L’essentiel
- Les émoluments d’un notaire français peuvent être calculés sur l’intégralité de l’actif brut mondial de la succession, même si un notaire d’un autre État membre a déjà perçu une rémunération sur la même base. La CJUE écarte toute restriction à la libre circulation des capitaux.
- L’article 750 ter du CGI soumet aux droits de mutation tous les biens reçus par un héritier domicilié en France, situés en France ou hors de France.
- L’article A444-63 du Code de commerce calcule l’émolument proportionnellement à l’actif brut total de la succession.
- La charge plus lourde de l’héritière vient de l’exercice parallèle des compétences fiscales de deux États, pas d’une règle française discriminatoire.
Les émoluments notariaux d’un notaire français peuvent porter sur l’actif brut mondial d’une succession. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) l’a jugé, même après la rémunération d’un notaire d’un autre État membre sur cette base 1.
Une succession internationale au sein de l’Union européenne est un parcours semé d’embûches, sur le plan fiscal comme sur celui des frais. Les conventions fiscales parviennent souvent à neutraliser la double imposition des droits de mutation. Le cumul des frais d’actes, notamment des émoluments notariaux, restait une zone grise.
Deux notaires, une même assiette
Un défunt français résidant en Belgique, une sœur héritière résidant en France, des biens dans les deux États.
Notaire belge
Déclaration de succession belge
- Ouvre la succession
- Déclare l’ensemble des biens, belges et français
- Perçoit des émoluments sur l’actif brut total
Notaire français
Déclaration de succession française
- Déclaration exigée par l’article 750 ter du CGI
- Tarif proportionnel à l’actif brut total (art. A444-63 du Code de commerce)
- Biens belges compris dans l’assiette
Question posée à la CJUE
Ce cumul de rémunérations sur une même assiette restreint-il la libre circulation des capitaux (art. 63, paragraphe 1, du TFUE) ?
Réponse de la Cour
Non. La réglementation française s’applique sans distinction, y compris aux successions purement internes. Le surcoût vient de l’exercice parallèle des compétences fiscales de deux États membres.
Schéma qui résume la décision de la CJUE sur les émoluments notariaux d’une succession transfrontalière entre la France et la Belgique : le notaire belge et le notaire français calculent chacun leurs émoluments sur l’actif brut total, et la Cour juge que l’article 63 du TFUE ne s’y oppose pas.
Source : Décision de la CJUE commentée dans l’article d’origine du 3 novembre 2025 ; article 750 ter du CGI ; article A444-63 du Code de commerce
Émoluments notariaux : ce que prévoit le droit français
L’article 750 ter du CGI soumet aux droits de mutation à titre gratuit tous les biens meubles et immeubles reçus par un héritier domicilié fiscalement en France. Peu importe qu’ils soient situés en France ou hors de France 2.
En conséquence, l’article 800 du CGI impose à cet héritier de souscrire une « déclaration détaillée » de l’ensemble de ces biens 3.
Le tarif réglementé de l’émolument du notaire pour établir cet acte découle de l’article A444-63 du Code de commerce. Il est calculé proportionnellement à « l’actif brut total de la succession » 4.
Succession transfrontalière : les faits de l’affaire
Une personne de nationalité française résidant en Belgique est décédée. Sa sœur, BC, résidant en France, est son unique héritière. L’actif successoral comprenait des biens mobiliers et immobiliers situés dans les deux États 1.
La liquidation de cette succession transfrontalière a nécessité une double intervention :
- un notaire belge a été saisi pour ouvrir la succession, établir une déclaration de succession en Belgique portant sur l’ensemble des biens, belges et français, et percevoir des émoluments calculés sur cet actif brut total ;
- l’héritière a ensuite dû mandater un notaire français, la SCP Attal et Associés, pour souscrire la déclaration de succession française exigée par l’article 750 ter du CGI. Ce notaire a lui aussi calculé sa rémunération sur l’actif brut total de la succession, biens belges compris 1.
Estimant subir une « double rémunération » pour une même assiette, l’héritière a contesté le certificat de vérification des dépens du notaire français. Elle soutenait que l’émolument dû en France ne devait être assis que sur la part d’actif brut située en France 1.
Le tribunal judiciaire de Paris a alors saisi la CJUE. Il lui demandait si cette situation constituait une restriction à la libre circulation des capitaux, prohibée par l’article 63, paragraphe 1, du TFUE 5.
Libre circulation des capitaux : les émoluments y entrent
La Cour rappelle que les successions constituent des mouvements de capitaux au sens de l’article 63 du TFUE 1.
Les émoluments notariaux rémunèrent une prestation de service. La Cour les juge pourtant « indissociablement liés » à la succession 1.
L’intervention du notaire français était en effet une étape obligatoire et nécessaire. Elle permettait à l’administration fiscale de calculer les droits de succession dus en France. La réglementation de ces émoluments relève donc bien du champ d’application de la libre circulation des capitaux 1.
Une restriction à la libre circulation des capitaux ?
