L’essentiel
- Un amendement adopté par les députés lors de l’examen du PLFSS 2026 supprime la date de fin du 31 décembre 2027 de la contribution salariale de 10 % sur les management packages. Le régime social deviendrait pérenne et ses assiettes seraient alignées sur l’article 163 bis H du CGI. Le texte reste en discussion.
- La CSG sur les revenus du patrimoine porterait sur l’intégralité du gain, part plus-value et part salaire, sans cotisations sociales d’activité.
- La contribution de 10 % ne frapperait plus que la fraction du gain qui excède la limite, soit trois fois la performance financière de la société.
- Ces règles s’appliqueraient rétroactivement à compter du 15 février 2025.
Les députés ont adopté jeudi, dans le PLFSS 2026, un amendement qui rend pérenne le régime social des management packages et précise les assiettes sociales. Le texte reste en discussion.
Il s’agit du volet social de la réforme fiscale des management packages, lancée par l’article 93 de la loi de finances pour 2025 2. Ces dispositifs permettent à des dirigeants de réaliser un gain sur les titres de leur société.
L’amendement a été adopté lors de l’examen public du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 1.
Il poursuit deux objectifs techniques :
- pérenniser un régime social créé seulement à titre temporaire ;
- clarifier les assiettes des contributions sociales, pour les aligner sur le nouveau régime fiscal.
Ce que prévoit l’article 163 bis H du CGI
Pour mémoire, la loi de finances pour 2025 a mis fin à une longue période d’insécurité juridique, consacrée par les arrêts du Conseil d’État de 2021. Elle a créé l’article 163 bis H du code général des impôts (CGI) 3.
Ce texte distingue objectivement deux parts dans le gain :
- la plus-value mobilière : la part « raisonnable » du gain, plafonnée à trois fois la performance financière de la société ;
- la rémunération salariale : la part qui dépasse ce seuil, imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
Un régime social créé pour trois ans seulement
Sur le volet social, l’article 93 de la loi de finances pour 2025 a institué une contribution salariale libératoire de 10 % 2. Elle porte sur les gains imposés en traitements et salaires.
Elle ne s’applique donc qu’à la fraction du gain net imposée dans cette catégorie, en application de l’article 163 bis H 3.
L’exposé sommaire de l’amendement n° 2289 explique pourquoi ce régime était provisoire. Les règles de la loi organique ne permettaient pas à une loi de finances d’instaurer un régime social pérenne 1.
La contribution de 10 % avait donc été instaurée « à titre expérimental » pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2027. L’amendement utilise une loi de financement de la sécurité sociale pour corriger cette anomalie.
Régime social des management packages : la date de fin supprimée
L’amendement a reçu un avis favorable du ministre du Travail et du rapporteur. Il supprime la date de fin du 31 décembre 2027 prévue par la loi de finances pour 2025.
S’il est maintenu dans le texte définitif, le régime social des management packages deviendrait pérenne.
Un alignement des assiettes sur le régime fiscal
Le député Paul Midy veut « conforter l’identité de champ entre les régimes fiscal et social » 1. Le texte adopté modifie donc le code de la sécurité sociale (CSS) pour suivre la distinction de l’article 163 bis H du CGI 4.
La CSG : article L. 136-1-1 du CSS
Le 1° de l’amendement réécrit l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG). Elle s’appliquerait au gain net ainsi qu’à la fraction qui excède la limite.
Selon l’amendement, l’intégralité du gain supporterait donc la CSG sur les revenus du patrimoine, aussi bien la part « plus-value » que la part « salaire ». Ce gain échapperait aux cotisations sociales d’activité, salariales et patronales.
La contribution spécifique : article L. 137-42 du CSS
Le 2° de l’amendement « recentre » la contribution salariale spécifique de 10 %. L’ancienne rédaction visait les gains « imposés […] en traitements et salaires ». La nouvelle vise « la fraction du gain net […] qui excède la limite ».
Cette contribution de 10 % ne frapperait donc que la part du gain qualifiée de salaire sur le plan fiscal, c’est-à-dire l’excédent. Elle ne porterait plus sur l’intégralité du gain.
Régime social des management packages en un coup d’œil
Le schéma ci-dessous résume la répartition du gain et le traitement social de chaque part selon l’amendement.
Le gain d’un management package, part par part
Ce que prévoit l’amendement, adopté par les députés, sur le régime social.
Part plus-value
Jusqu’à 3 fois la performance financière
Le gain « raisonnable », imposé comme une plus-value mobilière.
