Option pour le PFL : en société civile, elle se fait auprès de la société

L’option pour le PFL sur les produits d’un contrat de capitalisation ne se régularise pas après coup. Elle se formule expressément auprès de l’établissement payeur, au plus tard lors de l’encaissement des revenus ¹.

Une question se pose quand le contrat est logé dans une société civile : qui est alors l’établissement payeur ? La cour administrative d’appel de Paris y répond dans une décision récente ¹.

Option pour le PFL : ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Paris

L’affaire concerne l’associée d’une société civile qui détenait des contrats de capitalisation. Ses gains tirés de ces contrats ont été soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elle a contesté cet assujettissement ¹.

La cour rejette sa requête. Elle rappelle que l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) doit réunir quatre conditions ¹ :

• être expresse ;
• être formalisée auprès de la société de personnes, qualifiée d’établissement payeur ;
• être exercée de manière irrévocable ;
• intervenir au plus tard lors de l’encaissement des revenus.

Le juge écarte aussi l’argument tiré des formulaires de rachat transmis aux assureurs. Ces documents ne suffisent pas à matérialiser l’option ¹.

Il relève enfin que la société n’a procédé à aucun prélèvement ni à aucune déclaration. Rien ne montrait donc qu’une option avait été exercée auprès d’elle ¹.

Contrat de capitalisation en société civile : la société est l’établissement payeur

Dans ce montage, la société civile souscrit le contrat de capitalisation. C’est elle qui demande les rachats à l’assureur et qui en encaisse le produit.

Les gains sont ensuite imposés chez les associés, ce qui explique que l’associée ait été personnellement assujettie au barème progressif ¹. Entre l’assureur et elle, il y a donc un intermédiaire : la société.

La cour en tire la conséquence. L’établissement payeur, pour l’associé, est la société de personnes elle-même, et non l’assureur ¹. C’est donc auprès de la société que l’option doit être formulée.

Prélèvement forfaitaire libératoire ou barème progressif

Le PFL est un régime optionnel. Faute d’option valable, les produits du contrat de capitalisation suivent le barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme dans l’affaire jugée ¹.

L’option est irrévocable ¹. Une fois exercée pour des revenus, elle ne se reprend pas. À l’inverse, elle ne se rattrape pas après l’encaissement : le juge refuse toute régularisation a posteriori ¹.

Le PFL n’est plus ouvert à tous les produits de contrats de capitalisation : son application dépend notamment de la date des versements. Ce point se vérifie contrat par contrat.

Pourquoi les formulaires de rachat ne valent pas option pour le PFL

Le formulaire de rachat s’adresse à l’assureur. Or, dans une société civile, l’assureur n’est pas l’établissement payeur de l’associé. Une mention portée sur ce document ne touche donc pas le bon interlocuteur ¹.

Le comportement de la société a aussi pesé. Elle n’a opéré aucun prélèvement et n’a fait aucune déclaration ¹. Une option réellement exercée auprès d’elle aurait dû se traduire par ces opérations.

L’option pour le PFL se formule auprès de la société civile, de façon expresse, au plus tard lors de l’encaissement.

Comment exercer l’option dans une société civile

Pour l’associé qui souhaite le PFL, la décision donne une ligne de conduite. Avant chaque encaissement par la société, il a intérêt à :

• notifier l’option par écrit à la société, et non seulement à l’assureur ;
• le faire au plus tard lors de l’encaissement des revenus ;
• garder une preuve datée de cette notification ;
• vérifier que la société procède au prélèvement et à la déclaration qui en découlent.

La gérance de la société a ici un rôle direct. Si elle n’organise ni prélèvement ni déclaration, l’administration et le juge peuvent en déduire qu’aucune option n’a été exercée ¹.

Exemple : un rachat sans option valable

Exemple illustratif : une société civile détient un contrat de capitalisation. Elle demande un rachat partiel à l’assureur et en encaisse le produit.

Un associé a indiqué sur le formulaire de rachat qu’il souhaitait le PFL. La société, elle, n’opère aucun prélèvement et ne déclare rien.

Selon le raisonnement de la cour, l’option n’a pas été exercée auprès de l’établissement payeur. La part des gains revenant à l’associé relève donc du barème progressif, sans régularisation possible après l’encaissement ¹.

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• les comptes courants d’associés et l’IFI en SCI d’agrément ;
• l’assurance-vie et la donation indirecte ;
• l’imposition des intérêts d’origine successorale chez l’héritier.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 15 juillet 2026.