Liste des ETNC : le Vietnam ajouté, Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago retirés

La liste des ETNC, les États et territoires non coopératifs en matière fiscale, vient d’être mise à jour par arrêté. Le Vietnam y fait son entrée, et Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago en sortent ².

Les Îles Turques-et-Caïques sont désormais inscrites à un double titre. La liste compte 11 juridictions ².

Liste des ETNC : à quoi sert-elle ?

La liste française des ETNC est un instrument important de la politique française de lutte contre l’évasion fiscale internationale. On parle aussi de liste française des paradis fiscaux, mais le terme juridique est celui d’État ou territoire non coopératif.

Elle est établie par arrêté, sur le fondement de l’article 238-0 A du CGI ¹. Ce texte prévoit plusieurs motifs d’inscription, que l’arrêté indique pour chaque juridiction.

L’inscription déclenche un régime fiscal défavorable pour les opérations à destination ou en provenance des pays visés ¹³ :

• un taux majoré de retenue à la source ;
• l’exclusion du régime mère-fille ;
• le durcissement du régime des sociétés étrangères contrôlées ;
• une déductibilité limitée des charges ;
• des présomptions renforcées en matière d’abus de droit.

Ce que change la mise à jour de la liste des ETNC

La mise à jour qui vient d’être opérée conduit à plusieurs modifications significatives ² :

• l’ajout du Vietnam, la plus marquante ;
• le retrait de Fidji, de Samoa et de Trinité-et-Tobago ;
• la requalification des Îles Turques-et-Caïques, désormais inscrites à un double titre.

Les mesures déclenchées par l’inscription sur la liste des ETNC

L’inscription d’un État ou territoire sur la liste des ETNC déclenche un ensemble de mesures défavorables. Elles sont prévues par diverses dispositions du CGI ³.

Retenues à la source de 75 % et régime mère-fille

• La retenue à la source de l’article 119 bis du CGI est portée à un taux majoré de 75 % pour les revenus distribués à des résidents d’un ETNC ³.
• Les intérêts versés à des bénéficiaires effectifs domiciliés dans un ETNC subissent aussi une retenue à la source de 75 %, sur le fondement de l’article 125 A, III du CGI ³.
• Le régime mère-fille de l’article 145 du CGI est exclu pour les distributions reçues de filiales établies dans un ETNC ³. L’exclusion tombe si la société démontre que la chaîne de participation correspond à des opérations effectives, sans objet ni effet d’évasion fiscale.

Sociétés étrangères contrôlées, charges et plus-values

• L’article 209 B du CGI, relatif aux sociétés étrangères contrôlées, s’applique dans des conditions durcies aux entités établies dans un ETNC. La condition de régime fiscal privilégié y est présumée remplie ³.
• Les charges versées à des résidents d’un ETNC sont soumises à une présomption renforcée d’abus. Le contribuable doit démontrer la réalité économique des opérations sous-jacentes (article 238 A du CGI) ³.
• Les plus-values de cession de participations dans des sociétés établies dans un ETNC ne bénéficient pas du régime des plus-values à long terme ³.

S’ajoutent des conséquences déclaratives particulières, notamment des déclarations spécifiques en matière de prix de transfert ³.

Toutes les mesures ne visent pas tous les ETNC

Le fondement de l’inscription compte. Les mesures les plus lourdes ne visent pas les États inscrits au seul titre du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A ¹³ :

• les retenues à la source de 75 % des articles 119 bis et 125 A ;
• l’exclusion du régime mère-fille de l’article 145 ;
• l’exclusion du régime des plus-values à long terme.

Pour ces États, l’inscription joue surtout sur la déduction des charges (article 238 A) et sur le régime des sociétés étrangères contrôlées (article 209 B) ³.

Le Vietnam inscrit sur la liste des ETNC

L’arrêté procède à un ajout principal : le Vietnam ². Il est inscrit sur le fondement du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du CGI ¹.