Part salaire
L’excédent
La fraction au-delà du seuil, imposée en traitements et salaires.
| Prélèvement | Part plus-value | Part salaire |
|---|---|---|
| CSG sur les revenus du patrimoine (L. 136-1-1) | Oui | Oui |
| Contribution salariale de 10 % (L. 137-42) | Non | Oui |
| Cotisations sociales d’activité | Non | Non |
Date de fin du 31 décembre 2027 supprimée : régime pérenne. Application rétroactive à compter du 15 février 2025.
Le gain net d’un management package se découpe en une part plus-value, jusqu’à trois fois la performance financière de la société, et une part salaire, l’excédent. La CSG sur les revenus du patrimoine porte sur les deux parts, la contribution salariale de 10 % sur l’excédent seulement, et aucune des deux n’est soumise aux cotisations sociales d’activité. La date de fin du 31 décembre 2027 disparaît et l’application est fixée au 15 février 2025.
Source : Amendement n° 2289 au PLFSS 2026 ; articles L. 136-1-1 et L. 137-42 du code de la sécurité sociale ; article 163 bis H du CGI
Une application rétroactive au 15 février 2025
Ces dispositions s’appliqueraient rétroactivement « à compter du 15 février 2025 », date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.
Ces précisions sont à mettre en perspective avec le vote, mercredi soir, d’une hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du patrimoine et du capital.
Management packages : ce qu’un dirigeant peut examiner
Tant que le PLFSS 2026 n’est pas définitivement adopté, ces mesures ne s’appliquent pas. Un dirigeant qui détient un management package peut déjà repérer la part de son gain qui dépasse trois fois la performance financière de la société. C’est la seule que viserait la contribution de 10 %.
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Mise à jour du 9 novembre 2026
Cet article décrit la situation au 7 novembre 2025, lors de l’examen du PLFSS 2026 par l’Assemblée nationale.
L’article 163 bis H du CGI a depuis été finalisé par l’article 24 de la loi de finances pour 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 5. Le texte définitif du PLFSS 2026 doit être consulté pour savoir si cet amendement a été retenu.
La hausse de la CSG évoquée plus haut a, elle, été reprise dans la loi du 30 décembre 2025. Son champ définitif est détaillé dans notre article sur la CSG sur le capital et le PLFSS 2026 6.
Pour la suite du régime, lisez aussi nos articles :
- la fiscalité des management packages ;
- l’amendement du Sénat au PLF 2026 ;
- le sursis d’imposition et la fraction salariale du gain.
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.
Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.
Article rédigé le 7 novembre 2025. Mis à jour le 9 novembre 2026.
Questions fréquentes
Que prévoit l’amendement 2289 sur le régime social des management packages ?
Adopté par les députés lors de l’examen du PLFSS 2026, il supprime la date de fin du 31 décembre 2027 de la contribution salariale de 10 %, ce qui rend le régime social pérenne. Il modifie aussi le code de la sécurité sociale pour aligner les assiettes sur l’article 163 bis H du CGI.
Quelle part du gain supporte la contribution salariale de 10 % ?
Selon l’amendement, seule la fraction du gain net qui excède la limite, c’est-à-dire la part fiscalement qualifiée de salaire, supporterait cette contribution. L’ancienne rédaction visait les gains imposés en traitements et salaires. La limite est fixée à trois fois la performance financière de la société.
La CSG s’applique-t-elle à tout le gain d’un management package ?
D’après la nouvelle rédaction de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, la CSG sur les revenus du patrimoine s’appliquerait au gain net et à la fraction qui excède la limite. La part plus-value et la part salaire y seraient donc soumises, hors cotisations sociales d’activité.
À partir de quand ces règles s’appliqueraient-elles ?
Elles s’appliqueraient rétroactivement à compter du 15 février 2025, date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Le texte restait en discussion au moment de l’adoption de l’amendement : il faut consulter la version définitive du PLFSS 2026 pour savoir si la mesure a été retenue.
Sources
- 1.Amendement n° 2289 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et son exposé sommaire, Assemblée nationale, novembre 2025
- 2.Loi de finances pour 2025, article 93 : contribution salariale de 10 % sur les gains des management packages, Journal officiel de la République française, entrée en vigueur le 15 février 2025
- 3.Code général des impôts, article 163 bis H, Légifrance, 2025
- 4.Code de la sécurité sociale, articles L. 136-1-1 et L. 137-42, Légifrance, 2025
- 5.Management package : le sursis d’imposition ne purge pas la fraction salariale du gain (art. 93 de la loi de finances pour 2025, art. 24 de la loi de finances pour 2026), PRIVEOS, 11 mai 2026
- 6.CSG sur le capital : le Sénat supprime la hausse du PLFSS 2026 (mise à jour : loi du 30 décembre 2025), PRIVEOS, 26 novembre 2025
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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