La CJUE rappelle que la notion de « restriction » inclut les mesures étatiques de nature discriminatoire. Elle y range les mesures qui 1 :
- instituent, directement ou indirectement, une différence de traitement entre les mouvements de capitaux nationaux et les mouvements transfrontaliers ;
- ne correspondent pas à une différence objective de situations ;
- sont propres à dissuader des personnes physiques ou morales d’autres États membres ou de pays tiers d’effectuer des mouvements transfrontaliers de capitaux.
Au cas particulier, la Cour reconnaît que l’héritière subit une charge économique plus lourde que dans une succession purement interne. Elle doit aussi payer les émoluments d’un notaire établi en Belgique pour la déclaration belge 1.
Pourquoi la CJUE écarte la restriction
La Cour constate pourtant que la réglementation française est indistinctement applicable. Prenons une succession purement interne, avec un défunt, un héritier et des biens tous situés en France. Le notaire français calcule ses émoluments de la même manière, sur l’actif brut total 1 4.
La loi française ne traite donc pas la situation transfrontalière différemment, et encore moins défavorablement 1.
Le désavantage de l’héritière ne vient pas d’une restriction imposée par la France. Il résulte de « l’exercice parallèle des compétences fiscales » des deux États membres 1.
L’Union n’a harmonisé ni les règles de liquidation successorale ni la tarification notariale. Les désavantages nés de la coexistence de législations nationales distinctes, pour autant qu’elles ne soient pas discriminatoires, ne sont pas des restrictions prohibées par le Traité 1.
Actif mondial : la cohérence du système français
La Cour souligne la cohérence du système français. Le notaire est rémunéré sur l’actif mondial parce que le droit fiscal impose de déclarer cet actif pour permettre à l’administration de liquider l’impôt 2.
Il en va ainsi notamment en application de la règle du taux effectif, prévue à l’article 10-a de la convention franco-belge 6.
L’émolument est la juste contrepartie de cette prestation légale, qui porte sur l’intégralité du patrimoine 1.
La réponse de la CJUE sur les émoluments notariaux
La Cour juge que l’article 63, paragraphe 1, du TFUE ne s’oppose pas à une telle réglementation. Elle vise l’État membre qui oblige un héritier à recourir à un notaire pour établir la déclaration de succession prévue par son droit national 1.
Dans ce cas, les émoluments du notaire peuvent être calculés :
- sur l’intégralité de l’actif brut de la succession, biens situés dans cet État membre et dans un autre État membre compris, et non sur les seuls biens situés dans le premier ;
- sans tenir compte des émoluments payés par l’héritier pour la déclaration établie par un notaire dans le second État membre, eux aussi calculés sur l’intégralité de l’actif brut 1.
Pour aller plus loin
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- Déclaration de succession rectificative : une vente postérieure au décès sert de comparaison ;
- Frais bancaires sur succession : les Sages valident le plafond de 1 % mais censurent la gratuité totale ;
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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.
Article rédigé le 3 novembre 2025.
Questions fréquentes
Les émoluments d’un notaire français peuvent-ils être calculés sur l’actif mondial d’une succession ?
Oui. Selon la CJUE, l’article 63 du TFUE ne s’oppose pas à ce que les émoluments du notaire français soient calculés sur l’intégralité de l’actif brut, biens étrangers compris. Cela vaut même si un notaire d’un autre État membre a déjà perçu une rémunération calculée sur la même base.
Pourquoi un héritier résidant en France doit-il déclarer les biens situés à l’étranger ?
Parce que l’article 750 ter du CGI soumet aux droits de mutation à titre gratuit tous les biens reçus par un héritier domicilié fiscalement en France, situés en France ou hors de France. L’article 800 du CGI lui impose alors une déclaration détaillée de l’ensemble de ces biens.
Payer deux notaires pour une même succession est-il une restriction à la libre circulation des capitaux ?
Non, selon la CJUE. La charge plus lourde de l’héritier vient de l’exercice parallèle des compétences fiscales de deux États membres, pas d’une discrimination française. Un notaire français calculerait ses émoluments de la même façon dans une succession purement interne, et l’Union n’harmonise pas ces règles.
Comment sont calculés les émoluments du notaire pour une déclaration de succession ?
Selon l’article A444-63 du Code de commerce, le tarif réglementé est proportionnel à l’actif brut total de la succession. Pour un héritier domicilié en France, cet actif comprend les biens situés en France et hors de France, puisque l’article 750 ter du CGI les soumet tous aux droits de mutation à titre gratuit.
Sources
- 1.Décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur les émoluments notariaux et l’article 63 du TFUE, commentée dans l’article d’origine, Cour de justice de l’Union européenne, novembre 2025 (date de l’article d’origine, date de la décision non précisée)
- 2.Code général des impôts, article 750 ter, Légifrance, version citée par l’article d’origine
- 3.Code général des impôts, article 800, Légifrance, version en vigueur en novembre 2025
- 4.Code de commerce, article A444-63, Légifrance, version citée par l’article d’origine
- 5.Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 63, paragraphe 1, Union européenne, version en vigueur en novembre 2025
- 6.Convention fiscale franco-belge, article 10-a (règle du taux effectif), Convention bilatérale France-Belgique, référence citée par l’article d’origine
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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