Verrou de Bercy : les députés votent sa suppression dans le projet de loi contre la fraude

Le verrou de Bercy pourrait disparaître. Les députés ont inscrit sa suppression dans le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, puis l’ont maintenue en séance publique ^{1 2}.

Le « verrou de Bercy » désigne le monopole de l’administration fiscale sur le déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale. La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude l’avait déjà profondément aménagé. Elle impose de dénoncer au procureur de la République les fraudes les plus graves.

Les députés vont plus loin : ils ont adopté un article qui supprime purement et simplement ce dispositif dérogatoire. Il a été introduit en commission des finances à l’initiative des députés insoumis, malgré l’avis défavorable du rapporteur ¹.

Le rapporteur a ensuite tenté de le supprimer lors de l’examen du texte en séance publique. Son amendement a été rejeté ². Le texte n’est pas encore définitivement adopté : le vote sur l’ensemble, puis l’accord avec le Sénat, restent à venir.

Ce qu’est le verrou de Bercy

L’article L. 228 du livre des procédures fiscales (LPF) vise les infractions des articles 1741 et 1743 du code général des impôts (CGI). En principe, seule l’administration fiscale peut en déclencher la poursuite pénale ^{3 4}.

L’administration doit d’abord déposer une plainte. Ce dépôt est subordonné à l’avis préalable conforme de la commission des infractions fiscales (CIF). Sans cet avis favorable, la plainte ne peut pas être déposée ³.

La CIF est une commission administrative indépendante, dont la composition est fixée par l’article 1741 A du CGI ⁵. Elle sert de filtre obligatoire entre l’administration et l’autorité judiciaire.

Son rôle est de garantir qu’aucune plainte ne soit déposée pour des motifs étrangers à la répression de graves agissements de fraude fiscale.

Un dispositif jugé conforme à la Constitution en 2016

Le Conseil constitutionnel a jugé ce dispositif conforme à la Constitution dans sa décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016 ⁶.

Il a notamment considéré que l’administration était la mieux à même d’apprécier la gravité des atteintes portées aux intérêts financiers de l’État. Une fois la plainte déposée, le procureur de la République conserve sa liberté d’appréciation sur l’engagement des poursuites ⁶.

La dénonciation obligatoire depuis la loi de 2018

Ce mécanisme a été critiqué. En réponse, la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a instauré une dénonciation obligatoire ⁷. Elle vise les faits de fraude fiscale qui répondent à certains critères de gravité.

L’administration fiscale doit dénoncer au procureur de la République les faits examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle lorsque deux conditions sont réunies ^{3 7} :

• les droits éludés dépassent 100 000 € ;
• ils sont assortis de l’une des majorations prévues, notamment en cas d’opposition à contrôle fiscal, de découverte d’activité occulte, d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses, ou de défaut de déclaration d’avoirs financiers détenus à l’étranger.

Le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité de ce dispositif à la Constitution dans sa décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019 ⁸.

Des transmissions aux parquets doublées

Cette réforme a permis un doublement des transmissions de dossiers aux parquets. En 2024, les dénonciations obligatoires représentaient plus de 80 % des dossiers de fraude fiscale transmis à l’autorité judiciaire.

Pour les chiffres d’ensemble du contrôle fiscal, voir notre article sur le bilan du contrôle fiscal 2025.

Ce que prévoit l’article 19 ter B

L’article 19 ter B vient de l’amendement n° CF101, adopté par la commission des finances le 5 décembre 2025 ¹. La commission examinait alors le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. L’article refond le dispositif sur trois points.

La suppression de la commission des infractions fiscales

L’article supprime la commission des infractions fiscales, en abrogeant l’article 1741 A du CGI et en réécrivant l’article L. 228 du LPF ¹.

Dans les cas de fraude qui ne relèvent pas de la dénonciation obligatoire, la mise en mouvement de l’action publique ne dépendrait plus de l’avis conforme de cette commission.

Un mécanisme de substitution est prévu. Il vise les faits susceptibles de constituer le délit de fraude fiscale de l’article 1741 du CGI, portés à la connaissance du procureur de la République. L’action publique serait alors mise en mouvement après avis motivé du ministre chargé du budget ^{1 4}.

Ces faits peuvent être révélés à l’occasion d’une enquête ou par les révélations d’un tiers ¹.

Des transmissions automatiques nettement élargies

L’article élargit de manière très significative les cas de transmission automatique des dossiers de fraude à l’autorité judiciaire. Seraient désormais transmis au procureur de la République ¹ :

• les fraudes portant sur plus de 100 000 € de droits, sans les conditions cumulatives relatives aux majorations prévues aujourd’hui ;
• les cas de fraude fiscale aggravée définis par l’article 1741 du CGI : faits commis en bande organisée, recours à des comptes ouverts à l’étranger, usage d’une fausse identité ou de faux documents, recours à des entités fictives ⁴ ;
• l’ensemble des cas ayant donné lieu à des majorations de 40 %, 80 % ou 100 %, en cas d’opposition à contrôle fiscal, de manquement délibéré, d’activité occulte, d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses ;
• les cas de récidive, lorsqu’une personne physique ou morale a déjà fait l’objet de telles majorations.

