Justification successorale de la soulte : le juge retient l’abus de droit

La justification successorale de la soulte ne suffit pas à écarter l’abus de droit fiscal. Une cour administrative d’appel l’a jugé pour une soulte de 750 000 € versée lors d’un apport de titres à une holding ².

Le respect littéral du seuil de 10 % ne protège pas l’opération. Le juge vérifie si la soulte présente un intérêt économique pour la société qui reçoit l’apport.

Le report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI

L’article 150-0 B ter du CGI institue un report d’imposition pour les plus-values d’apport de titres. Il s’inscrit dans une logique de restructuration d’entreprise ¹.

Ce dispositif est applicable depuis le 14 novembre 2012. Il permet de différer l’imposition de la plus-value réalisée lors d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). L’apporteur doit contrôler la société bénéficiaire au moment de l’apport ¹.

Le seuil de 10 % avant la LFR pour 2016

Avant la loi de finances rectificative (LFR) pour 2016, le report s’appliquait à l’intégralité de l’opération, soulte comprise. La soulte ne devait pas dépasser 10 % de la valeur nominale des titres reçus en échange ¹.

Cette faculté avait pourtant des limites. Une soulte ne pouvait pas être considérée comme légitime si l’apporteur la prévoyait uniquement pour extraire, en franchise d’impôt, des liquidités de la société dont les titres sont apportés.

L’apport jugé ici date du 29 décembre 2015. Cette règle s’y appliquait donc.

Les faits : une soulte d’apport de 750 000 €

M. A a constitué une société civile holding, désignée société ABM dans l’arrêt. Il a donné à ses enfants la nue-propriété d’une partie des titres de cette holding.

Le lendemain, il a apporté à cette holding des parts d’une société commerciale V, pour une valeur de 8,3 millions d’euros. En échange, il a reçu des titres de la holding et une soulte de 750 000 €, inscrite au crédit de son compte courant d’associé.

Ce montant, inférieur au seuil de 10 %, a été placé sous le régime du report d’imposition. Le contribuable pouvait ainsi appréhender cette liquidité en franchise immédiate d’impôt.

Le contrôle de l’administration

À l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration a relevé que la soulte représentait 9,9 % de la valeur nominale des titres reçus. Elle se situait juste en deçà du seuil de 10 %. L’administration y a vu un abus de droit par fraude à la loi.

Elle a remis en cause le report d’imposition de la plus-value à due concurrence de la soulte. Elle a aussi appliqué la majoration de 80 % prévue en cas d’abus de droit.

Une procédure en deux temps

Les contribuables ont saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande de décharge. Le tribunal a rejeté cette demande par un jugement du 17 décembre 2024 ³.

Devant la cour, ils ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Elle portait sur la portée donnée par la jurisprudence au troisième alinéa de l’article 150-0 B ter. La cour a refusé de la transmettre.

Ils ont aussi demandé le renvoi de questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), sur l’interprétation de l’article 15 de la directive Fusions. Ils ont demandé un sursis à statuer dans l’attente de sa réponse.

Les arguments de M. A sur le fond

M. A conteste la réunion des deux conditions de l’abus de droit par fraude à la loi. Il avance deux arguments :

• l’application qu’il a faite de l’article 150-0 B ter n’est pas contraire à l’objectif du législateur, qui a expressément prévu la possibilité de stipuler une soulte dans la limite de 10 % ;
• il n’avait aucune intention de frauder la loi, car la soulte poursuivait un objectif patrimonial.

Cette justification successorale de la soulte visait à consolider les intérêts juridiques et économiques de ses enfants, alors qu’il était confronté à de graves problèmes de santé. La soulte devait permettre aux héritiers de disposer, au décès de leur père, de liquidités suffisantes pour engager le paiement fractionné des droits de succession.

La cour écarte la justification successorale de la soulte

La cour rejette la demande de M. A. Elle écarte d’abord l’argument tiré de la directive Fusions de 2009 ⁴.

M. A souhaitait poser une question préjudicielle à la CJUE sur la compatibilité de l’abus de droit avec le droit européen. L’opération étant purement interne, entre résidents et sociétés françaises, la cour rappelle que la directive européenne n’est pas applicable.

Une application littérale contraire à l’objectif du législateur

La cour valide ensuite l’analyse de l’administration. Les contribuables ont fait une application littérale de l’article 150-0 B ter, à l’encontre des objectifs du législateur.

Elle rappelle que le report d’imposition vise à faciliter les restructurations d’entreprises. Il évite une taxation immédiate pénalisante pour un contribuable qui ne reçoit que des titres, et donc aucune liquidité.

Selon la cour, la tolérance d’une soulte de 10 % facilite techniquement l’échange, en réglant les rompus. Elle ne permet pas un désinvestissement en franchise d’impôt.

Un but exclusivement fiscal

Pour caractériser ce but, le juge relève deux éléments.

