Indexation du barème de l’impôt sur le revenu : les députés votent 1,1 %

Les députés ont adopté une indexation du barème de l’impôt sur le revenu de 1,1 % dans le cadre du PLF 2026 ¹. Elle porte sur toutes les tranches et sur les seuils associés, contre l’avis du Gouvernement.

Celui-ci voulait limiter la revalorisation à la première tranche. Les auteurs des amendements adoptés veulent protéger l’ensemble des foyers fiscaux contre une hausse mécanique de leur impôt, liée à l’érosion monétaire.

Le barème de l’impôt sur le revenu et l’inflation

Le barème de l’impôt sur le revenu est fixé par l’article 197 du CGI ². Il définit les tranches d’imposition et les taux associés.

Chaque année, le législateur revalorise les limites de ces tranches. Sans cette indexation sur l’inflation, des contribuables changeraient de tranche, ou perdraient le bénéfice de la décote, sous le seul effet de la hausse des prix.

Ce serait une hausse d’impôt déguisée.

Du gel du barème à l’indexation de la première tranche

Cette année, le Gouvernement souhaitait un gel intégral du barème, compte tenu de la situation des finances publiques. Autrement dit, aucune revalorisation. Il y avait eu des précédents en 2012, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et en 2013, sous celle de François Hollande.

Lors de la discussion au Sénat, les parlementaires ont adopté un amendement du groupe Les Républicains. Il propose d’indexer la première tranche sur l’inflation, pour éviter une hausse massive de la fiscalité des ménages.

Cette mesure a été intégrée à l’article 2 ter du projet de loi.

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu : 1,1 % pour toutes les tranches

Lors du nouvel examen du texte à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté les amendements n° 17 (Wauquiez) et n° 617 (Le Fur). Ils prévoient une indexation de 1,1 % pour l’année 2025 ¹.

Il s’agit du barème 2026, appliqué aux revenus de 2025.

Cette revalorisation s’applique à toutes les tranches de l’impôt sur le revenu. Elle vaut aussi pour l’ensemble des seuils et limites associés, comme le plafonnement du quotient familial et les abattements.

Elle modifie les limites des tranches de l’article 197 du CGI pour l’imposition des revenus de 2025 et des années suivantes. Voici le barème 2026 qui en résulte :

Prélèvement à la source : des grilles ajustées

Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues à l’article 204 H du CGI, seraient ajustées dans les mêmes proportions.

Ces nouvelles grilles s’appliqueraient aux revenus perçus à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi.

Deux visions de l’indexation face à face

L’examen en séance publique a opposé deux visions de l’indexation :

• La position adoptée (amendements n° 17 et 617) : une indexation « intégrale » de toutes les tranches du barème, fondée sur une prévision d’inflation de 1,1 %.
• La position gouvernementale (amendements Mattei n° 2997 et de Courson n° 2085) : une indexation « ciblée » sur la seule limite supérieure de la première tranche, c’est-à-dire le seuil d’entrée dans la tranche à 11 %. Elle s’appuyait sur une inflation révisée à la baisse par l’Insee, à 0,9 % au lieu de 1 %.

L’adoption des amendements n° 17 et 617 a rendu caducs les amendements n° 2997 et 2085, c’est-à-dire qu’ils sont « tombés ». Le Gouvernement a ainsi perdu sa mesure de neutralisation ciblée.

Les arguments des deux camps

Les auteurs des amendements adoptés soutiennent qu’une revalorisation partielle léserait l’ensemble des foyers soumis à l’impôt. Le pouvoir d’achat s’éroderait pour toutes les catégories de revenus. Ils invoquent une exigence de « justice fiscale » et de lisibilité pour les ménages.

Le Gouvernement et les auteurs des amendements n° 2997 et 2085 voulaient limiter l’effort budgétaire. Ils ne protégeaient que les ménages de la première tranche imposable.

Leur objectif : que ces 200 000 ménages ne deviennent pas imposables par le seul effet de l’inflation, avec une inflation à 0,9 %.

L’adoption des amendements n° 17 et 617 coûte plus cher à l’État que le dispositif envisagé par le Gouvernement et le Sénat.

Ce que change l’indexation globale pour les contribuables

Dans la version adoptée par les députés, l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu neutraliserait l’effet de l’inflation pour tous les contribuables. Ce calcul repose sur une inflation de 1,1 %.

Les seuils d’entrée des tranches à 30 %, 41 % et 45 % seraient eux aussi relevés.

Le texte restait soumis à la navette parlementaire. Le Gouvernement pouvait tenter de rétablir sa version plus restrictive au Sénat ou en commission mixte paritaire (CMP), qui réunit des députés et des sénateurs pour trouver une version commune.

Mise à jour : ce que la loi de finances pour 2026 a retenu

Mise à jour du 9 novembre 2026. Les éléments qui précèdent datent du 15 janvier 2026, pendant l’examen du texte.

La loi de finances pour 2026 a ensuite été promulguée : loi n° 2026-103 du 19 février 2026, publiée au Journal officiel du 20 février 2026 ³. Elle a retenu une indexation du barème de l’impôt sur le revenu de 0,9 %. Le taux de 1,1 % des amendements n’a donc pas été retenu.

Les montants du tableau ci-dessus ne sont donc pas ceux du barème en vigueur. Pour les seuils applicables, reportez-vous à l’article 197 du CGI sur Légifrance.

Pour aller plus loin

Pour la suite, voir Loi de finances 2026 : les principales mesures pour les particuliers et les ménages.

Pour les autres amendements de la même séance, voir Amendements PLF 2026 : ce que les députés ont adopté le 15 janvier. Le contexte du débat se trouve dans PLF 2026 : les mesures fiscales de la première partie adoptées au 49.3.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article rédigé le 15 janvier 2026, mis à jour le 9 novembre 2026.