Entretien avec le supérieur hiérarchique : sans réponse, la procédure est irrégulière

Une demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, restée sans réponse, rend irrégulière toute la procédure d’imposition. Après un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), la cour administrative d’appel de Versailles prononce ainsi la décharge des impositions ⁴.

Le juge de l’impôt rappelle que cette demande ouvre une garantie substantielle. Son non-respect entraîne la décharge de l’ensemble des impositions, quels qu’en soient le bien-fondé et les montants en jeu.

Le recours hiérarchique prévu par la charte du contribuable vérifié

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié est opposable à l’administration, en vertu de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales ¹.

Elle prévoit que le contribuable peut s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur si des divergences importantes subsistent après ses échanges avec ce dernier. Il peut ensuite saisir l’interlocuteur départemental désigné par le directeur.

Un regard neuf sur le dossier

Selon la doctrine administrative, cette garantie assure au contribuable un regard neuf sur son dossier. Elle lui permet d’ouvrir un dialogue avec un nouvel interlocuteur ².

L’objectif est d’instaurer une relation positive avec le contribuable. Ce recours anticipé doit permettre de dégager une solution définitive, pour éviter des litiges longs et coûteux pour les deux parties (BOI-CF-PGR-30-10, n° 410).

Une garantie substantielle ouverte à deux moments

Le Conseil d’État a qualifié cette possibilité de garantie substantielle dans sa décision du 16 novembre 2022, n° 462278 ³. Elle est ouverte à deux moments distincts de la procédure :

• en cours de vérification, pour les difficultés qui affectent le déroulement du contrôle ;
• après la réponse aux observations du contribuable, pour le bien-fondé des rectifications.

Cette garantie s’applique aux contribuables soumis à la procédure contradictoire comme à ceux qui relèvent d’une taxation d’office, en vertu des articles L. 76 et L. 59 du LPF.

Sur la forme de la demande, lire aussi notre article sur la saisine du supérieur hiérarchique.

Les faits : un ESFP mené en parallèle d’une vérification de comptabilité

La SELARL du docteur A, un cabinet dentaire, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. M. A en est le dirigeant et l’unique associé.

En parallèle, M. A a été soumis à un ESFP au titre de 2014 et 2015. Le contrôle a donné lieu à des rectifications fondées sur l’article 111, c du CGI, qui vise les avantages occultes, et sur d’autres chefs taxés d’office.

Une demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique restée sans suite

Par un courrier du 23 mars 2020, le conseil de M. A a sollicité un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. Il souhaitait discuter de l’ensemble des rappels contestés.

L’administration a accusé réception de ce courrier le 12 mai 2020. La réponse aux observations du contribuable lui avait déjà été notifiée le 31 juillet 2018.

La mise en recouvrement n’a eu lieu qu’entre septembre et octobre 2020, soit après la demande. L’administration n’a jamais accédé à cette demande d’entretien.

Décharge des impositions : la cour administrative d’appel de Versailles infirme le jugement

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les demandes du contribuable.

La cour administrative d’appel de Versailles a infirmé la décision des juges du fond. Elle prononce la décharge de l’ensemble des impositions ⁴.

Les deux conditions vérifiées par la cour

La cour relève d’abord que la demande d’entretien hiérarchique a été formée avant la mise en recouvrement. C’est la condition nécessaire pour que la garantie puisse jouer.

Elle constate ensuite que la demande portait clairement sur le désaccord relatif au bien-fondé des rectifications. L’administration avait accusé réception de cette demande, ce qui établit qu’elle en avait connaissance.

Toute la procédure d’imposition est viciée

Pour le juge d’appel, l’administration a privé M. A d’une garantie substantielle en ne donnant aucune suite à sa demande.

Ce manquement entache d’irrégularité l’ensemble de la procédure d’imposition. Il entraîne la décharge de toutes les impositions en litige, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de fond.

La décharge porte sur les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux restant en litige pour 2014 et 2015. Elle s’étend aux pénalités correspondantes.

Les motifs de l’arrêt

La cour motive sa décision en ces termes (points 4 et 5 de l’arrêt) :

« 4. Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 23 mars 2020 adressé à l’administration par son conseil, M. A... a formé une demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, en précisant qu’il souhaitait faire le point sur son dossier personnel et apporter des explications et justifications sur tous les rappels notifiés et contestés.

Il résulte également de l’instruction que l’administration a accusé réception de ce courrier le 12 mai 2020, ainsi que cela ressort des mentions de l’accusé de réception versé aux débats, que la réponse aux observations du contribuable du 31 juillet 2018 lui avait déjà été notifiée à cette date, et que la mise en recouvrement des impositions en litige n’a eu lieu qu’entre septembre et octobre 2020.

Or, alors que par le courrier en cause, M. A... sollicitait sans ambiguïté un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur pour discuter de ses désaccords sur les redressements, l’administration fiscale n’a pas accédé à sa demande. Ainsi, et dès lors que M. A... a été privé d’une garantie substantielle, l’ensemble des impositions en litige a été établi selon une procédure irrégulière.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux, restant en litige, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. »

Entretien avec le supérieur hiérarchique : ce qu’il faut retenir

Une demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique, formée avant la mise en recouvrement et portant sur le bien-fondé des rectifications, appelle une réponse de l’administration.

Son silence prive le contribuable d’une garantie substantielle. Toute la procédure d’imposition devient irrégulière, sans que le juge examine le fond.

La preuve de la demande compte. Ici, l’accusé de réception versé aux débats a établi que l’administration avait connaissance du courrier. Sur la preuve de l’envoi, voir notre article sur le recours au supérieur hiérarchique et le suivi postal.

Pour un autre cas de recours hiérarchique, après un contrôle sur pièces, lire notre article sur le recours hiérarchique et la mise en recouvrement.

Faire le point sur un contrôle fiscal

Vous faites l’objet d’un examen de votre situation fiscale personnelle ou d’une vérification de comptabilité ? Un ingénieur patrimonial PRIVEOS peut examiner avec vous les garanties de la procédure, en lien avec votre avocat. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article rédigé le 13 avril 2026.