L’essentiel
- L’article 2 du PLF 2026 proroge d’un an la CDHR, qui garantit aux plus hauts revenus un taux d’imposition effectif minimum de 20 %.
- Le Sénat neutralise le quotient dans le calcul : les revenus exceptionnels et l’impôt correspondant (IR et CEHR) ne sont retenus que pour le quart de leur montant.
- Un nouveau paragraphe V bis règle le cas des contribuables qui quittent la France ou s’y installent en cours d’année.
- L’amendement n° I-644 évite que la CDHR neutralise le crédit d’impôt pour dons aux associations (article 200 du CGI).
Les amendements CDHR adoptés par le Sénat corrigent la formule de calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Ils comblent aussi un vide juridique pour les contribuables mobiles à l’international.
Ce que prévoit l’article 2 du PLF 2026
L’article 2 du PLF 2026 entérine le souhait du Gouvernement de proroger la CDHR pour une année supplémentaire 1. Cette contribution est codifiée à l’article 224 du CGI 2. Elle avait été instaurée pour la seule imposition des revenus de 2025, par l’article 10 de la loi de finances pour 2025 3.
La prorogation la prolonge jusqu’à l’imposition des revenus de 2026. Les plus hauts revenus doivent donc continuer de s’acquitter d’un taux d’imposition effectif minimum de 20 %.
L’article reconduit aussi le mécanisme d’acompte. Il apporte une clarification technique sur la gestion des changements de situation familiale.
La CDHR au Sénat : trois ajustements techniques
Un taux d’imposition effectif minimum de 20 % pour les plus hauts revenus, prorogé d’un an par l’article 2 du PLF 2026.
Article 2 du PLF 2026
Prorogation d’un an, jusqu’aux revenus de 2026
Acompte reconduit. Gestion des changements de situation familiale clarifiée. Contribution codifiée à l’article 224 du CGI.
Ajustement 1
Quotient neutralisé
- Calcul sans les règles du I de l’article 163-0 A
- Revenus exceptionnels retenus pour le quart de leur montant
- IR et CEHR retenus eux aussi pour le quart
Ajustement 2
Domicile fiscal
- Départ : revenus perçus jusqu’au transfert
- Arrivée : revenus imposés du fait du domicile en France, dès l’installation
- Nouveau paragraphe V bis
Ajustement 3
Dons aux associations
- Amendement n° I-644
- IR minoré du crédit d’impôt de l’article 200
- Effet incitatif préservé
Avis sur le premier amendement : sagesse de la commission, favorable du Gouvernement. Avis sur l’amendement n° I-644 : défavorable de la commission et du Gouvernement. Suite : commission mixte paritaire.
Schéma résumant l’article 2 du PLF 2026 qui proroge la CDHR d’un an avec un taux effectif minimum de 20 %, puis les trois ajustements techniques adoptés au Sénat : la neutralisation du quotient, les transferts de domicile fiscal et le crédit d’impôt pour dons.
Source : Amendements au PLF 2026 adoptés au Sénat, article 224 du CGI, novembre 2025
Les amendements CDHR adoptés au Sénat
Le Sénat vient d’y ajouter plusieurs ajustements techniques. Ces amendements CDHR corrigent des imperfections dans la formule de calcul et comblent un vide juridique concernant les contribuables mobiles à l’international.
Le premier des amendements CDHR a reçu un avis de sagesse de la commission et un avis favorable du Gouvernement. Il apporte plusieurs corrections à l’article 224 du CGI, pour assurer la cohérence de la CDHR.
Quotient : la fin d’un effet d’aubaine
L’amendement précise que le revenu de référence et l’impôt payé se calculent « sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies au I de l’article 163-0 A ».
Le système du quotient permet habituellement d’atténuer la progressivité de l’impôt pour des revenus exceptionnels. Pour mieux comprendre son effet sur le revenu de référence, vous pouvez lire notre article sur le système du quotient et les gains taxés au PFU.
Pour la CDHR, l’amendement assure une symétrie. Les revenus exceptionnels sont retenus pour le quart de leur montant dans l’assiette.
L’impôt correspondant à ces revenus doit donc lui aussi être retenu pour le quart de son montant. Cet impôt comprend l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
Transfert de domicile fiscal : un vide comblé
Le texte initial était muet sur le sort des contribuables qui transfèrent leur domicile en cours d’année. L’amendement insère un nouveau paragraphe V bis, qui distingue deux situations.
