L’essentiel
- Le Sénat a adopté cinq amendements sur le pacte Dutreil (art. 787 B du CGI) dans le PLF 2026, et en a rejeté 21.
- Une liste d’actifs non professionnels (chasse, pêche, véhicules, yachts, bijoux, vins, logements) est exclue de l’exonération de 75 %.
- L’engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans, et les actifs numériques sont exclus.
- L’amendement I-1804 supprime le pacte réputé acquis et crée une clause anti-FBO (dette nette de plus de 50 % du prix).
- Le texte est encore en discussion : la commission mixte paritaire doit trancher les mesures adoptées contre l’avis du Gouvernement.
Sur le pacte Dutreil au Sénat, les sénateurs ont adopté cinq amendements qui modifient l’exonération de l’art. 787 B du CGI. Ils en ont rejeté 21 1.
Les parlementaires partagent une même volonté : préserver ce dispositif tout en corrigeant ses dérives.
Pacte Dutreil au Sénat : ce qui a été adopté
Trois amendements identiques (I-161, I-382 et I-1003) ont reçu un double avis favorable de la commission et du Gouvernement 123.
Un quatrième, l’amendement I-1291, a été adopté malgré un double avis défavorable. Le cinquième, l’amendement I-1804, l’a été lui aussi contre l’avis de la commission et du Gouvernement 4.
Pacte Dutreil au Sénat : ce qui a été adopté
Cinq amendements adoptés, 21 rejetés. L’exonération de 75 % reste le principe.
I-161, I-382, I-1003
7 catégories d’actifs exclues
Chasse et pêche, véhicules, yachts et aéronefs, bijoux et objets d’art, chevaux, vins et alcools, logements non professionnels.
Mêmes amendements
Engagement individuel : 4 ans à 6 ans
Deux années de conservation de plus pour les bénéficiaires de l’exonération.
I-1291
Actifs numériques exclus
Cryptomonnaies et jetons sortent du champ de l’exonération.
I-1804
Pacte réputé acquis supprimé
Fin du pacte sans engagement collectif préalable, quand le défunt ou le donateur détenait seul les titres depuis 2 ans.
I-1804
Clause anti-FBO
Exonération refusée si le rachat par la holding des héritiers est financé à plus de 50 % par de la dette nette.
Avis du Gouvernement et de la commission
Favorables pour I-161, I-382 et I-1003. Défavorables pour I-1291 et I-1804.
Texte encore en discussion : la commission mixte paritaire doit arbitrer la suppression du pacte réputé acquis et la clause anti-FBO.
Schéma résumant les cinq amendements adoptés par le Sénat sur le pacte Dutreil dans le PLF 2026 : liste d’actifs exclus de l’exonération de 75 %, engagement individuel porté de 4 à 6 ans, exclusion des actifs numériques, suppression du pacte réputé acquis et clause anti-abus contre les family buy-out.
Source : Sénat, amendements I-161, I-382, I-1003 et I-1804 au projet de loi de finances pour 2026
Le texte reste en discussion : les mesures adoptées par le Sénat ne s’appliquent que si la version finale du projet de loi de finances les retient.
Pacte Dutreil au Sénat : les actifs non professionnels exclus de l’exonération de 75 %
Les trois amendements identiques instaurent une liste limitative d’actifs exclus du bénéfice de l’exonération de 75 %. Elle vise les biens inscrits à l’actif d’une holding animatrice éligible au pacte, mais dépourvus de lien avec l’activité économique de l’entreprise.
Après le premier alinéa de l’art. 787 B du CGI, huit alinéas seraient insérés. Ils prévoient que l’exonération ne s’applique pas à la valeur des actifs suivants :
- les biens affectés à l’exercice non professionnel de la chasse ;
- les biens affectés à l’exercice non professionnel de la pêche ;
- les véhicules de tourisme, au sens de l’art. L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs, lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle ;
- les bijoux, les métaux précieux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité, sauf ceux relevant du régime de l’art. 238 bis AB du CGI, c’est-à-dire les œuvres d’artistes vivants ;
- les chevaux de course ou de concours, lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle ;
- les vins et les alcools, lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle ;
- les logements et résidences non exclusivement affectés à un usage professionnel.
