Passif successoral : la SCI familiale peut être une personne interposée

Une SCI familiale peut être qualifiée de personne interposée au sens de l’article 773, 2° du CGI. La dette du défunt envers elle est alors exclue du passif successoral.

La Cour de cassation vient de rendre une nouvelle décision sur la non-déductibilité des dettes successorales ¹. Elle devait dire si une SCI familiale pouvait être une personne interposée.

Dans ce cas, la dette correspondant au compte courant débiteur du défunt sort du passif de la succession. Les héritiers invoquaient le caractère limitatif du renvoi à l’article 911 du Code civil.

La Cour rejette cet argument. Elle confirme la position extensive de l’administration et des juges du fond.

Passif successoral : ce que déduit l’article 768 du CGI

Pour liquider et payer les droits de mutation par décès, l’article 768 du CGI déduit de l’actif héréditaire les dettes à la charge du défunt ².

Leur existence au jour de l’ouverture de la succession doit être dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.

Une dette n’est donc déductible de l’actif successoral que si elle était à la charge du défunt à cette date et si son existence est prouvée.

Les dettes exclues par l’article 773 du CGI

Les dettes visées à l’article 773 du CGI ne sont pas déductibles de l’actif imposable ³. Ce sont des dettes présumées soit remboursées, soit fictives.

Cinq catégories sont concernées :

• 1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l’ouverture de la succession, à moins qu’une attestation du créancier n’en certifie l’existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles de l’article L. 20 du livre des procédures fiscales.
• 2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l’article 911, dernier alinéa, du Code civil.
• 3° Les dettes reconnues par testament.
• 4° Les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois, à moins qu’il ne s’agisse d’une dette non échue dont le créancier atteste l’existence dans les formes de l’article L. 20 du livre des procédures fiscales. Si l’inscription n’est pas périmée mais que son chiffre a été réduit, seul l’excédent est déduit, s’il y a lieu.
• 5° Les dettes en capital et intérêts dont le délai de prescription est accompli, à moins qu’il ne soit justifié que la prescription a été interrompue.

Pour les dettes du 2°, une preuve contraire reste possible. Les héritiers, donataires et légataires, comme les personnes réputées interposées, peuvent prouver la sincérité de la dette et son existence au jour de l’ouverture de la succession.

Cela suppose que la dette ait été consentie par un acte authentique. Un acte sous seing privé suffit s’il avait date certaine avant l’ouverture de la succession, autrement que par le décès d’une des parties contractantes.

Le renvoi à l’article 911 du Code civil

L’article 773, 2° du CGI renvoie à l’article 911, dernier alinéa, du Code civil ⁴. Ce texte établit une présomption d’interposition pour certaines personnes physiques : père et mère, enfants et descendants, époux.

Compte courant d’associé débiteur : le litige

Le litige porte sur la déduction, au passif de la succession de M. R, d’une dette correspondant au solde débiteur de son compte courant d’associé au sein de la SCI. Ce solde, dû par le défunt à la SCI, était de 422 832 €.

Deux questions se posaient au cas particulier :

• Le renvoi à l’article 911 du Code civil limitait-il l’interposition aux seules personnes physiques énumérées ?
• Une société civile, personne morale, pouvait-elle être considérée comme une personne interposée au sens du droit fiscal ?

Le compte courant d’associé soulève d’autres questions en matière d’IFI : voir notre analyse des comptes courants d’associés et de l’IFI en SCI.

Les faits

M. R, le de cujus (la personne dont la succession est ouverte), était associé et gérant d’une SCI dont il détenait des parts en usufruit.

Ses héritiers, ses enfants et petits-enfants, détenaient la nue-propriété et une partie de la pleine propriété des parts.

À son décès en 2015, son compte courant d’associé était débiteur de 422 832 €. Les héritiers ont déduit cette somme au passif de la succession et de l’ISF.

L’administration a rejeté cette déduction, considérant que la SCI était une personne interposée. Les héritiers ont saisi le juge de l’impôt.

Les trois moyens des héritiers

Les héritiers avancent trois moyens à l’appui de leur pourvoi :

• Ils se prévalent de la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, n° 30) ⁵, qui n’énumère, comme personnes interposées, que des personnes physiques. Selon eux, elle exclut de fait qu’une personne morale puisse être interposée. Ils invoquent l’opposabilité de la doctrine sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF ⁶.
• Ils soutiennent qu’en renvoyant à l’article 911 du Code civil, le CGI limite la notion de personne interposée aux seules personnes physiques énumérées. Ils invoquent l’autonomie de la personnalité morale de la SCI.
• Ils soutiennent enfin que le redressement implique implicitement la procédure d’abus de droit (art. L. 64 du LPF). L’administration aurait dû respecter les garanties procédurales associées à l’abus de droit fiscal.

La Cour de cassation retient la personne interposée

La Cour de cassation rejette le pourvoi des héritiers.

Une doctrine qui n’exclut pas les personnes morales

La Cour estime que la cour d’appel a exactement déduit que la doctrine invoquée par le contribuable ne constituait pas une prise de position formelle de l’administration. Cette doctrine se contentait d’énumérer les personnes physiques présumées interposées.

Elle n’excluait donc pas, par principe, qu’une personne morale puisse être considérée comme interposée. L’article L. 80 A du LPF n’est donc pas applicable.

Une énumération qui n’est pas limitative

La Cour rappelle l’articulation des articles 773, 2° du CGI et 911 du Code civil. Elle conclut que l’article 911 limite la présomption d’interposition aux personnes physiques qu’il énumère. L’article 773, 2° n’exclut pas pour autant qu’une personne morale soit une personne interposée.

L’énumération de l’article 911 du Code civil n’est donc pas limitative pour identifier une personne interposée. Encore faut-il que l’administration apporte la preuve de l’interposition de fait.

En l’espèce, la Cour de cassation estime que la cour d’appel a souverainement apprécié un point de fait. Le de cujus avait consenti la dette à ses héritiers par l’intermédiaire de la SCI, dont ils étaient tous associés. Cela caractérise l’interposition.

Pas de procédure d’abus de droit

La Cour écarte enfin le troisième moyen.

L’administration ne s’est pas fondée sur le caractère fictif de la dette. Elle ne s’est pas non plus fondée sur un but exclusivement fiscal de l’opération. Ces deux éléments caractérisent l’abus de droit au sens de l’article L. 64 du LPF.

Elle s’est bornée à déterminer l’exacte assiette des droits. Elle a tiré les conséquences de la situation de fait, l’interposition, et de l’application littérale de l’article 773, 2° du CGI.

Il n’y avait donc pas lieu de mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal. Sur ce thème, voir aussi l’abus de droit fiscal appliqué à une SCI familiale.

La décision en un schéma

Passif successoral et dettes envers une société

Pour une succession qui comprend des parts de SCI et un compte courant d’associé, la déduction des dettes se vérifie au cas par cas. Nous avons aussi analysé le passif successoral et le prêt garanti par une assurance-vie nantie.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 28 novembre 2025.