Exonération 238 quindecies : la réduction de capital n’exclut pas la transmission d’une branche complète d’activité

Le tribunal administratif de Strasbourg applique l’exonération 238 quindecies à un avocat dont les parts de SCP ont été rachetées puis annulées par la société. L’arrivée d’un nouvel associé n’est pas exigée dès lors que le transfert économique de l’activité est réel.

Ce jugement va à l’encontre de la doctrine administrative publiée au BOFiP. Il intéresse tout professionnel libéral qui quitte une société de personnes en se faisant racheter ses parts.

Exonération 238 quindecies : ce que prévoit le texte

L’article 238 quindecies du CGI exonère les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité ¹. Cette exonération est soumise à des conditions de valeur et d’activité.

Elle est totale lorsque la valeur des éléments transmis qui sert d’assiette aux droits d’enregistrement est inférieure ou égale à 500 000 € ¹.

Le cas des parts de société de personnes

Le III du même article vise l’associé qui exerce sa profession dans une société de personnes, dite translucide, comme une société civile professionnelle (SCP). L’intégralité de ses droits ou parts est alors assimilée à une branche complète d’activité ¹.

Deux conditions s’y attachent. Les bénéfices de la société doivent être soumis à l’impôt sur le revenu au nom de l’associé. Ses parts doivent être considérées comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession, au sens de l’article 151 nonies du CGI ¹.

Ce que dit la doctrine administrative du BOFiP

Selon la doctrine administrative BOI-BIC-PVMV-40-20-50, seules ouvrent droit à l’exonération 238 quindecies les opérations qui emportent un véritable transfert économique et juridique de l’activité à un repreneur ².

Le BOFiP exclut notamment, quelles que soient la nature et la consistance des éléments transmis :

• les retraits d’actifs dans le patrimoine privé de l’entrepreneur ;
• les opérations de partage d’actifs d’une société ou d’une autre entité juridique ;
• le rachat de ses propres parts par une société, ou le remboursement à un associé ;
• les simples cessations d’activité.

Les exceptions admises par l’administration

Une exception vise le partage. Lorsqu’il attribue une branche complète d’activité à un associé, les plus-values afférentes à cette branche peuvent, le cas échéant, bénéficier de l’exonération ².

Le BOFiP précise aussi la forme des opérations éligibles (§ 60 et 70). Il peut s’agir indifféremment d’une cession à titre onéreux ou d’une mutation à titre gratuit ².

Les cessions à titre onéreux s’entendent surtout des ventes et des apports. Sous réserve de remplir toutes les conditions, la fusion, la confusion, la scission et l’apport partiel d’actif peuvent aussi en bénéficier ².

Les faits : un avocat quitte sa SCP par réduction de capital

M. A était avocat associé au sein de la SCP R. Le 20 décembre 2019, il a cédé l’intégralité de ses parts pour un prix de 165 000 €.

Sur le plan juridique, aucun nouvel associé n’est entré dans la société. La cession a pris la forme d’une réduction du capital social, avec annulation des titres de M. A.

Les parts restantes sont demeurées entre les mains des autres associés.

Dans le même temps, plusieurs mesures ont accompagné son départ :

• M. A a demandé son omission du tableau de l’ordre des avocats près la cour d’appel de Metz ;
• il s’est engagé à ne pas intervenir dans les dossiers en cours pendant deux ans ;
• il a transféré l’ensemble de sa clientèle à la SCP ;
• son véhicule professionnel a été restitué à la société ;
• son nom a été retiré de la dénomination sociale.

La position de l’administration fiscale

M. A a placé sa plus-value sous le régime de l’article 238 quindecies. L’administration a remis en cause ce bénéfice.

Son refus reposait sur un argument unique, tiré de la structure de l’opération. La cession des parts ne s’était pas accompagnée de l’entrée d’un nouvel associé, mais d’une réduction du capital par annulation des titres.

L’administration y voyait donc un simple rachat de titres par la société elle-même, sans cessionnaire. Selon elle, une telle opération ne pouvait pas être qualifiée de transmission d’une branche complète d’activité.

Après le rejet de sa réclamation, M. A a saisi le tribunal administratif de Strasbourg.