• Du côté de la société bénéficiaire, la holding, le versement de la soulte ne présente aucun intérêt économique. Il fait naître une dette immédiate envers l’associé, sans contrepartie pour le développement de l’entreprise.
• Du côté du contribuable, la justification successorale de la soulte ne tient pas. Constituer des liquidités pour que les enfants paient les futurs droits de succession est un objectif purement personnel, apprécié à la date de l’apport. Il ne peut justifier une opération de restructuration d’entreprise.

Les termes de l’arrêt

Les points 11 et 12 de l’arrêt résument ce raisonnement et écartent la justification successorale de la soulte ². Le premier rappelle l’objectif du législateur :

Toutefois, ainsi qu’énoncé au point 9 du présent arrêt, l’objectif du législateur est de favoriser la restructuration d’entreprises afin d’assurer leur développement. Dans l’hypothèse où la soulte n’est pas versée dans l’intérêt économique de l’entreprise, l’administration est fondée à considérer que son bénéficiaire s’est placé volontairement sous le régime de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter dans le but de ne pas assujettir le montant de la soulte à l’impôt, sans qu’il puisse utilement opposer que la soulte est indissociable de l’opération d’apport de titres sociaux.

Le point 12 répond à l’absence alléguée d’intention de frauder la loi :

D’autre part, les appelants soutiennent qu’il n’existe aucun élément intentionnel de leur part de frauder la loi et que le versement de la soulte poursuit un objectif patrimonial consistant à consolider les intérêts juridiques et économiques des enfants de M. A..., confronté à de graves problèmes de santé.

Toutefois, l’intérêt de l’opération pour la société ABM s’apprécie à la date de l’opération d’apport des titres, soit le 29 décembre 2015. Dès lors, la circonstance invoquée que la soulte permettait ainsi aux héritiers de M. A... de disposer, lors du décès de ce dernier, de liquidités pour entamer le processus de paiement fractionné des droits de succession en attente de la mise en œuvre des solutions complémentaires de liquidités à travers l’organisation de cession d’actifs, ne saurait justifier le versement de ladite soulte.

En outre, le versement d’une soulte en lieu et place de la remise de titres supplémentaires ne présente aucun intérêt économique pour la société ABM, qui se trouve débitrice du montant de la soulte inscrit au crédit du compte courant de M. A.... Les contribuables ne peuvent davantage opposer que la seule perte de liquidité des titres subie à la suite d’une opération d’échange de titres est susceptible de justifier, à elle seule, l’octroi d’une soulte.

Au surplus, en tant que détenteur de plein droit ou usufruitier de 99,99 % des parts sociales de la société ABM, M A..., qui disposait des droits de vote, a librement décidé du nombre de parts apportées à la société et du montant de la soulte qu’il a inscrite à son compte courant d’associé. En tant qu’apporteur des titres et bénéficiaire de la somme litigieuse correspondant à la soulte, il ne pouvait ignorer que l’opération n’avait pas pour objet exclusif l’intérêt économique de la société ABM.

Le résumé en un schéma

Ce qu’il faut retenir sur la soulte d’un apport de titres

La stipulation d’une soulte dans un apport de titres à une société contrôlée constitue un abus de droit lorsqu’elle ne répond à aucun intérêt économique pour la société bénéficiaire. C’est le cas quand elle n’a d’autre finalité que l’appréhension de liquidités en franchise d’impôt.

L’intérêt de la soulte pour la société bénéficiaire s’apprécie à la date de l’apport. Une justification successorale de la soulte, fondée sur des événements futurs comme le décès de l’apporteur ou le paiement des droits de succession par les héritiers, n’est pas recevable.

Le durcissement du report d’imposition prévu par le PLF 2026

Pour mémoire, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit de durcir le report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI ⁵. La disposition est l’article 3 octies, devenu article 11.

Elle vise les opérations réalisées à compter de la publication de la loi. Ces mesures portent sur le réinvestissement du produit de la cession :

• le quota de réinvestissement obligatoire du produit de la cession passe de 60 % à 70 % ;
• le délai de conservation des actifs réinvestis passe de 2 à 3 ans, ce qui rend le dispositif plus contraignant pour les entrepreneurs cédants ;
• le champ des réinvestissements éligibles se resserre : la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier et les activités bancaires et financières sont désormais clairement exclues, pour éviter de financer des placements passifs ;
• la durée de conservation des biens ou titres acquis en remploi dans le cadre d’un réinvestissement direct passe de 1 à 5 ans, afin de l’aligner sur le délai exigé en cas de réinvestissement intermédié.

Pour aller plus loin

D’autres articles examinent la soulte et le report d’imposition de l’article 150-0 B ter :

• la soulte d’apport et la grille des alternatives capitalistiques ;
• la soulte versée en compte courant et l’abus de droit fiscal ;
• le blocage du compte courant d’un associé unique ;
• le seuil de 10 % apprécié apport par apport.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 6 février 2026. Mise à jour du 9 novembre 2026 : la réforme décrite ci-dessus était un projet à la date de rédaction. Son état actuel figure dans notre analyse [Apport-cession : Bercy commente au BOFiP la réforme de 2026](/articles/apport-cession-bofip-reforme-2026/).