Trust discrétionnaire : articulation des articles 123 bis et 120-9° du CGI

Le trust discrétionnaire pose une question de cumul. Un bénéficiaire ne peut pas invoquer son caractère discrétionnaire pour écarter l’article 123 bis du CGI, puis se prévaloir de ce même article pour exonérer les sommes distribuées ¹.

Une cour administrative d’appel l’a rappelé à propos d’un trust de Guernesey. Les revenus non distribués ont échappé à l’impôt, les revenus distribués en 2019 sont restés imposables ¹.

Trust discrétionnaire : la décision en quelques mots

La décision articule deux régimes d’imposition des revenus de trusts : l’article 123 bis du CGI pour les revenus non distribués, l’article 120-9° du CGI pour les revenus distribués ¹.

Elle juge que le trust était irrévocable et discrétionnaire. La bénéficiaire n’exerçait donc aucun contrôle sur lui, et l’article 123 bis ne pouvait pas lui être appliqué ¹.

La même bénéficiaire demandait aussi l’exonération des 116 693 € distribués en 2019. La cour l’a refusée, car le mécanisme anti-double imposition de l’article 123 bis, 4 ne jouait pas ¹.

Le cadre légal des trusts étrangers

La législation fiscale applicable aux trusts étrangers repose sur deux piliers. Un rappel de chacun éclaire la décision.

Article 792-0 bis du CGI : la définition du trust

L’article 792-0 bis du CGI est issu de l’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 ². Il définit le trust comme l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un État autre que la France.

Ces relations sont créées par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort. Elle y place des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur ².

Le trust sert l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires, ou la réalisation d’un objectif déterminé ².

Article 120-9° du CGI : l’imposition des distributions

Selon l’article 120, 9° du CGI, les produits distribués par un trust défini à l’article 792-0 bis entrent dans le champ de l’impôt sur le revenu. Ils relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ³.

Peu importent la consistance ou la nature des biens ou droits placés dans le trust. Peu importe aussi que le trust soit irrévocable ou révocable ³.

Du seul fait qu’il s’agit de produits d’un trust constitué à l’étranger, l’ensemble de ces produits est passible de l’impôt. L’administration n’a pas à établir qu’ils proviennent, en tout ou en partie, de valeurs mobilières étrangères ou de créances étrangères ³.

Article 123 bis du CGI : les revenus non distribués

La loi de finances pour 1999 a institué l’article 123 bis du CGI ⁴. Il rend imposables à l’impôt sur le revenu les revenus réalisés par l’intermédiaire d’entités établies dans des États ou territoires situés hors de France.

Ces entités sont soumises à un régime fiscal privilégié, au sens de l’article 238 A du CGI. Leur existence relève soit d’un montage artificiel, soit d’un objet et d’un effet principalement fiscaux, selon le lieu de situation de l’entité ⁴.

Ce dispositif anti-abus concerne les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Deux conditions doivent être réunies ⁴ :

• la personne détient, directement ou indirectement, une participation ou des droits financiers d’au moins 10 % dans une telle entité, établie hors de France et bénéficiant d’un régime fiscal privilégié ;
• le patrimoine de cette entité est principalement constitué d’actifs financiers et monétaires.

Quand elles le sont, les bénéfices ou les revenus positifs de l’entité sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique. Ils le sont dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient, directement ou indirectement ⁴.

Une réserve du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé ce dispositif anti-abus conforme à la Constitution. Il l’a fait sous réserve que la présomption de fraude de l’article 123 bis, 1 du CGI ne soit pas irréfragable ⁵.

Trust discrétionnaire et irrévocable : présomption et contrôle

Un doute existait sur l’application de l’article 123 bis du CGI aux trusts stipulés discrétionnaires et irrévocables. L’article 133 de la loi de finances pour 2022 l’a dissipé ⁶.

Il a créé une présomption de détention spécifique, par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant du trust, des revenus visés à l’article 123 bis, 1. Les abus par l’intermédiaire de trusts créés dans des États à régime fiscal privilégié s’en trouvent limités ⁶.

La jurisprudence a précisé que l’article 123 bis ne s’applique que lorsque le bénéficiaire exerce un contrôle, même partagé, sur le trust.

Un trust discrétionnaire, à la fois irrévocable, échappe à cette qualification, car les bénéficiaires ne peuvent ni le révoquer ni exiger des distributions. Seules les distributions effectives sont alors imposables sur le fondement de l’article 120-9° du CGI.

Article 123 bis, 4 : l’anti-double imposition

L’article 123 bis, 4 du CGI prévoit un mécanisme anti-double imposition. Les revenus distribués à une personne physique mentionnée au 1 de cet article ne constituent pas des revenus imposables au sens de l’article 120 ⁴.

Une exception demeure : la partie qui excède le revenu déjà imposé au titre des bénéfices non distribués reste imposable ⁴.

Les faits : un trust de Guernesey et ses bénéficiaires

Le 29 décembre 2011, Xavier B a constitué à Guernesey le trust Optima. Il a désigné la société Artémis Trustee Limited comme administrateur, appelé « trustee » en droit des trusts ¹.

Ce trust a été établi en transférant les actifs d’un trust antérieur, le trust Quorum, créé en 1987 puis dissous ¹.

Xavier B est décédé en 2012. Son épouse et onze membres de la famille, dont Mme B, sa petite-fille, sont devenus bénéficiaires du trust Optima ¹.

Une déclaration en deux volets pour 2018 et 2019

Au titre des années 2018 et 2019, Mme B a déclaré deux catégories de revenus issus du trust, conformément à sa pratique antérieure ¹.

