Nantissement d’une assurance-vie : le solde débiteur du compte courant d’associé reste imposé

Le nantissement d’une assurance-vie au profit de la banque d’une société ne neutralise pas un solde débiteur de compte courant d’associé. Le juge de l’impôt y voit des revenus distribués ³.

Compte courant d’associé débiteur et nantissement : de quoi parle-t-on ?

Le compte courant d’associé retrace les sommes que l’associé avance à la société ou qu’il en reçoit. Il est débiteur lorsque l’associé doit de l’argent à la société, par exemple après des prélèvements sur sa trésorerie.

Le nantissement est une garantie. Le titulaire d’un contrat l’affecte au profit d’un créancier, ici la banque de la société.

Nantissement d’une assurance-vie et distribution : la présomption de l’article 111, a du CGI

La confusion des patrimoines entre une société soumise à l’impôt sur les sociétés et son dirigeant-associé est un contentieux classique. Cette fois, le juge de l’impôt rappelle les frontières strictes de l’article 111, a du CGI ².

Il rejette un montage qui tentait de justifier un solde débiteur de compte courant par le nantissement d’un contrat d’assurance-vie personnel au profit de la banque de la société ³.

L’article 111, a prévoit que, sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes sont considérées comme des revenus distribués. Elles peuvent l’être directement ou par personnes ou sociétés interposées ².

Il instaure ainsi une présomption de distribution. Les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés sont présumés dissimuler une distribution de revenus. Il appartient au redevable d’apporter, le cas échéant, la preuve contraire ¹.

Ce que la preuve contraire doit démontrer

Selon le BOFiP, la présomption ne joue que sous réserve de la preuve contraire, que le contribuable doit apporter ¹.

Cette preuve résulte, dans chaque cas particulier, des circonstances de l’opération. Elles doivent établir que l’opération n’est pas, dans les rapports de la société avec l’associé, une distribution exceptionnelle ou anticipée de produits sociaux ¹.

Elles doivent aussi montrer que l’opération est exclusive de toute faveur spéciale au profit du bénéficiaire ¹.

La restitution de l’impôt en cas de remboursement

Le deuxième alinéa de l’article 111, a organise une restitution. Les avances, prêts ou acomptes peuvent être remboursés à la personne morale qui les avait versés. La fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est alors restituée au bénéficiaire ou à ses ayants cause ¹.

Cette restitution se fait malgré toute disposition contraire. Elle suit les conditions et modalités fixées par les articles 49 bis à 49 sexies de l’annexe III au CGI ^{1 4}.

Les faits : une SCI à l’IS qui alimente l’assurance-vie de son gérant

M. A est gérant et associé quasi unique d’une SCI à l’impôt sur les sociétés : la société a opté pour cet impôt. Il a fait l’objet d’un redressement au titre des années 2018 à 2020 ³.

L’administration a constaté que la société alimentait chaque mois, à hauteur de 2 000 €, un contrat d’assurance-vie souscrit personnellement par l’associé ³.

Ces prélèvements sur la trésorerie sociale ont généré un solde débiteur croissant sur le compte courant de l’associé. Le service vérificateur l’a qualifié de revenus distribués ³.

L’argument du nantissement bancaire

M. A soutenait que ces sommes n’étaient pas des revenus appréhendés. Le contrat d’assurance-vie était nanti au profit de la banque de la SCI, pour garantir un emprunt immobilier social.

Selon lui, il n’avait pas la disposition des fonds. Ils étaient « fléchés » vers le remboursement de la dette de la société ³.

Le tribunal administratif de Besançon avait rejeté sa demande en première instance. L’intéressé a fait appel de la décision ³.

Pourquoi le nantissement d’une assurance-vie n’écarte pas le solde débiteur

La cour administrative d’appel vient de rejeter la requête de M. A ³.

Elle applique l’article 111, a du CGI, qui présume distribuées les sommes mises à la disposition des associés à titre d’avances ou de prêts. Dans cette affaire, elle retient qu’un solde débiteur de compte courant au 31 décembre de l’année d’imposition matérialise une telle distribution ³.

M. A invoquait l’indisponibilité des fonds du fait du nantissement bancaire pour renverser la présomption. La cour a écarté cet argument ³ :

• le dirigeant demeurait le seul titulaire du contrat d’assurance-vie, car le nantissement conditionnait certes l’usage du contrat (rachats soumis à l’accord de la banque), mais n’en transférait pas la propriété à l’établissement de crédit ;
• l’utilisation de ces fonds pour rembourser l’emprunt de la SCI n’était qu’hypothétique au moment des versements et ne constituait qu’une garantie ;
• la transaction de 2020, qui a organisé le rachat du contrat pour désintéresser la banque, est inopérante pour requalifier la nature des flux des années antérieures.

Un enrichissement personnel immédiat

En alimentant un patrimoine privé, le contrat d’assurance-vie, avec des fonds sociaux, l’associé a bénéficié d’un enrichissement personnel immédiat ³.

Le juge confirme ainsi que l’affectation économique des fonds à une garantie ne neutralise pas la mise à disposition fiscale des sommes entre les mains de l’associé ³.

Restitution de l’impôt : le paiement préalable des impositions est exigé

À titre subsidiaire, le contribuable demandait la restitution de l’impôt sur le fondement de l’article 111, a, alinéa 2, du CGI. Ce dispositif permet à un associé de récupérer l’impôt payé sur des avances, s’il rembourse les sommes à la société ¹.

La cour a rappelé une condition de procédure contraignante, prévue par l’article 49 quinquies de l’annexe III au CGI. La restitution est subordonnée au paiement préalable et effectif des impositions ⁴.

M. A prétendait avoir remboursé la SCI par le dénouement de l’assurance-vie. La cour a toutefois constaté qu’à la date de la réclamation, il ne s’était pas acquitté des impositions supplémentaires contestées ³.

Ce que cette décision signifie pour un dirigeant-associé

Le montage consistait à faire financer par une société la constitution d’une épargne personnelle, sous couvert de garantie bancaire. Il est inefficace ³.

Tant que l’associé reste titulaire du contrat et que les fonds sortent de la trésorerie sociale pour alimenter un actif privé, l’imposition en revenus distribués est inévitable. Les restrictions imposées par le créancier de la société n’y changent rien ³.

Le nantissement d’une assurance-vie soulève aussi des questions en matière de succession. Voyez notre article sur le prêt garanti par une assurance-vie nantie, non déductible du passif successoral.

Pour aller plus loin

D’autres articles traitent des revenus distribués et des comptes courants d’associés :

• l’article 109-1-2° du CGI et le maître de l’affaire ;
• l’inscription réciproque en compte courant, qui fait présumer l’avance ;
• le piège de l’IFI sur les comptes courants d’associés en SCI ;
• la maîtrise partielle des comptes bancaires et le maître de l’affaire.

Vous financez un contrat personnel avec la trésorerie de votre société, ou vous garantissez un emprunt social avec votre assurance-vie ? Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS examinent la situation avec vous, en lien avec vos conseils fiscaux et juridiques. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 8 janvier 2026.