L’exposé des motifs de l’amendement Canévet (I-382) présente cette mesure comme directement inspirée du modèle allemand 2.
Pourquoi une liste d’exclusions
Dans le droit en vigueur à l’époque, une holding animatrice peut intégrer des actifs patrimoniaux sans lien avec l’activité opérationnelle. L’exonération partielle de 75 % profite alors à des biens qui auraient normalement supporté les droits de mutation à titre gratuit de droit commun.
Encore faut-il que la holding soit bien animatrice. Notre article sur la preuve de la holding animatrice rappelle que la détention majoritaire ne suffit pas.
Un engagement individuel de conservation de six ans au lieu de quatre
Dans le pacte Dutreil au Sénat, les trois mêmes amendements portent de quatre à six ans la durée minimale de détention des actions transmises 1.
L’objectif est un engagement plus durable des héritiers dans la continuité de l’entreprise. Le pacte Dutreil doit remplir son rôle de pérennisation des entreprises familiales.
L’allongement de deux ans de l’engagement individuel renforce la contrainte pesant sur les bénéficiaires. Il limite les possibilités de céder rapidement les titres après avoir profité de l’avantage fiscal.
Pour la suite de cette réforme, lisez notre analyse de l’engagement individuel de conservation Dutreil.
Les actifs numériques exclus du pacte Dutreil
L’amendement I-1291 exclut explicitement du bénéfice du pacte Dutreil les actifs numériques : cryptomonnaies, jetons et autres. Il les définit par renvoi à l’art. L. 54-10-1 du Code monétaire et financier.
C’est une mesure de durcissement fiscal portée par le groupe communiste (CRCE-K). Elle a été adoptée malgré l’avis défavorable du Gouvernement.
Pacte réputé acquis et family buy-out : l’amendement I-1804
L’amendement I-1804 du groupe écologiste va plus loin. Il s’attaque à deux pratiques d’optimisation que la Cour des comptes a identifiées dans son rapport d’évaluation du dispositif 4.
La suppression du pacte réputé acquis
C’est la première mesure. Le mécanisme, introduit en 2007, permet de bénéficier du régime Dutreil sans véritable phase d’engagement collectif préalable.
Les conditions du pacte sont alors « réputées acquises » lorsque le donateur ou le défunt détenait seul les titres depuis au moins deux ans.
La Cour des comptes considère que cet assouplissement sert surtout à sécuriser des situations déjà constituées. Il n’a, selon elle, aucun lien avec l’objectif de stabilisation de l’actionnariat familial. Notre article sur le pacte réputé acquis et le délai de reprise détaille ce mécanisme.
Une clause anti-abus contre les family buy-out
La seconde mesure vise les schémas de « family buy-out » (FBO), c’est-à-dire de rachat familial par une société endettée.
Dans ces montages, les héritiers ou donataires font racheter les titres qu’ils viennent de recevoir, avec l’exonération de 75 %, par une holding endettée qu’ils contrôlent. L’avantage fiscal devient un levier de désendettement familial plutôt qu’un outil de transmission productive.
La clause anti-abus refuse ou remet en cause l’exonération lorsque les titres transmis sont rachetés par une société contrôlée par les héritiers. L’opération doit alors être principalement financée par endettement, c’est-à-dire pour plus de 50 % du prix par de la dette nette.
Cette définition vise précisément les montages FBO. Elle préserve les restructurations capitalistiques motivées par des raisons industrielles ou commerciales légitimes.
Pacte Dutreil au Sénat : ce qui reste à arbitrer en commission mixte paritaire
Les trois amendements identiques ont reçu l’appui du Gouvernement. Les amendements I-1804 et I-1291 ont été adoptés contre l’avis de la commission et du Gouvernement.
La suppression du pacte « réputé acquis » et la clause anti-FBO devront donc être arbitrées en commission mixte paritaire. Tant que le texte n’est pas définitif, aucune de ces mesures n’est acquise.
