Fiscalité des chambres d’hôtes : le Conseil d’État écarte le recours contre le micro-BIC à 77 700 €

La fiscalité des chambres d’hôtes suit le régime micro-BIC des prestations de services : seuil de 77 700 € et abattement de 50 %. Le Conseil d’État vient de rejeter le recours d’une exploitante contre la réponse ministérielle qui l’affirmait ³.

Fiscalité des chambres d’hôtes : ce que le Conseil d’État a jugé

Le juge de l’impôt a rejeté le recours d’une contribuable, Mme B., contre une réponse ministérielle. Cette réponse alignait les chambres d’hôtes sur le régime des prestations de services, issu des lois de 2024 et de 2025 ³.

Le litige s’inscrit dans la foulée de la loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, qui vise à réguler les meublés de tourisme ¹. La loi de finances pour 2025 l’a complétée.

Le micro-BIC et son abattement : le principe

Le micro-BIC est un régime simplifié, applicable à la fiscalité des chambres d’hôtes comme à d’autres locations. Vous déclarez votre chiffre d’affaires, et l’administration applique un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges.

Le taux de l’abattement dépend de la catégorie d’activité. À titre d’illustration, pour 30 000 € de recettes annuelles, un abattement de 71 % laisse 8 700 € imposables. Un abattement de 50 % en laisse 15 000 €.

Les trois catégories de l’article 50-0 du CGI

L’article 50-0 du CGI définit le régime des micro-entreprises selon trois catégories distinctes ² :

• la fourniture de logement (hôtellerie, gîtes ruraux classés), qui bénéficie historiquement d’un seuil de 188 700 € et d’un abattement de 71 % ;
• une catégorie intermédiaire pour les « autres entreprises » (services), avec un seuil de 77 700 € et un abattement de 50 % ;
• une catégorie spécifique pour la location de meublés de tourisme au sens du code du tourisme, avec un seuil de 15 000 € (art. 50-0, 1° bis du CGI).

La question centrale tenait en une alternative. L’article L. 324-3 du code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées situées chez l’habitant avec prestations. Pouvaient-elles encore prétendre au régime le plus favorable, celui de la fourniture de logement ?

Ou basculaient-elles dans le régime général des prestations de services ?

La réponse ministérielle du 11 septembre 2025

Mme B. a formé un recours pour excès de pouvoir contre une réponse ministérielle publiée le 11 septembre 2025 ³. Le ministre de l’Économie y indiquait que l’activité de chambres d’hôtes relève désormais de la catégorie « prestataire de services » du régime micro-entreprise.

Cette position a deux conséquences :

• un seuil de chiffre d’affaires limité à 77 700 € ;
• un abattement forfaitaire réduit à 50 %.

Les arguments de l’exploitante

La requérante soutenait que cette réponse méconnaissait la loi fiscale et portait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle soulevait à cet égard une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Elle invoquait une rupture d’égalité et une interprétation extensive de la loi par le ministre. À ses yeux, la nature hybride de la chambre d’hôtes, entre logement et petit-déjeuner ou accueil, devait la maintenir dans la catégorie la plus favorable.

Elle demandait l’annulation de cette position administrative. Selon elle, celle-ci dégradait indûment la situation fiscale des exploitants par rapport au régime antérieur.

Un recours irrecevable contre la doctrine

Le Conseil d’État a rejeté la requête de Mme B. Il n’a donc pas annulé la position de l’administration : il a jugé le recours irrecevable.

Une réponse ministérielle n’est attaquable par la voie du recours pour excès de pouvoir que si elle comporte une interprétation de la loi fiscale opposable à l’administration. Cette opposabilité repose sur l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF).

Or, en l’espèce, le ministre s’était borné à expliciter la portée de la loi, sans y ajouter d’interprétation nouvelle.

Sur le fond : une chambre d’hôtes n’est pas un logement au sens de l’article 50-0

Le juge valide la lecture de l’administration. La loi Le Meur a exclu du seuil de 188 700 € la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ¹.

Les chambres d’hôtes sont, par définition, des pièces meublées chez l’habitant. Elles tombent donc mécaniquement dans la catégorie résiduelle de l’article 50-0, 2° du CGI ².

En les rattachant à la catégorie des « autres entreprises » (seuil de 77 700 € et abattement de 50 %), le ministre n’a fait que répéter la loi. Sa réponse ne constitue donc pas une interprétation « faisant grief » ni opposable au sens de l’article L. 80 A du LPF, ce qui rend le recours irrecevable.

Le Conseil d’État a par ailleurs refusé de renvoyer la QPC. Il juge que les dispositions législatives en cause ne présentent pas de caractère sérieux de doute constitutionnel.

Ce que cela change pour la fiscalité des chambres d’hôtes

Ces activités ne peuvent plus bénéficier du seuil de 188 700 € ni de l’abattement de 71 %. Une exception reste possible : une qualification d’établissement hôtelier au sens strict.

La définition du code du tourisme rend cette qualification difficile pour une activité chez l’habitant.

L’activité de chambres d’hôtes est donc stabilisée dans le régime des prestations de services (micro-BIC) :

• seuil de chiffre d’affaires : 77 700 € ;
• abattement forfaitaire : 50 %.

Pour aller plus loin

Lisez notre article sur les chambres d’hôtes et le micro-BIC. Les règles de la location meublée voisine sont détaillées dans Bail meublé : l’absence de quelques équipements n’en fait pas une location nue.

Mise à jour. Les montants de cet article sont ceux en vigueur à la date de sa rédaction. Ils ont été revalorisés depuis : consultez Seuils micro-BIC 2026 : la revalorisation triennale jusqu’en 2028 avant de les appliquer à votre situation.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 14 janvier 2026.