L’essentiel
- Deux amendements identiques au PLF 2026 ouvrent la réduction d’impôt pour dons aux non-résidents.
- Ils rétablissent le 7° de l’article 200 du CGI, pour les dons à compter du 1er janvier 2026.
- La réduction n’est accordée que si le don ne minore pas l’impôt dû dans l’État de résidence.
- Le Gouvernement a rendu un avis défavorable : la mesure reste fragile.
Deux amendements identiques au projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) prévoient d’ouvrir la réduction d’impôt aux dons des non-résidents. Les députés les ont adoptés en séance publique, contre l’avis du Gouvernement 1.
Aujourd’hui, les dons des non-résidents n’ouvrent pas droit à cette réduction. Les amendements proposent de rétablir pour cela le 7° de l’article 200 du Code général des impôts (CGI).
Ce que prévoit aujourd’hui l’article 200 du CGI
Pour mémoire, en application de l’article 200 du CGI, les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Elle est égale à 66 % des dons et versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Pourquoi les non-résidents en sont exclus
Ce mécanisme a un champ strictement limité. Conformément à l’article 164 A du CGI, les non-résidents ne peuvent pas bénéficier des réductions, crédits ou déductions d’impôt réservés aux contribuables domiciliés en France.
Ce principe repose sur la territorialité de l’impôt et sur la corrélation entre charge fiscale et avantage.
De longue date, il conduit à exclure les Français établis hors de France de dispositifs pourtant emblématiques de la solidarité nationale.
Dons des non-résidents : ce que proposent les deux amendements
Deux amendements identiques, adoptés en séance publique, proposent de rétablir un 7° à l’article 200 du CGI. Ils ont été présentés respectivement par Mme Yadan et par M. Ben Cheikh.
La commission des finances a rendu un avis favorable. Le Gouvernement a rendu un avis défavorable.
Le nouveau 7° viserait les contribuables non domiciliés au sens de l’article 4 B du CGI. Son texte serait le suivant :
La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû dans leur État de résidence.
Le dispositif s’appliquerait aux dons réalisés à compter du 1er janvier 2026.
Un garde-fou contre les effets d’aubaine
Pour éviter les effets d’aubaine, les deux amendements proposent un garde-fou identique.
La réduction d’impôt en France n’est accordée qu’à la condition que le don ne soit pas déjà utilisé par le contribuable pour minorer l’impôt dû dans son État de résidence.
Aujourd’hui
Résidents seulement
Réduction de 66 % des dons aux organismes d’intérêt général, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les non-résidents en sont exclus (article 164 A du CGI).
Avec les amendements
Non-résidents inclus
Mêmes conditions pour les contribuables non domiciliés en France (article 4 B du CGI), pour les dons à compter du 1er janvier 2026.
Condition posée par les deux amendements
66 %
des dons ouvrent droit à la réduction
20 %
du revenu imposable, plafond des dons
1er janvier 2026
date d’application prévue
Avis sur les amendements : commission des finances favorable, Gouvernement défavorable.
Comparaison entre la règle actuelle, qui exclut les non-résidents de la réduction d’impôt pour dons de l’article 200 du CGI, et les deux amendements au PLF 2026 qui la leur ouvrent à compter du 1er janvier 2026, sous réserve que le don ne minore pas l’impôt dû dans leur État de résidence.
Source : Article 200 du CGI (Légifrance) ; amendements au PLF 2026 adoptés en séance publique
L’avis défavorable du Gouvernement
Le Gouvernement a justifié son avis défavorable par la nature de l’avantage. La réduction d’impôt pour dons est rattachée à l’impôt sur le revenu français, qui n’est dû que par les contribuables imposés sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux.
Les non-résidents, eux, ne supportent en France qu’une imposition limitée à leurs revenus de source française.
Pour le Gouvernement, cette différence justifie l’exclusion des dons des non-résidents du bénéfice des avantages fiscaux réservés aux résidents.
Dons des non-résidents : une mesure fragile, à suivre au Parlement
L’avis défavorable du Gouvernement et le caractère récurrent du débat suggèrent que la mesure reste fragile. Elle pourrait être remise en cause lors de la suite de la navette parlementaire.
Le sujet reste à suivre.
Mise à jour du 9 novembre 2026
Le projet de loi de finances pour 2026 a depuis donné lieu à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Le sort de ces amendements dans le texte définitif n’est pas repris ici.
Avant toute décision, vérifiez l’article 200 du CGI en vigueur.
Pour aller plus loin
Sur la fiscalité des non-résidents, lisez le tarif 2026 de la retenue à la source des non-résidents et le principe d’unicité des prélèvements sociaux des non-résidents.
Pour suivre le budget, lisez aussi les mesures fiscales du PLF 2026 adoptées au 49.3.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.
Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.
Article rédigé le 14 novembre 2025. Mise à jour le 9 novembre 2026.
Questions fréquentes
Les non-résidents peuvent-ils bénéficier de la réduction d’impôt pour dons ?
Non, à la date de l’article. En application de l’article 164 A du CGI, les non-résidents ne peuvent pas bénéficier des réductions, crédits ou déductions d’impôt réservés aux contribuables domiciliés en France. La réduction de l’article 200 du CGI leur est donc fermée, sauf adoption des amendements au PLF 2026 qui prévoient de la leur ouvrir.
Que prévoient les amendements au PLF 2026 sur les dons des non-résidents ?
Deux amendements identiques rétablissent un 7° à l’article 200 du CGI. La réduction d’impôt s’appliquerait, dans les mêmes conditions, aux dons des contribuables non domiciliés en France, à condition qu’ils ne minorent pas l’impôt dû dans leur État de résidence. Le dispositif s’appliquerait aux dons réalisés à compter du 1er janvier 2026.
Pourquoi le Gouvernement est-il défavorable à cette extension ?
Le Gouvernement rappelle que la réduction d’impôt pour dons est rattachée à l’impôt sur le revenu français, dû sur l’ensemble des revenus mondiaux des seuls contribuables domiciliés en France. Les non-résidents ne supportent qu’une imposition limitée à leurs revenus de source française, ce qui justifie, selon lui, leur exclusion de ces avantages.
Sources
- 1.Article 200 du Code général des impôts, Légifrance, 14 novembre 2025
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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