Pacte Dutreil au Sénat : les amendements examinés, numéro par numéro
Le tableau suivant regroupe les amendements par objet. Il reprend le sort de chacun sur l’art. 787 B du CGI.
| N° d’amendement | Modification proposée (art. 787 B du CGI) | Sort |
|---|---|---|
| I-161 rect. bis, I-246, I-1900 | Allongement de la durée d’engagement individuel de 4 ans à 6 ans. | Adopté |
| I-1328, I-1899 | Allongement de la durée d’engagement individuel de 4 ans à 8 ans. | Rejeté |
| I-245 | Remplacement de l’exonération uniforme de 75 % des droits de succession par un barème progressif. L’exonération de 75 % est maintenue pour la valeur des parts ou actions transmises jusqu’à 10 M€, afin de préserver les TPE, PME et ETI familiales. Le taux décroît ensuite (50 %, 40 %, 35 %) pour les tranches supérieures. L’exonération est totalement supprimée pour la fraction de la valeur excédant 100 M€. | Rejeté |
| I-247, I-1002, I-1290 | Exonération limitée aux biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. L’art. 787 B est complété par une phrase : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. » Cet amendement reprend une mesure adoptée à l’Assemblée nationale. Il restreint l’assiette aux seuls biens professionnels, alors que la condition se limitait jusqu’ici à ce que les biens professionnels constituent une part prépondérante des actifs transmis, soit au moins 50 %. | Rejeté |
| I-249 | Création d’une condition de réinvestissement d’une fraction de l’avantage fiscal dans l’entreprise (biens professionnels ou formation). | Rejeté |
| I-248, I-1902 | Obligation qu’au moins un donataire soit âgé de 18 à 60 ans au jour de la transmission. | Rejeté |
| I-650, I-651 | Exonération conditionnée à une répartition à parts égales des titres entre les héritiers réservataires. Le Code civil serait modifié pour obliger l’héritier bénéficiaire à rapporter à la succession l’avantage fiscal (les 75 % d’exonération), afin de rétablir l’équité entre les enfants. | Rejeté |
| I-653 | Modification des art. 787 B et 787 C du CGI pour introduire une progressivité dans l’exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). L’objectif est de recentrer le dispositif sur la pérennité des entreprises productives et de réduire les inégalités liées à la « grande transmission » des patrimoines. L’exonération de 75 % est maintenue jusqu’à 50 M€ de valeur des titres transmis, puis passe à 50 % entre 50 et 100 M€ et à 25 % pour la fraction excédant 100 M€. | Rejeté |
| I-1291 | Exclusion explicite des actifs numériques (au sens de l’art. L. 54-10-1 du Code monétaire et financier) du champ de l’exonération des droits de mutation. | Adopté |
| I-1320 | Abrogation de l’art. 787 B. | Rejeté |
| I-1321 | Remplacement de l’exonération en pourcentage par un abattement en valeur de 2 000 000 €. | Rejeté |
| I-1325 | Exclusion explicite des donations avec réserve d’usufruit du bénéfice de l’exonération. | Rejeté |
| I-1326, I-1327 | Plafonnement de la trésorerie exonérée, et suppression du cumul avec la réduction de droits de 50 % (art. 790 du CGI). | Rejeté |
| I-1329 | Prévention d’un double avantage fiscal. Pour le calcul de la plus-value de cession réalisée dans les huit ans suivant la transmission, la valeur d’acquisition des titres serait leur valeur au jour de la transmission, diminuée de l’exonération partielle de 75 %. | Rejeté |
| I-1803 | Recentrage de l’exonération sur les actifs nécessaires à l’activité économique, par modification des art. 787 B et 787 C du CGI. L’exonération serait limitée à la valeur nette des biens et droits affectés à l’activité opérationnelle. Les actifs non professionnels, définis par renvoi à l’art. 235 ter C du CGI (actifs purement patrimoniaux, trésorerie excédentaire), seraient exclus. L’objectif est d’aligner la définition sur la nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales. | Rejeté |
| I-1804 | Suppression du pacte « réputé acquis » et clause anti-abus visant les montages de type family buy-out. L’exonération serait refusée ou remise en cause si les titres sont cédés ou rachetés par une holding contrôlée par les héritiers et financée principalement (plus de 50 %) par de la dette nette. | Adopté |
| I-1805 | Modification des art. 787 B et 787 C du CGI : taux général d’exonération ramené de 75 % à 60 %, avec progressivité pour les transmissions les plus importantes. L’exonération serait limitée à 40 % pour la fraction de la valeur nette des parts ou actions transmises à un même bénéficiaire excédant 50 M€. La mesure s’inspire des recommandations de la Cour des comptes pour réduire la dépense fiscale. | Rejeté |
Mise à jour du 9 novembre 2026 : ce qu’a retenu la loi de finances pour 2026
Cet article rend compte de l’examen du pacte Dutreil au Sénat en décembre 2025.
