’un mois plus tard, le 3 décembre 2019, M. M donne à sa fille, Mme S, la nue-propriété des parts de cette société civile. Il s’en réserve l’usufruit et acquitte les droits de donation correspondants.

M. M décède dix-sept jours seulement après l’acte.

Le redressement et la procédure

L’administration estime que la donation est intervenue dans le délai de trois mois visé à l’article 751 du CGI. Dans une proposition de rectification, elle réintègre à l’actif de la succession la valeur des parts données, pour environ 24,4 millions d’euros.

Mme S accepte plusieurs chefs de redressement, mais conteste celui-ci. Après une admission partielle de sa réclamation sur d’autres sujets, notamment le mobilier d’un garde-meuble, l’administration maintient la réintégration de la donation.

Mme S assigne alors l’administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris, pour obtenir la décharge des droits correspondants.

Le débat porte sur la capacité de Mme S à renverser la présomption de l’article 751 du CGI. L’administration conteste à la fois la sincérité de l’opération et le caractère imprévisible du décès.

Les arguments de l’administration fiscale

L’administration soutient que la preuve contraire n’est pas rapportée pour cette donation à 17 jours du décès.

D’une part, elle met en avant l’absence de sincérité de la donation. Celle-ci s’inscrit dans un ensemble d’actes de disposition, près de 36 millions d’euros mobilisés l’année du décès, réalisés dans un temps très limité. Elle y voit une volonté précipitée d’organiser la transmission de la totalité du patrimoine pour le soustraire à l’impôt successoral.

D’autre part, elle estime le décès prévisible. Le défunt, âgé de 86 ans, souffrait de problèmes de santé sérieux, avec un suivi cardiaque pointu et une oxygénothérapie ambulatoire. Selon l’administration, sa fin prochaine était probable, peu importe la stabilité clinique mentionnée dans les certificats.

La défense de l’héritière : un projet ancien, un décès accidentel

Mme S développe une argumentation factuelle pour établir les deux éléments de la preuve contraire.

Sur la sincérité de l’intention libérale

Mme S produit des échanges de courriels et des attestations, notamment celle de la notaire. Ces pièces prouvent, selon elle, que le projet de donation est le fruit d’une longue réflexion, entamée dès juin 2019, bien avant le délai de trois mois. Ce projet est en lien direct avec la vente de la résidence principale.

Selon elle, le léger report de la signature, prévue le 21 novembre 2019 et réalisée le 3 décembre, s’explique par son propre accouchement, le 18 novembre. Il ne vient pas d’une dégradation de l’état de santé de son père.

Elle souligne enfin que le donateur a conservé les droits de vote. Elle y voit la marque d’une volonté de garder le contrôle, et non d’une simple évasion fiscale.

Sur le caractère imprévisible du décès

Elle fournit des certificats médicaux circonstanciés. Le cardiologue, le Pr Z, atteste d’un état stable et satisfaisant et d’un décès « totalement inattendu ».

Le médecin traitant, le Dr O, certifie que le décès est « accidentel ». Il est survenu à la suite d’une chute dans les escaliers, et non comme la conséquence attendue des pathologies du défunt.

Le jugement : le tribunal annule le redressement

Le tribunal judiciaire de Paris suit le raisonnement de Mme S et annule le redressement qui visait la donation à 17 jours du décès ¹.

Une donation sincère : un projet patrimonial ancien

Les pièces produites établissent sans équivoque que la donation est « le fruit de réflexions engagées » bien avant la période suspecte. Il s’agit de courriels de juin et juillet 2019 et d’une note de la notaire.

Le tribunal juge que la vente de l’immeuble et la donation ne sont pas « dissociables ». Elles forment un projet patrimonial cohérent et ancien.

