Représentation mutuelle des époux : la notification individuelle s’impose après la séparation

La représentation mutuelle des époux a une limite. Si le couple est séparé et que l’administration le sait, la notification du rejet d’une réclamation à l’un ne fait plus courir le délai de l’autre ¹.

La représentation mutuelle des époux en matière fiscale

Pour les couples mariés, la législation fiscale repose sur l’imposition commune et sur la solidarité de paiement (article 6 et article 1691 bis du CGI) ^{2 3}.

Ce cadre crée en général une présomption de représentation mutuelle : chaque époux est réputé représenter l’autre dans ses relations avec l’administration.

Le juge de l’impôt précise aujourd’hui les limites de cette présomption. La question se pose lorsque le couple se sépare avant la fin de la procédure contentieuse.

La notification du rejet d’une réclamation

En principe, l’administration doit notifier au contribuable la décision par laquelle elle rejette sa réclamation préalable. Cette notification fait courir le délai de recours contentieux de deux mois devant le tribunal administratif (art. R. 199-1 du livre des procédures fiscales, ou LPF) ⁴.

L’article R. 198-10 du LPF précise que la notification suit les formes prévues pour la procédure devant le tribunal administratif ⁵. Il renvoie ainsi au Code de justice administrative (art. R. 751-3), qui impose une notification au domicile réel.

Pendant la période d’imposition, les époux forment une seule unité fiscale. Après leur séparation, une question se pose : la notification adressée à l’un des conjoints, ou à l’ancien domicile commun, est-elle opposable à l’autre ?

Jusqu’alors, la jurisprudence tendait à faire primer la solidarité fiscale. Chaque époux était réputé représenter l’autre tant que le litige portait sur une période d’imposition commune.

Les faits : un pli adressé à l’ancien domicile conjugal

M. et Mme B. ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur des années dont 2010. Ils étaient alors soumis à une imposition commune. La suite s’est déroulée ainsi :

• en mars 2015, l’administration rejette leur réclamation ;
• le pli recommandé, envoyé à l’ancien domicile conjugal, revient avec la mention « pli avisé et non réclamé » ;
• à cette date, M. B. ne résidait plus à cette adresse, et l’administration en avait été informée ;
• en avril 2019, M. B. saisit le tribunal administratif de Melun.

Ce que jugent les juges du fond, ce que soutiennent les parties

Le tribunal administratif de Melun rejette la demande de M. B. pour tardiveté. La cour administrative d’appel de Paris le suit en octobre 2024.

La cour a considéré que la notification faite à Mme B., ou à l’adresse commune, était régulière et opposable à M. B. Elle s’est fondée sur le principe de représentation mutuelle des époux.

M. B. s’est pourvu en cassation. Il soutient que le délai de recours ne pouvait lui être opposé, faute de notification individuelle à sa nouvelle adresse, connue des services fiscaux.

L’administration se prévaut de la solidarité des codébiteurs fiscaux. Selon elle, une seule notification au foyer fiscal d’origine suffisait à faire courir les délais à l’égard des deux membres du couple.

La décision du Conseil d’État : une exception pour les époux séparés

Le Conseil d’État censure le raisonnement de la cour administrative d’appel. Il confirme qu’en principe, les époux sont réputés se représenter mutuellement.

Il apporte toutefois une exception importante. Les époux peuvent avoir divorcé ou être en situation d’imposition distincte (art. 6, 4 du CGI) à la date de la notification du rejet de la réclamation. Dans ce cas, la notification faite à l’un n’est plus opposable à l’autre.

L’administration doit avoir été informée du changement de situation et de la nouvelle adresse.

Le Conseil d’État l’exprime ainsi, au point 4 de sa décision :

Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 1691 bis du code général des impôts citées au point précédent que les époux ont la qualité de codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu et sont réputés se représenter mutuellement dans les instances relatives à la dette fiscale.

Toutefois, dans l’hypothèse où des époux précédemment soumis à imposition commune ont divorcé ou sont dans l’une des situations d’impositions distinctes prévues au 4 de l’article 6 du code général des impôts à la date de la notification de la décision par laquelle l’administration fiscale rejette la réclamation formée contre les rectifications apportées aux revenus perçus au cours de la période d’imposition commune,

la notification de cette décision à l’un des époux ne fait pas courir le délai de recours prévu à l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales à l’encontre de l’autre époux lorsque l’administration a été informée du changement de situation justifiant des impositions distinctes, et de l’adresse de l’autre époux.

En ce cas, en l’absence de notification individuelle à ce dernier de la décision de rejet de la réclamation, celui-ci peut saisir sans délai le tribunal administratif à moins qu’il ne soit établi qu’il a eu connaissance de cette décision.

Dans cette dernière hypothèse, le délai de recours ne peut, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date où il a eu connaissance de la décision.

En pratique, pour l’époux qui n’a pas reçu de notification individuelle :

• il peut saisir sans délai le tribunal administratif ;
• sauf s’il est établi qu’il a eu connaissance de la décision ;
• dans ce cas, le délai de recours ne peut, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de cette connaissance.

Une règle claire : la notification individuelle

Le Conseil d’État pose une règle claire. Le foyer fiscal peut être dissous, au sens de l’article 6 du CGI, au moment de la notification. L’administration doit alors procéder à des notifications individuelles pour faire courir le délai de forclusion.

Une condition s’ajoute : le contribuable doit avoir signalé son changement d’adresse.

L’application au cas de M. B.

En l’espèce, le Conseil d’État estime que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. Elle n’a pas recherché si le divorce ou la séparation était effectif et connu de l’administration à la date de notification.

Ce qu’il faut retenir sur la représentation mutuelle des époux

• Les époux sont en principe réputés se représenter mutuellement pour la dette fiscale.
• Si, à la date de la notification, ils ont divorcé ou sont en imposition distincte, la notification faite à l’un n’est plus opposable à l’autre.
• Cette exception joue lorsque l’administration a été informée du changement de situation et de la nouvelle adresse.
• Le juge doit rechercher si la séparation était effective et connue de l’administration à la date de notification.

Si vous êtes séparé ou divorcé, informez donc l’administration de votre changement de situation et de votre nouvelle adresse. C’est la condition pour qu’une notification individuelle vous soit due.

Pour aller plus loin

Sur les effets d’une séparation sur la dette de l’autre époux, lisez notre article sur la solidarité fiscale et la saisie immobilière. Voyez aussi la liquidation judiciaire du conjoint et la solidarité fiscale entre époux.

Sur les délais de recours, consultez la notification au seul mandataire et l’avis d’imposition reçu en retard.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 22 décembre 2025.