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a depuis porté l’engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans. Cela vaut pour les transmissions intervenues à compter du 21 février 2026 5.
L’art. 787 B du CGI exclut aussi de l’exonération certains actifs : biens de chasse ou de pêche, véhicules de tourisme, bijoux, vins, logements. L’exclusion joue lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité pendant les durées prévues par la loi.
Notre article sur les biens somptuaires au BOFiP en donne le commentaire. Pour les autres mesures de cet article, vérifiez leur rédaction définitive.
Pour aller plus loin
Sur la suite du débat au Parlement et les autres textes du PLF 2026 :
- PLF 2026 Dutreil : les amendements des députés en nouvelle lecture ;
- Réforme du pacte Dutreil : le Gouvernement refuse le « super-Dutreil » ;
- Taxe sur les holdings patrimoniales : l’amendement du Gouvernement au PLF 2026.
Vous détenez des titres soumis à un pacte Dutreil, ou vous préparez une transmission ? Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS étudient avec vous ce que ces changements impliquent pour votre situation. Prenez rendez-vous pour un premier échange.
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.
Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.
Article rédigé le 1er décembre 2025, mis à jour le 9 novembre 2026.
Questions fréquentes
Qu’a adopté le Sénat sur le pacte Dutreil ?
Le Sénat a adopté cinq amendements sur l’art. 787 B du CGI : une liste d’actifs exclus de l’exonération de 75 %, un engagement individuel porté de 4 à 6 ans, l’exclusion des actifs numériques, la suppression du pacte réputé acquis et une clause anti-abus contre les family buy-out. Ils restent soumis à l’arbitrage final du Parlement.
Quels actifs le Sénat exclut-il de l’exonération Dutreil ?
Sont exclus les biens de chasse ou de pêche non professionnels, les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs non professionnels, les bijoux, métaux précieux et objets d’art, les chevaux, vins et alcools non professionnels, et les logements non exclusivement professionnels. Les œuvres d’artistes vivants de l’art. 238 bis AB du CGI échappent à cette exclusion.
Qu’est-ce que le pacte Dutreil réputé acquis ?
Le pacte réputé acquis permet de bénéficier du régime Dutreil sans engagement collectif préalable. Les conditions sont réputées remplies lorsque le donateur ou le défunt détenait seul les titres depuis au moins deux ans. L’amendement I-1804 propose de le supprimer, car la Cour des comptes le juge utilisé pour sécuriser des situations déjà constituées.
Qu’est-ce que la clause anti-FBO de l’amendement I-1804 ?
La clause anti-FBO vise le family buy-out : les héritiers font racheter leurs titres, reçus avec l’exonération de 75 %, par une holding endettée qu’ils contrôlent. L’exonération serait refusée ou remise en cause si l’opération est financée à plus de 50 % du prix par de la dette nette, sauf motif industriel ou commercial légitime.
Sources
- 1.Amendement I-161 au projet de loi de finances pour 2026 (art. 787 B du CGI), Sénat, décembre 2025
- 2.Amendement I-382 au projet de loi de finances pour 2026 (amendement Canévet), Sénat, décembre 2025
- 3.Amendement I-1003 au projet de loi de finances pour 2026, Sénat, décembre 2025
- 4.Amendement I-1804 au projet de loi de finances pour 2026 (pacte réputé acquis, clause anti-FBO), Sénat, décembre 2025
- 5.Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, Journal officiel de la République française, 20 février 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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