La décision du tribunal administratif de Strasbourg

Le tribunal a donné raison au contribuable et lui a accordé l’exonération 238 quindecies. Il a d’abord rappelé que la cession d’une clientèle seule ne suffit pas : il faut le transfert effectif des éléments essentiels qui permettent une exploitation autonome.

Les critères d’une branche complète d’activité

Le jugement pose les critères suivants, que nous résumons :

• la branche cédée doit pouvoir faire l’objet d’une exploitation autonome, chez le cédant comme chez le cessionnaire ;
• l’opération doit transférer tous les éléments essentiels de l’activité, tels qu’ils existaient chez le cédant ;
• le cessionnaire doit pouvoir disposer durablement de tous ces éléments ;
• le personnel nécessaire à la poursuite d’une exploitation autonome doit être effectivement transféré, compte tenu de la nature de l’activité et de la spécificité des emplois.

Ce dernier critère découle de la finalité poursuivie par le législateur. Le transfert des contrats de travail en cours, dans les conditions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, assure en principe ce transfert du personnel ³.

À l’inverse, la seule vente d’une clientèle et des contrats qui lui sont attachés ne suffit pas. Il faut aussi céder les moyens matériels et, le cas échéant, le personnel nécessaires à l’activité.

La raison est simple : une clientèle et ses contrats, pris isolément, ne peuvent pas être regardés comme ayant fait l’objet d’une exploitation autonome chez le cédant.

Une analyse fondée sur la substance de l’opération

Le tribunal a ensuite écarté l’argument de l’administration. Il a raisonné sur la substance économique et juridique de l’opération, à partir de six éléments :

• l’omission du tableau de l’ordre ;
• l’engagement de non-intervention pendant deux ans ;
• le transfert de l’ensemble de la clientèle à la SCP ;
• la restitution du véhicule professionnel ;
• le retrait du nom de la dénomination sociale ;
• l’absence de rupture des contrats de travail du personnel.

Pour le tribunal, ces éléments caractérisent un transfert juridique et économique complet de l’activité. La SCP peut ainsi disposer durablement des éléments essentiels de cette activité.

Le jugement souligne à ce titre que la cession des parts ne s’est accompagnée d’aucune rupture de contrat de travail.

Le rachat de titres n’est pas un obstacle

Enfin, le juge a rejeté l’argument du « rachat de titres ». Une annulation de parts par réduction de capital n’empêche pas, fiscalement, de reconnaître la transmission d’une branche complète d’activité, dès lors que le transfert économique de l’activité est réel.

L’administration s’était bornée à invoquer l’annulation des titres de M. A et l’absence d’un nouvel associé. Elle n’établissait donc pas que le transfert complet des éléments essentiels de l’activité faisait défaut.

Le tribunal en conclut que M. A remplissait les conditions de l’exonération 238 quindecies pour sa plus-value.

Exonération 238 quindecies : ce qu’il faut retenir

La forme juridique de la cession ne fait pas obstacle à l’exonération. Rachat de titres avec réduction de capital ou entrée d’un nouvel associé, ce qui compte est la substance : un transfert complet des éléments essentiels de l’activité.

Le raisonnement du tribunal tient la route et respecte la finalité du dispositif. Il s’agit toutefois d’un jugement de premier ressort : l’administration peut faire appel devant la cour administrative d’appel.

Cet appel paraît d’autant plus probable que le jugement contredit la doctrine du BOFiP citée plus haut, qui exclut le rachat de ses propres parts par une société ².

Pour l’associé d’une SCP qui prépare sa sortie, l’affaire montre l’intérêt de pouvoir prouver le transfert réel de l’activité : clientèle, moyens matériels, personnel, retrait du nom.

Pour aller plus loin

D’autres décisions récentes portent sur les plus-values professionnelles et la sortie d’une société :

• l’exonération 151 septies écartée pour une licence de marque qui dissimulait une cession ;
• l’abattement 151 septies B, où l’inscription à l’actif ne prouve pas l’affectation du bien ;
• la cession d’un fonds libéral de SCP et le prix des parts d’une ancienne société de fait ;
• la dissolution-confusion, où l’annulation des titres vaut cession.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 4 avril 2026.