L’essentiel
- Les intérêts versés aux associés sur leur compte courant ne sont déductibles que dans la limite d’un taux de référence (article 39, 1, 3° du CGI).
- Pour un exercice de douze mois clos du 31 décembre 2025 au 30 janvier 2026, ce taux est de 4,55 %.
- Il est de 4,49 % pour une clôture du 31 janvier au 27 février 2026, et de 4,44 % pour une clôture du 28 février au 30 mars 2026.
- Le taux repose sur les taux effectifs moyens des prêts à taux variable aux entreprises de plus de deux ans, publiés chaque trimestre au Journal officiel.
- La déduction suppose aussi un capital entièrement libéré.
Les intérêts déductibles versés aux associés sont plafonnés par un taux de référence, actualisé pour les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2025 au 30 mars 2026. Il va de 4,55 % à 4,44 % selon la date de clôture.
Ce taux plafonne la déduction des intérêts qu’une société verse à ses associés sur les sommes qu’ils lui confient, le plus souvent en compte courant d’associé. Il découle du 3° du 1 de l’article 39 du CGI 1.
Intérêts déductibles : ce que prévoient les articles 39 et 212 du CGI
Une société peut rémunérer les sommes que ses associés ou actionnaires lui laissent ou mettent à sa disposition, en plus de leur part du capital 1.
Selon le 3° du 1 de l’article 39 et l’article 212 du CGI, ces intérêts ne sont déductibles du résultat fiscal que dans une certaine limite 1 2. La règle vaut quelle que soit la forme de la société.
La limitation concerne l’ensemble des sommes laissées ou mises à la disposition de la société par tous les associés, qu’ils soient dirigeants ou non.
Les sociétés concernées
Le plafond s’applique :
- aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ;
- aux sociétés non passibles de cet impôt, dès lors qu’elles exercent une activité industrielle ou commerciale.
Une condition préalable : le capital entièrement libéré
Le même article 39 pose une autre condition. Les intérêts ne sont déductibles que si le capital de la société a été entièrement libéré 1.
Tant que le capital n’est pas entièrement libéré, respecter le taux de référence ne suffit donc pas.
Une exception : le taux de marché de l’article 212
L’article 212 du CGI permet, dans les cas qu’il prévoit, de déduire des intérêts calculés à un taux plus élevé. Cette exception vise notamment les sommes mises à disposition par une entreprise liée 2.
La limite devient alors le taux que la société aurait pu obtenir auprès d’établissements ou d’organismes financiers indépendants, dans des conditions analogues 2. C’est ce qu’on appelle le taux de marché.
Pour aller plus loin sur ce point, lisez notre article sur la déduction des intérêts au taux de marché.
Comment le taux de référence est calculé
Le taux de référence est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit. Ces taux portent sur les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans 1.
La direction générale du Trésor établit les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens. Elles paraissent dans les « avis divers » du Journal officiel, à part du tableau qui fixe les taux de l’usure.
Cette publication suit les textes qui encadrent l’usure :
- l’article L. 314-6 du Code de la consommation 3 ;
- l’article L. 314-7 du Code de la consommation 4 ;
- l’article L. 314-8 du Code de la consommation 5 ;
- l’article L. 314-9 du Code de la consommation 6 ;
- l’article L. 313-5-1 du Code monétaire et financier 7.
Les taux trimestriels du 1er janvier au 31 décembre 2025
Le tableau suivant indique les taux correspondants pour la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
| Période | Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans |
|---|---|
| 1er trimestre 2025 | 4,92 % |
| 2e trimestre 2025 | 4,60 % |
| 3e trimestre 2025 | 4,36 % |
| 4e trimestre 2025 | 4,30 % |
La moyenne de ces quatre valeurs s’établit à (4,92 + 4,60 + 4,36 + 4,30) / 4 = 4,545 %, soit 4,55 %. C’est le taux retenu pour les clôtures du 31 décembre 2025 au 30 janvier 2026.
1. Taux effectifs moyens de 2025 (prêts à taux variable aux entreprises, durée initiale supérieure à deux ans)
1er trimestre 2025
4,92 %
2e trimestre 2025
4,60 %
3e trimestre 2025
4,36 %
4e trimestre 2025
4,30 %
Moyenne : (4,92 + 4,60 + 4,36 + 4,30) / 4 = 4,545 %, soit 4,55 %
2. Taux de référence selon la clôture de l’exercice de douze mois
Du 31 décembre 2025 au 30 janvier 2026
4,55 %
Du 31 janvier au 27 février 2026
4,49 %
Du 28 février au 30 mars 2026
4,44 %
Au-delà de ce taux, les intérêts versés aux associés ne sont pas déductibles du résultat fiscal (sauf exception de l’article 212 du CGI).