La levée du secret professionnel des agents

L’article 19 ter B abroge aussi l’article L. 228 B du LPF. Il réécrit l’article L. 142 du LPF pour lever le secret professionnel des agents de l’administration fiscale à l’égard du procureur ^{1 9}. Cette levée vaudrait qu’il y ait ou non une plainte ou une dénonciation.

Comme l’avait relevé le rapporteur pour avis, cette mesure paraît largement satisfaite par le droit existant. L’article L. 142 A du LPF, créé par la loi du 23 octobre 2018, prévoit déjà une telle levée du secret professionnel ⁷.

Les objections du rapporteur, rejetées en séance

En séance publique, le rapporteur de la commission des finances, M. Daniel Labaronne, a présenté l’amendement n° 514, qui visait à supprimer l’article 19 ter B. Les députés l’ont rejeté ².

Le rapporteur faisait valoir deux arguments à l’appui de sa demande ².

Le risque d’engorgement des juridictions

Selon lui, l’élargissement des cas de dénonciation obligatoire accentuerait l’engorgement des juridictions. Celles-ci font déjà face à une forte hausse du nombre de dossiers depuis la réforme de 2018 ².

Le nombre de dossiers transmis aux parquets est passé de 924 en 2018 à 2 040 en 2024. Sur la même période, le délai moyen d’audiencement s’est allongé de trois ans à quatre ans et neuf mois ².

Le rapporteur souligne aussi que le nombre de personnes effectivement poursuivies devant les tribunaux correctionnels pour fraude fiscale a diminué depuis 2018. Il est passé d’environ 850 par an à 700 en 2023 et en 2024 ². La Cour des comptes l’a relevé dans son récent rapport sur la lutte contre la fraude fiscale.

Selon le rapporteur, une telle mesure risquerait surtout de profiter aux auteurs des fraudes les plus graves. Leurs dossiers se trouveraient dilués dans un trop grand nombre d’affaires transmises ².

Le cumul des sanctions fiscales et pénales

Le rapporteur estimait aussi que la plupart des transmissions automatiques supplémentaires ne répondraient pas aux critères de gravité du Conseil constitutionnel ². Ces critères justifient le cumul des sanctions fiscales et pénales.

Une rupture nette, des réserves sérieuses

La suppression du verrou de Bercy est un acte fort. Elle mettrait fin à un régime dérogatoire au droit commun, qui confie à l’administration fiscale un monopole sur l’engagement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale.

Les réserves du rapporteur ne doivent pas être oubliées pour autant. L’expérience de la réforme de 2018 montre un risque de décalage entre le volume des affaires transmises et la capacité de traitement des juridictions.

La conformité de cette réforme à la Constitution pose aussi question.

Le calendrier du projet de loi contre les fraudes

L’affaire reste à suivre. Le vote sur l’ensemble du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales est prévu le 31 mars 2026.

Le texte devra ensuite être examiné par une commission mixte paritaire (CMP), réunissant députés et sénateurs. À défaut d’accord, il fera l’objet d’une nouvelle lecture dans chacune des deux chambres.

Le Sénat, qui a examiné le projet de loi en novembre 2025, n’avait pas introduit de disposition similaire.

Si la disposition était définitivement adoptée, elle pourrait faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. Il pourrait intervenir avant la promulgation, sur saisine de parlementaires, ou plus tard, par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

À retenir sur la suppression du verrou de Bercy

L’article 19 ter B voté par les députés prévoit plusieurs changements, qui ne s’appliqueront que si le texte est définitivement adopté :

• la commission des infractions fiscales serait supprimée, par l’abrogation de l’article 1741 A du CGI ;
• les critères de transmission automatique seraient assouplis : l’administration devrait informer le procureur dès que les droits en cause dépassent 100 000 €, sans exiger en plus l’une des majorations prévues aujourd’hui ;
• le parquet pourrait engager des poursuites de sa propre initiative, lors d’enquêtes connexes ou sur les révélations d’un tiers, après avis motivé du ministre chargé du budget et non plus après avis conforme de la CIF ;
• les agents des impôts seraient déliés du secret professionnel à l’égard du procureur, ce qui permettrait des échanges d’informations sans plainte préalable, un point déjà largement couvert par l’article L. 142 A du LPF.

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Mise à jour du 9 novembre 2026

Cet article décrit l’état des débats au 2 mars 2026. Notre article du 2 juillet 2026 sur le programme fiscal du PS pour 2027 présentait encore le verrou de Bercy comme en place.

Sa suppression y figurait parmi les propositions de campagne. Avant toute démarche, vérifiez sur Légifrance la rédaction en vigueur de l’article L. 228 du LPF.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 9 novembre 2026.