Ce motif vise le non-respect des standards de transparence et l’absence d’application des normes minimales BEPS. BEPS désigne les travaux de l’OCDE contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Cette inscription a des conséquences fiscales importantes pour les groupes français qui ont des filiales ou des investissements au Vietnam. Les intérêts et les redevances versés à des résidents vietnamiens relèvent de l’article 238 A : leur déduction suppose de démontrer la réalité économique des opérations ³.

Les participations détenues au Vietnam sont aussi exposées au régime durci des sociétés étrangères contrôlées de l’article 209 B ³.

Ce que l’inscription ne change pas

En revanche, le Vietnam est inscrit au seul titre du 2° du 2 bis. La retenue de 75 %, l’exclusion du régime mère-fille et celle du régime des plus-values à long terme ne visent donc pas les flux avec ce pays ¹³.

Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago retirés de la liste

Trois États sont retirés de la liste : Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago ². Ils y figuraient au titre du 2° du 2 bis.

Ces retraits traduisent une amélioration de la situation de ces juridictions au regard des standards de transparence et de l’application des normes BEPS.

Pour les contribuables français en relation avec ces États, le retrait allège les contraintes fiscales. Les charges versées à leurs résidents sortent du régime de l’article 238 A, et le régime des sociétés étrangères contrôlées s’applique dans ses conditions normales ³.

Les Îles Turques-et-Caïques inscrites à un double titre

Les Îles Turques-et-Caïques relèvent désormais à la fois du b du 2 et du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A ². Ce double fondement aggrave sa situation.

Ces deux fondements ne relèvent pas de l’exception du 2° du 2 bis. Les flux avec ce territoire supportent donc l’ensemble des mesures, retenues de 75 % comprises ¹³.

La liste des ETNC en vigueur : 11 juridictions

Après la mise à jour, la liste compte 11 juridictions inscrites, pour 1 ajout et 3 retraits ².

Les trois retraits opérés par l’arrêté ² :

Les fondements d’inscription se lisent ainsi ¹ :

• b du 2 : inscription en raison de la facilitation de structures offshore dépourvues de substance ;
• 1° du 2 bis : facilitation de la création de sociétés écrans dépourvues de substance économique ;
• 2° du 2 bis : non-respect des standards de transparence ou des normes minimales BEPS.

Groupes et investisseurs : ce qu’il faut vérifier

Une mise à jour de la liste des ETNC se traduit dans les comptes dès qu’un flux touche une juridiction ajoutée ou retirée. Le premier travail consiste à recenser ces flux : dividendes, intérêts, redevances, prestations, cessions de titres.

Il faut ensuite rattacher chaque juridiction à son fondement d’inscription, puisque le régime applicable en dépend. Pour le Vietnam, la priorité est de documenter la réalité économique des charges versées.

Pour aller plus loin

Sur des sujets voisins, lisez notre article sur la retenue à la source sur dividendes et le délai de recours et celui sur la clause anti-abus du régime mère-fille.

Voyez aussi le forfait libératoire et la holding offshore dans la convention franco-marocaine et les prix de transfert lors d’une fermeture de site.

Vous détenez des participations ou entretenez des flux avec l’une de ces juridictions ? Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS examinent avec vous, et avec vos conseils, les conséquences de la liste des ETNC sur votre patrimoine. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Mise à jour du 7 novembre 2026 : la première version de cet article indiquait que les dividendes, intérêts et redevances de filiales vietnamiennes subiraient un traitement défavorable, que les flux sortants vers le Vietnam supporteraient des retenues majorées et que le retrait de Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago rendait le régime mère-fille et les retenues de droit commun à ces États.

Inscrits au seul titre du 2° du 2 bis, le Vietnam et ces trois États ne sont pas visés par ces mesures-là. La première version mentionnait aussi pour l’article 209 B un « seuil abaissé (50 % au lieu du seuil habituel) » et des obligations renforcées en matière de TVA, retirés faute de base dans les textes cités.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 27 avril 2026, mis à jour le 7 novembre 2026.