Les quatre taux effectifs moyens trimestriels de 2025 et leur moyenne de 4,55 %, puis les trois taux de référence applicables aux exercices de douze mois clos du 31 décembre 2025 au 30 mars 2026 : 4,55 %, 4,49 % et 4,44 %.
Source : Taux effectifs moyens établis par la direction générale du Trésor (Journal officiel, avis divers) ; taux de référence du 1er trimestre 2026 ; moyenne calculée par PRIVEOS
Taux applicable aux exercices clos du 31 décembre 2025 au 30 mars 2026
Le tableau suivant indique les taux de référence que les entreprises peuvent utiliser. Ils plafonnent la déduction des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 31 décembre 2025 au 30 mars 2026 inclus.
| Exercice de douze mois clos | Taux de référence |
|---|---|
| Entre le 31 décembre 2025 et le 30 janvier 2026 | 4,55 % |
| Entre le 31 janvier 2026 et le 27 février 2026 | 4,49 % |
| Entre le 28 février 2026 et le 30 mars 2026 | 4,44 % |
Le taux baisse donc d’une période de clôture à l’autre : 4,55 %, puis 4,49 %, puis 4,44 %.
Exemple : une avance de 100 000 € rémunérée à 5 %
Prenons un cas illustratif. Une SAS clôture le 15 janvier 2026 un exercice de douze mois. Son capital est entièrement libéré.
Un associé personne physique lui a avancé 100 000 € pendant tout l’exercice, au taux de 5 %. La société lui verse 5 000 € d’intérêts.
Au taux de référence de 4,55 %, la déduction est limitée à 4 550 €. Les 450 € d’intérêts versés au-delà du plafond ne sont pas déductibles du résultat fiscal de la société 1.
Si la même avance venait d’une entreprise liée, la société pourrait vérifier si l’exception de l’article 212 lui permet de retenir un taux de marché plus élevé 2.
D’autres points à surveiller sur les comptes courants
Le compte courant d’associé soulève d’autres questions fiscales. En SCI d’agrément, il peut ainsi avoir un effet sur l’IFI : voir notre article sur les comptes courants d’associés et l’IFI en SCI.
Le taux évolue à chaque publication trimestrielle. Pour une clôture plus tardive, consultez le taux maximum des intérêts déductibles du 3e trimestre 2026.
Intérêts déductibles : vérifier votre date de clôture
Avant d’arrêter vos comptes, retenez le taux qui correspond à la date de clôture de votre exercice.
Vous rémunérez un compte courant d’associé, ou vous envisagez de le faire ? Un ingénieur patrimonial PRIVEOS peut examiner avec vous le taux retenu et les conditions de déduction lors d’un premier rendez-vous.
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article publié le 29 janvier 2026.
Questions fréquentes
Quel est le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2026 ?
Pour un exercice de douze mois clos du 31 décembre 2025 au 30 janvier 2026, le taux est de 4,55 %. Il passe à 4,49 % pour une clôture du 31 janvier au 27 février 2026, puis à 4,44 % pour une clôture du 28 février au 30 mars 2026.
Comment est calculé le taux des comptes courants d’associés ?
C’est la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans. La direction générale du Trésor établit ces taux chaque trimestre et les publie dans les « avis divers » du Journal officiel.
Que se passe-t-il si le compte courant est rémunéré au-delà du taux ?
La fraction des intérêts qui dépasse le taux de référence n’est pas déductible du résultat fiscal de la société. Pour une avance de 100 000 € rémunérée à 5 % sur un exercice clos le 15 janvier 2026, 450 € d’intérêts ne sont pas déductibles. L’article 212 du CGI prévoit une exception dans certains cas.
Quelles sont les conditions pour déduire les intérêts d’un compte courant d’associé ?
Le capital de la société doit être entièrement libéré, et le taux servi ne doit pas dépasser le taux de référence de la date de clôture. La règle vaut pour tous les associés, dirigeants ou non, dans les sociétés à l’impôt sur les sociétés et dans celles qui exercent une activité industrielle ou commerciale.
Sources
- 1.Code général des impôts, article 39, Légifrance, 31 décembre 2023
- 2.Code général des impôts, article 212, Légifrance, 1er janvier 2020
- 3.Code de la consommation, article L. 314-6, Légifrance, 1er juillet 2016
- 4.Code de la consommation, article L. 314-7, Légifrance, 1er juillet 2016
- 5.Code de la consommation, article L. 314-8, Légifrance, 1er juillet 2016
- 6.Code de la consommation, article L. 314-9, Légifrance, 1er juillet 2016
- 7.Code monétaire et financier, article L. 313-5-1, Légifrance, 1er janvier 2014

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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