Le jugement en retrace la chronologie ¹ :

« Dans un courriel du 19 septembre 2019, Maître [J] a adressé un projet de statuts de la SC LAUREMA, précisant que le projet de donation sera adressé le lendemain. Il se déduit de ces éléments que M. [M] a évoqué dès 2017 la vente de sa résidence principale, qu’à la fin de l’année 2018 il a accepté une offre d’achat et que, parallèlement à la conclusion de cette vente, il a décidé d’organiser la transmission de son patrimoine. »

« Ces deux actes ne sont donc pas dissociables, contrairement à ce que soutient l’administration fiscale. En outre, dès le 20 juin 2019, il est envisagé une donation, selon les modalités finalement retenues. La donation objet du litige ne correspond donc pas à un projet précipité, mais est le fruit de réflexions engagées à la fin de l’année 2018, donc antérieures au délai de trois mois visé à l’article 751 du code général des impôts. »

Un projet plus ancien que ne le soutenait l’héritière

Selon le tribunal, les réflexions datent de la fin de 2018, soit plus tôt que ne l’avance l’héritière. La donation est envisagée dès le 20 juin 2019.

La conservation des droits de vote est également retenue comme un indice de sincérité :

« Les modalités de cette donation, à savoir que M. [M] avait choisi de conserver son droit de vote pour toutes les décisions de la société civile LAUREMA, qu’elles relèvent de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, attestent d’ailleurs de la sincérité de cette donation. »

Un décès imprévisible : des certificats pleinement probants

Sur l’état de santé, le tribunal accorde une pleine valeur probante aux certificats médicaux. Le défunt souffrait de problèmes médicaux « somme toute fréquents » pour son âge, mais son état était « satisfaisant » et son décès « n’était pas prévisible ».

Le caractère accidentel de la chute et l’« amélioration » constatée par le cardiologue emportent la conviction du tribunal sur le caractère soudain du décès.

Le jugement détaille le certificat du cardiologue ¹ :

« Pour ce qui concerne l’état de santé de M. [M] et le caractère prévisible ou non de son décès, le certificat médical rédigé par le professeur [Z] du service cardiologie de l’hôpital […], le 29 janvier 2020, soit antérieurement au dépôt de la déclaration de succession, détaille le suivi médical dont le père de la requérante a fait l’objet par ce médecin depuis l’année 2015 jusqu’à son décès. Ce certificat médical rappelle notamment les problèmes de santé de M. [M] au cours de l’année 2018 et au début de l’année 2019. »

« Il relève cependant que l’état du patient s’était progressivement amélioré et avait permis d’alléger considérablement la surveillance clinique et échocardiographique, en obtenant une fonction cardiaque et respiratoire satisfaisante. Il ajoute que l’oxygénothérapie ambulatoire et les traitements médicaux prescrits avaient entraîné une amélioration très satisfaisante de la qualité de vie de M. [M] et que c’est d’une façon totalement inattendue qu’il est décédé à son domicile le [Date décès 1] 2019, alors que rien ne laissait penser à une aggravation de son état et à une fin aussi brutale. »

Il détaille ensuite celui du médecin traitant :

« Le certificat médical du médecin traitant, le docteur [O], en date du 13 avril 2022, confirme que la cause du décès de M. [M] est accidentelle, alors que durant les six derniers mois de sa vie ce médecin certifie que l’état clinique du patient était stable, que sa qualité de vie était bonne, de sorte que son décès n’était pas prévisible dans un horizon de quelques mois. Ce médecin précise d’ailleurs dans une attestation du 18 novembre 2020, avoir constaté le décès de M. [M], en rapport avec une chute de plusieurs marches lui ayant laissé des séquelles sur son visage. »

Ce qu’il faut retenir de cette donation à 17 jours du décès

Le jugement est une décision de première instance, qui repose sur une appréciation souveraine des faits. Il confirme pourtant qu’une donation à 17 jours du décès peut échapper à la présomption de l’article 751 du CGI. Cette présomption reste redoutable lorsque l’acte intervient moins de trois mois avant le décès.

Dans cette affaire, les pièces qui ont pesé sont les suivantes :

• des courriels de juin et juillet 2019 et une note de la notaire, qui datent le projet de donation ;
• la conservation des droits de vote par le donateur, retenue comme indice de sincérité ;
• un certificat du cardiologue du 29 janvier 2020, qui décrit un état amélioré ;
• un certificat du médecin traitant du 13 avril 2022 et une attestation du 18 novembre 2020, qui établissent le caractère accidentel du décès.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 13 novembre 2025.