Apport-cession : l’amendement du Sénat au PLF 2026

L’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) est de nouveau au cœur des discussions budgétaires. Le Sénat, par un amendement du groupe Union Centriste, veut à son tour durcir ce dispositif de report d’imposition ¹.

À l’occasion du PLF 2026, l’Assemblée nationale avait adopté en commission, puis en séance publique, une réforme d’ampleur ². Elle relevait notamment le seuil de réinvestissement et supprimait la « purge » au décès. Cette réforme n’a finalement pas été validée à l’issue du vote sur la première partie du projet de loi.

L’apport-cession permet de reporter l’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport de titres à une holding. Le report est conservé si le produit de la cession est réinvesti selon des conditions précises.

Apport-cession : ce que propose l’amendement du Sénat

L’amendement I-399, déposé par le groupe Union Centriste, propose de durcir et de recentrer l’apport-cession. Il modifie trois critères clés du régime de report d’imposition ¹ :

• le seuil de réinvestissement ;
• la durée de conservation des investissements ;
• le champ des investissements éligibles.

Le seuil de réinvestissement relevé

Le taux minimum du produit de cession à réinvestir dans une activité économique passerait de 60 % à 70 % ¹.

Cette hausse s’inscrit dans la continuité des évolutions précédentes. Pour mémoire, le taux initial était de 50 % avant le PLF 2019.

La durée de conservation allongée

Le délai de conservation des investissements qui ont permis le maintien du report serait uniformisé et porté à cinq ans dans tous les cas ¹.

Aujourd’hui, cette durée varie entre un et cinq ans selon que le réinvestissement est direct ou indirect. Le non-respect de cette condition met fin au report d’imposition.

Un champ d’investissements restreint

Le champ des réinvestissements qui maintiennent le report serait limité aux activités opérationnelles ¹.

Seraient explicitement exclues les activités immobilières ou financières peu risquées, ainsi que les activités de location meublée. Elles sont aujourd’hui souvent admises quand elles sont considérées comme commerciales.

Amendement du Sénat et réforme de l’Assemblée nationale

L’amendement du Sénat s’inscrit dans le même mouvement de réforme du dispositif 150-0 B ter. Il présente toutefois des différences avec la réforme adoptée, puis rejetée, à l’Assemblée nationale (amendement n° I-3521 rect.) ².

Ce que montre la comparaison

Trois différences ressortent du tableau :

• l’amendement du Sénat est moins radical sur le taux de réinvestissement : 70 % contre 80 % à l’Assemblée nationale ;
• il est plus restrictif sur le champ des actifs éligibles, en excluant spécifiquement les activités immobilières et financières ;
• il ne contient aucune mesure sur la fin de la « purge » au décès, c’est-à-dire l’effacement du report à la mort de l’apporteur, ni sur la transmission du report aux héritiers.

Ce dernier point était pourtant l’un des plus importants, voire des plus controversés, de la réforme défendue à l’Assemblée nationale.

Cet amendement montre que, malgré l’échec du texte initial à l’Assemblée nationale, la volonté de durcir l’apport-cession pour le recentrer sur le financement de l’économie productive persiste au Sénat.

Au 26 novembre 2025, l’affaire restait à suivre en séance publique. Ces mesures étaient des propositions et aucune n’était adoptée.

Mise à jour du 9 novembre 2026

La loi de finances pour 2026 a retenu le seuil de 70 % proposé par le Sénat, et non celui de 80 % de l’Assemblée nationale.

Elle vaut pour les cessions de titres apportés intervenues depuis le 21 février 2026. La holding doit réinvestir au moins 70 % du produit, au lieu de 60 %, dans un délai de 3 ans, au lieu de 2 ³.

Les durées de conservation sont allongées et les activités éligibles redéfinies. L’administration a commenté cette réforme au BOFiP le 10 août 2026 ⁴.

Pour aller plus loin

Pour suivre la suite du dossier, lisez notre article sur les commentaires de Bercy au BOFiP sur la réforme de 2026. L’autre volet du débat, la fin de la purge au décès en commission à l’Assemblée, a fait l’objet d’un article dédié.

Le réinvestissement obéit à des règles strictes, comme le rappelle notre article sur la société cible qui doit déjà exercer une activité. Le même texte budgétaire a aussi fait bouger le pacte Dutreil : voir les cinq amendements adoptés au Sénat.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 26 novembre 2025, mis à jour le 9 novembre 2026.