Amendements Dutreil au Sénat : ce que proposent les sénateurs au PLF 2026

Les amendements Dutreil au Sénat sont au nombre de 31 sur le PLF 2026. Ils portent principalement sur l’art. 787 B du CGI, qui fixe l’exonération partielle de 75 % de la valeur des titres transmis ¹².

Le pacte Dutreil est souvent présenté comme un outil indispensable à la pérennité des TPE, PME et ETI familiales. Il est aussi critiqué pour son coût, estimé à plusieurs milliards d’euros, et pour son usage par les plus hauts patrimoines à des fins d’optimisation fiscale.

Ces amendements traduisent la volonté de nombreux sénateurs de réformer ou de consolider ce dispositif de transmission d’entreprise. Cet article détaille ceux que le texte identifie par leur numéro.

Amendements Dutreil au Sénat : deux objectifs

Les amendements se regroupent autour de deux objectifs, déjà partagés par de nombreux députés lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale :

• renforcer et sécuriser le dispositif, pour éviter les abus et mieux cibler l’activité opérationnelle ;
• introduire plus de progressivité et de justice fiscale, en limitant l’avantage Dutreil aux très grosses fortunes ou en assurant l’équité entre héritiers.

Lutter contre l’optimisation fiscale : ce que visent les amendements Dutreil au Sénat

De nombreux sénateurs partagent un même objectif : recentrer le Dutreil sur l’activité économique réelle et sur la pérennité de l’entreprise.

Exclure les biens non professionnels

Les amendements I-247, I-382, I-1002, I-1290, I-1322 et I-1351 limiteraient l’exonération à la fraction de la valeur des parts correspondant aux biens affectés à l’activité opérationnelle, c’est-à-dire aux biens professionnels.

Cela mettrait fin à la possibilité d’utiliser des holdings éligibles pour loger des actifs personnels et bénéficier de l’exonération de 75 % sur ces biens. Sont visés l’immobilier de jouissance, les œuvres d’art, les yachts ou encore les actifs numériques.

L’amendement I-1351, déposé par le groupe LR, est le plus précis. Il liste explicitement les biens exclus : chasse, pêche, véhicules de luxe, bijoux, yachts, logements non professionnels, etc.

Les amendements I-247, I-1002 et I-1290 complètent l’art. 787 B du CGI par une phrase :

« L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. »

Une mesure déjà adoptée à l’Assemblée nationale

Cette rédaction reprend une mesure adoptée à l’Assemblée nationale. Jusqu’ici, la condition se limitait à ce que les biens professionnels constituent une part prépondérante des actifs transmis, soit au moins 50 %.

Recentrer sur les actifs de l’activité

L’amendement I-1803 poursuit le même but en modifiant les art. 787 B et 787 C du CGI. L’exonération serait limitée à la valeur nette des biens et droits affectés à l’activité opérationnelle.

Les actifs non professionnels seraient définis par renvoi à l’art. 235 ter C du CGI : actifs purement patrimoniaux, trésorerie excédentaire, etc. L’objectif est d’aligner la définition sur la nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales, pour renforcer la cohérence fiscale ³.

Un amendement distinct, I-1291, exclurait explicitement les actifs numériques, au sens de l’art. L. 54-10-1 du code monétaire et financier, du champ de l’exonération des droits de mutation ⁴.

Allonger l’engagement individuel de conservation

Les amendements I-161 rect. bis, I-246, I-382, I-1003, I-1322 et I-1328 proposent d’allonger l’engagement individuel de conservation des titres par l’héritier ou le donataire. L’objectif est de garantir un engagement plus durable dans l’entreprise.

La durée passerait de 4 ans à 6 ans, voire à 8 ans selon l’amendement :

• 6 ans pour les amendements I-161 rect. bis, I-246 et I-1900 ;
• 8 ans pour les amendements I-1328 et I-1899.

Supprimer deux dispositifs d’optimisation

L’amendement I-1804 supprimerait deux dispositifs qui détournent le pacte Dutreil de son objectif de pérennité des entreprises.

Le premier est la possibilité du « pacte réputé acquis ». Le second est visé par une clause anti-abus contre les montages de type family buy-out (FBO), où les héritiers rachètent l’entreprise par une holding financée par de la dette.

L’exonération serait refusée ou remise en cause dans un cas précis. Les titres seraient cédés ou rachetés par une holding contrôlée par les héritiers et financée à plus de 50 % par de la dette.

Éviter un double avantage fiscal

L’amendement I-1329 vise à prévenir un double avantage fiscal après une transmission en pacte Dutreil. Il modifie le calcul de la plus-value de cession réalisée dans les huit ans suivant la transmission.

Pour ce calcul, la valeur d’acquisition des parts ou actions serait leur valeur au jour de la transmission, diminuée de l’exonération partielle de 75 % prévue par le dispositif.