Elle a déclaré, d’une part, sa quote-part des revenus non distribués, sur le fondement de l’article 123 bis du CGI. Elle a déclaré, d’autre part, les revenus effectivement distribués, soit 116 693 € en 2019, sur le fondement de l’article 120-9° du CGI ¹.

Elle a ensuite estimé que le trust Optima était en réalité irrévocable et discrétionnaire, ce qui excluait l’article 123 bis. Elle a présenté une réclamation pour obtenir la restitution de l’ensemble des impositions correspondantes ¹.

Le jugement du tribunal administratif de Paris

Par un jugement du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a fait droit partiellement à sa demande ¹.

Il a prononcé la restitution des cotisations d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Ils correspondaient à la quote-part des revenus non distribués, imposés sur le fondement de l’article 123 bis. Les premiers juges ont considéré que le trust présentait effectivement un caractère irrévocable et discrétionnaire ¹.

Ils ont en revanche rejeté la demande de décharge des impositions afférentes aux distributions effectives de 2019 ¹.

Mme B a fait appel pour obtenir la restitution de ce second impôt. Le ministre, par la voie de l’appel incident, contestait le dégrèvement accordé sur le fondement de l’article 123 bis ¹.

L’appel du ministre : un trust discrétionnaire et irrévocable

L’administration fiscale soutenait que l’article 123 bis du CGI était applicable aux revenus non distribués. Selon elle, le trust n’était ni réellement irrévocable, ni discrétionnaire ¹.

Contre le caractère irrévocable, elle faisait valoir que le constituant avait dissous un précédent trust. Contre le caractère discrétionnaire, elle invoquait trois éléments ¹ :

• le trustee était contraint par des « notes d’orientation » ;
• un « protector », c’est-à-dire un protecteur du trust, était présent ;
• le trustee avait l’obligation de verser une pension à la veuve du constituant.

La cour a confirmé que le trust Optima était bien irrévocable et discrétionnaire ¹.

Un trust irrévocable

La cour s’est fondée sur l’acte constitutif du trust et sur une attestation du trustee, Artémis Trustee Limited, pour affirmer son caractère irrévocable ¹.

Elle a écarté l’argument tiré de la dissolution du trust Quorum, jugé non pertinent. Elle a aussi constaté que les bénéficiaires, Mme B comprise, n’avaient aucun pouvoir pour exiger la dissolution du trust ¹.

Le caractère discrétionnaire du trust

La cour a jugé que le trustee avait le pouvoir exclusif de décider des distributions, sans que les bénéficiaires puissent les exiger. Elle a ensuite réfuté un à un les arguments de l’administration ¹ :

• les obligations du trustee envers d’autres personnes, comme une pension à la veuve du constituant ou un prêt à un autre bénéficiaire, n’enlèvent rien à son pouvoir discrétionnaire envers Mme B ;
• les notes d’orientation laissées par le constituant n’avaient aucune force contraignante et ne liaient donc pas le trustee ;
• l’acte de trust précisait explicitement que le protecteur n’avait aucun pouvoir ;
• la simple capacité du trustee à calculer les quotes-parts de revenus non distribués pour chaque bénéficiaire ne prouvait pas que Mme B exerçait un contrôle sur les actifs.

Le trust étant réellement irrévocable et discrétionnaire, Mme B n’exerçait aucun contrôle. Les revenus non distribués ne pouvaient pas être imposés chez elle sur le fondement de l’article 123 bis du CGI ¹.

Les revenus distribués en 2019 : une imposition maintenue

Sur l’appel de Mme B, la cour a refusé d’exonérer les 116 693 € distribués en 2019. Elle a jugé que la contribuable ne pouvait pas se prévaloir du mécanisme anti-double imposition de l’article 123 bis, 4 du CGI ¹.

Elle a retenu deux raisons :

1. 1.ce mécanisme est la conséquence du régime d’imposition des revenus non distribués (art. 123 bis, 1 du CGI), or la cour venait de confirmer que Mme B n’était pas soumise à ce régime, le trust étant discrétionnaire ;
2. 2.Mme B n’a pas prouvé que les sommes reçues en 2019 correspondaient à des revenus déjà taxés les années précédentes.

Les revenus distribués étaient donc bien imposables sur le fondement de l’article 120-9° du CGI ¹.

Ce que la décision apprend à un bénéficiaire de trust discrétionnaire

Les deux régimes ne se cumulent pas au choix du contribuable. Écarter l’article 123 bis du CGI parce que le trust est discrétionnaire revient à perdre le mécanisme de coordination qui dépend de ce régime ¹.

Deux points ressortent du dossier. Le caractère irrévocable et discrétionnaire du trust s’est établi par l’acte constitutif et par une attestation du trustee ¹. Il revenait à la contribuable de prouver que les sommes distribuées correspondaient à des revenus déjà taxés ¹.

Pour aller plus loin

Sur les mêmes sujets, voyez nos analyses :

• Article 123 bis du CGI : le régime anti-abus inapplicable aux entités étrangères translucides ;
• Distributions de trust : présumées imposables même si le trust est déficitaire ;
• Trust discrétionnaire et ISF : le contrôle du constituant l’emporte sur la fiction juridique ;
• IFI et trust anglo-saxon : un bénéficiaire échoue à prouver l’absence de capacité contributive.

Les versions consolidées du CGI citées dans l’article d’origine sont consultables sur Légifrance :

• version consolidée au 1er janvier 2010 ⁷ ;
• version consolidée au 1er décembre 2018 ⁸ ;
• version consolidée au 24 mai 2019 ⁹.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 10 novembre 2025.