Les contribuables qui quittent la France
La CDHR s’applique au titre de l’année du départ. Elle porte sur les revenus perçus jusqu’à la date du transfert.
Cela inclut les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) réalisés depuis le dernier exercice taxé. Cela inclut aussi les revenus acquis mais non encore perçus avant le départ.
Les contribuables qui s’installent en France
La CDHR s’applique au titre de l’année d’arrivée. Elle retient seulement les revenus dont l’imposition est entraînée par l’établissement du domicile en France, à compter de la date d’installation.
Cette formulation préserve le régime des impatriés. Elle évite aussi d’appréhender des revenus antérieurs à l’installation. Notre article sur le régime des impatriés en donne un exemple, et celui sur le domicile fiscal rappelle comment ce domicile se détermine.
Cet amendement relève davantage de la correction technique que de la modification de fond. Il comble toutefois des lacunes qui auraient pu générer des contentieux, notamment pour les contribuables qui changent de résidence fiscale.
Dons aux associations : l’amendement n° I-644
Les sénateurs ont aussi adopté l’amendement n° I-644 4, malgré un double avis défavorable du Gouvernement et de la commission.
Il corrige un effet pervers de la CDHR. Pour les contribuables assujettis à cette contribution, elle neutralise le crédit d’impôt pour dons aux associations prévu à l’article 200 du CGI.
Techniquement, l’impôt sur le revenu pris en compte est minoré du montant du crédit d’impôt pour dons. Cela réduit d’autant la base de calcul de la contribution et préserve l’effet incitatif de l’article 200.
Les amendements CDHR restent à suivre en commission mixte paritaire (CMP), où députés et sénateurs doivent s’accorder sur un texte commun.
Mise à jour : la CDHR dans la loi de finances pour 2026
Mise à jour du 9 novembre 2026. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a prorogé la contribution différentielle sur les hauts revenus 5.
Les ajustements décrits ci-dessus datent de la discussion au Sénat. Pour savoir ce que le texte définitif en a retenu, reportez-vous à la loi publiée. Notre article sur les commentaires de l’administration au BOFiP et celui sur la pérennisation de la CDHR dans le PLF 2026 donnent la suite du débat.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.
Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.
Article rédigé le 28 novembre 2025.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la CDHR ?
La CDHR est la contribution différentielle sur les hauts revenus, codifiée à l’article 224 du CGI. Elle impose aux plus hauts revenus un taux d’imposition effectif minimum de 20 %. Instaurée pour les seuls revenus de 2025 par la loi de finances pour 2025, elle est prorogée d’un an par l’article 2 du PLF 2026.
Que change le Sénat pour les contribuables qui quittent la France ou s’y installent ?
Un nouveau paragraphe V bis précise la règle. Au départ, la CDHR porte sur les revenus perçus jusqu’au transfert, BIC et revenus acquis mais non perçus compris. À l’arrivée, elle ne retient que les revenus dont l’imposition découle de l’établissement du domicile en France, à compter de l’installation.
Pourquoi le quotient est-il écarté du calcul de la CDHR ?
Les revenus exceptionnels ne sont retenus que pour un quart de leur montant dans l’assiette. Pour garder une symétrie, l’impôt correspondant, IR et CEHR, n’est lui aussi retenu que pour un quart. Le calcul se fait donc sans les règles de quotient du I de l’article 163-0 A du CGI, ce qui neutralise l’effet d’aubaine.
Que change l’amendement n° I-644 pour les dons aux associations ?
Sans correction, la CDHR neutralisait le crédit d’impôt pour dons de l’article 200 du CGI. L’amendement minore l’impôt sur le revenu pris en compte du montant de ce crédit. La base de calcul de la contribution diminue d’autant, et l’effet incitatif des dons aux associations est préservé.
Sources
- 1.Article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (prorogation de la CDHR), Gouvernement, projet de loi de finances pour 2026, novembre 2025
- 2.Code général des impôts, art. 224 (contribution différentielle sur les hauts revenus), Code général des impôts, novembre 2025
- 3.Loi de finances pour 2025, art. 10 (instauration de la CDHR), Loi de finances pour 2025, 2025
- 4.Amendement n° I-644, projet de loi de finances pour 2026, Sénat, novembre 2025
- 5.Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, Journal officiel de la République française, 20 février 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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