Autres limites, jusqu’à l’abrogation

D’autres propositions visent à limiter le dispositif, voire à le supprimer :

• un critère d’âge de 18 à 60 ans pour au moins un donataire au jour de la transmission, afin de garantir une intention entrepreneuriale réelle (I-248 et I-1902) ;
• le plafonnement de la trésorerie éligible à l’exonération (I-1326) ;
• l’exclusion des donations avec réserve d’usufruit, une forme de démembrement de propriété (I-1325) ;
• la suppression du cumul avec la réduction de droits de 50 % de l’art. 790 du CGI (I-1327) ⁵ ;
• l’abrogation pure et simple du pacte Dutreil, c’est-à-dire de l’art. 787 B du CGI (I-1320) ;
• le remplacement de l’exonération en pourcentage par un abattement en valeur de 2 000 000 € (I-1321).

Les exclusions des amendements I-1325 et I-1327 visent à éviter des optimisations jugées excessives.

Progressivité et équité : les amendements Dutreil au Sénat des groupes de gauche

Les groupes de gauche proposent des réformes plus structurelles, pour introduire de la progressivité et de l’équité dans le dispositif.

Des barèmes dégressifs

Les amendements I-245 et I-653 rendent l’exonération dégressive en fonction de la valeur transmise :

• I-245 : 75 % jusqu’à 10 M€, puis une baisse par paliers jusqu’à 35 % entre 80 et 100 M€, et suppression de l’exonération au-delà de 100 M€ ;
• I-653 : 75 % jusqu’à 50 M€, puis 50 % jusqu’à 100 M€, et 25 % au-dessus de 100 M€ ;
• I-1317 et I-1322 : 75 % jusqu’à 50 M€, puis 50 % au-delà.

L’amendement I-245 modifie l’art. 787 B du CGI. Il remplace l’exonération uniforme de 75 % de la valeur des titres par un barème progressif.

L’exonération de 75 % est maintenue jusqu’à 10 M€, afin de préserver les TPE, PME et ETI familiales. Le taux décroît ensuite par paliers (50 %, 40 %, 35 %). Il est supprimé pour la fraction qui dépasse 100 M€.

Un barème en trois tranches

L’amendement I-653 modifie les art. 787 B et 787 C du CGI pour introduire une progressivité dans l’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Il veut recentrer le dispositif sur la pérennité des entreprises productives et réduire les inégalités liées à la « grande transmission » des patrimoines.

Dans cet amendement, l’exonération de 75 % est maintenue jusqu’à 50 M€ de valeur des titres transmis. Elle passe à 50 % entre 50 et 100 M€, puis à 25 % pour la fraction qui dépasse 100 M€.

Un taux général abaissé

Dans le même esprit, l’amendement I-1805 modifie les art. 787 B et 787 C du CGI. Il ramène le taux général d’exonération de 75 % à 60 %.

Il introduit une progressivité pour les transmissions les plus importantes, afin de cibler l’avantage et de réduire son coût budgétaire.

L’exonération serait limitée à 40 % pour la fraction de la valeur nette des parts ou actions transmises à un même bénéficiaire qui dépasse 50 M€. La mesure s’inspire des recommandations de la Cour des comptes pour réduire la dépense fiscale ⁶.

Équité entre héritiers

Les amendements I-650 et I-651 abordent la rupture d’égalité entre héritiers : celui qui reprend l’entreprise et les autres. Ils proposent que l’avantage fiscal Dutreil soit rapporté à la succession, comme une donation, pour être pris en compte dans le partage final.

Ils conditionnent l’exonération à une répartition à parts égales des titres entre les héritiers réservataires. Ils modifient le Code civil pour obliger l’héritier bénéficiaire à rapporter l’avantage fiscal, soit les 75 % d’exonération, ce qui rétablit l’équité entre les enfants.

Réinvestissement conditionnel

L’amendement I-249 innove. Il lierait l’avantage fiscal à un engagement de réinvestissement d’une fraction de l’avantage obtenu, dans les biens professionnels ou dans la formation des salariés.

Tableau récapitulatif des amendements Dutreil au Sénat

Suite : les débats en séance publique

Ces amendements Dutreil au Sénat sont des propositions déposées avant la séance publique. Leur sort se décide lors de ces débats.

Mise à jour du 9 novembre 2026 : ce qu’a retenu la loi de finances pour 2026

Cet article décrit les amendements Dutreil au Sénat déposés le 26 novembre 2025, avant la séance publique.

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, consultable sur Légifrance) a depuis maintenu l’exonération de 75 %. Elle a porté l’engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans, pour les transmissions intervenues à compter du 21 février 2026 ⁷.

L’art. 787 B du CGI exclut aussi de l’exonération certains actifs : biens de chasse ou de pêche, véhicules de tourisme, bijoux, vins, logements. L’exclusion joue lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité pendant les durées prévues par la loi.

La taxe annuelle de 20 % sur certains actifs non professionnels des holdings (art. 235 ter C du CGI) s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026 ³. Pour les autres mesures décrites ici, vérifiez leur rédaction définitive.

Pour aller plus loin

Sur la suite du débat au Parlement et sur le pacte Dutreil :

• Pacte Dutreil au Sénat : cinq amendements adoptés au PLF 2026 ;
• PLF 2026 Dutreil : les amendements des députés en nouvelle lecture ;
• Pacte Dutreil 2026 : Bercy commente au BOFiP l’exclusion des biens somptuaires ;
• Taxe sur les holdings patrimoniales : l’amendement du Gouvernement au PLF 2026.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 26 novembre 2025, mis à jour le 9 novembre 2026.