Prestations de direction non facturées : la nullité civile ne protège pas la holding

Des prestations de direction non facturées par une holding à ses filiales constituent un acte anormal de gestion. La cour administrative d’appel de Paris a jugé que la nullité civile éventuelle des conventions n’y change rien ³.

Prestations de direction non facturées : le principe

Dans un groupe de sociétés, la théorie de l’acte anormal de gestion s’applique souvent aux prestations de services entre sociétés. Elle vise en particulier les fonctions de direction et d’animation que la holding assume.

Lorsqu’une société mère met à disposition de ses filiales les compétences de ses dirigeants ou de ses équipes, elle est en principe fondée à les facturer à leur juste valeur.

Sans facturation, ou avec une facturation insuffisante, la holding transfère indirectement des bénéfices à ses filiales. Elle s’appauvrit à leur profit, sans contrepartie : c’est un acte anormal de gestion.

Notre article sur la mise à disposition gratuite aux associés montre que l’objet social ne couvre pas non plus l’acte anormal de gestion.

Charge de la preuve et proposition de rectification

La charge de la preuve pèse en principe sur l’administration. C’est à elle d’établir les faits sur lesquels elle fonde la qualification d’acte anormal de gestion.

L’article R. 194-1 du LPF prévoit toutefois une exception majeure ¹. Quand le contribuable a accepté les rectifications, la charge de la preuve lui revient.

Cette acceptation peut être expresse. Elle peut aussi être tacite, par défaut de réponse à la proposition de rectification dans le délai légal. Le contribuable doit alors démontrer le caractère exagéré des impositions mises à sa charge.

Les faits : une holding, un gérant commun, aucune facture

La SARL A exerce une activité de prise et de gestion de participations, ainsi que de prestations de services aux entreprises. Elle détient plusieurs filiales, dont elle assure l’animation.

Son gérant est rémunéré par la holding, qui supporte les charges sociales correspondantes. Il est aussi le gérant des filiales : c’est le gérant commun du groupe.

L’administration fiscale vérifie la comptabilité des exercices clos les 30 juin 2016, 2017 et 2018. Elle constate que le gérant consacre l’essentiel de son activité aux filiales, sans que ces prestations de direction soient facturées.

Selon l’administration, la holding supporte ainsi des charges de personnel au bénéfice exclusif de ses filiales, sans rémunération en contrepartie. Elle y voit un acte anormal de gestion et réintègre les charges correspondantes dans le résultat imposable de la SARL A.

Une proposition de rectification restée sans réponse

L’administration adresse la proposition de rectification à la SARL A le 7 octobre 2019, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier suit ensuite ce parcours :

• le 8 octobre 2019, le pli est présenté à l’adresse du siège social ;
• le 9 octobre 2019, un avis de mise à disposition est déposé ;
• la société ne retire pas le pli, qui revient à l’administration avec la mention « pli avisé - non réclamé ».

La SARL A ne formule aucune observation dans le délai d’un mois prévu par l’article L. 11 du LPF ². Elle ne demande pas non plus de prorogation de ce délai.

Cette absence de réponse vaut acceptation tacite des rectifications. La charge de la preuve se renverse donc au détriment de la société.

Après la mise en recouvrement, la société obtient un dégrèvement partiel. Elle saisit alors le tribunal administratif de Paris, qui rejette sa demande par un jugement du 26 février 2024. La SARL A fait appel.

Les arguments de la société

Sur la preuve

La société conteste avoir accepté les rectifications. Elle soutient que la charge de la preuve incombe à l’administration, qui n’aurait pas démontré que l’absence de facturation constitue un acte anormal de gestion.

Elle ajoute que son gérant exerce une activité réelle à son profit, et pas uniquement au bénéfice des filiales.

Sur le fond : la nullité civile des conventions

La société avance que des conventions de prestations de services, conclues entre elle et ses filiales, auraient été nécessairement nulles. Son gérant étant aussi gérant des filiales, une même personne physique ne peut pas valablement représenter les deux parties à un contrat.

Ces conventions auraient donc été dépourvues de cause. La société en déduit que l’administration ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir conclu des conventions juridiquement impossibles.

Nullité civile et acte anormal de gestion : la décision de la cour

La cour administrative d’appel de Paris rejette la requête de la SARL A ³.

La charge de la preuve revient à la société

La cour applique l’article R. 194-1 du LPF ¹. Elle constate que la proposition de rectification a été régulièrement notifiée : le pli a été présenté au siège social, puis mis à disposition au bureau de poste.

La société n’a ni retiré le pli ni formulé d’observations dans le délai légal d’un mois. Elle est donc réputée avoir tacitement accepté les redressements.

Il ne revient plus à l’administration de démontrer l’acte anormal de gestion. C’est à la société d’établir le caractère exagéré de l’imposition, ce qu’elle ne fait pas.

Les deux arguments de fond sont écartés

Le litige porte sur des prestations de direction non facturées : celles que le gérant de la holding assure auprès des filiales. La cour écarte successivement les deux arguments de la société.

Premier argument : les filiales disposeraient de salariés qui accomplissent les tâches administratives. La cour le juge insuffisamment étayé. La société ne produit aucun élément précis sur les missions de ces salariés, ni sur l’activité que le gérant exerce au profit de la holding elle-même.

Second argument : une convention de prestations de services, de type convention de management, serait nulle pour absence de cause, le gérant étant commun aux deux structures. La cour rappelle que la validité civile hypothétique d’une convention est sans incidence sur l’appréciation de la normalité de l’acte de gestion.

La nullité alléguée des conventions est « sans incidence sur la possibilité de qualifier d’acte anormal de gestion » l’absence de rémunération des prestations.

Selon la cour, effectuer des prestations pour ses filiales sans rémunération peut être qualifié d’acte anormal de gestion, quelles que soient les difficultés invoquées pour régulariser la situation. La capacité du dirigeant commun à contracter avec lui-même n’y change rien.

L’autonomie du droit fiscal prévaut sur le droit des contrats

L’autonomie du droit fiscal prévaut ainsi sur les contraintes supposées du droit des contrats. Si le dirigeant travaille pour la filiale, la filiale doit payer, ou la holding ne doit pas supporter le coût.

Ce que la cour en tire

En s’appauvrissant sans contrepartie, la société a commis un acte anormal de gestion. Elle n’établit pas le caractère exagéré des redressements.

Elle n’est donc pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés qui résultent des rehaussements. Elle ne peut pas non plus demander le rétablissement des déficits reportables des exercices clos les 30 juin 2016 et 30 juin 2017.

Management fees : ce que les groupes doivent retenir

Le raisonnement de la cour tient en une idée : on ne peut pas invoquer un obstacle juridique que l’on a soi-même créé. La société avait choisi de nommer le même gérant à la tête de la holding et de ses filiales.

Elle ne pouvait pas se retrancher ensuite derrière les difficultés contractuelles de ce choix pour justifier des prestations de direction non facturées entre sociétés du groupe.

Pour les PME structurées autour d’une holding, la conséquence pratique est nette. La mise à disposition d’un dirigeant au profit de filiales, même informelle, doit faire l’objet d’une refacturation, que l’on appelle en pratique management fees. Elle se fait à hauteur des coûts supportés et du service rendu.

Le montant refacturé peut lui-même être discuté : voyez notre article sur les management fees intragroupe et les comparables. Sur l’intérêt propre de la holding, lisez aussi la holding animatrice et l’acte anormal de gestion.

Les conséquences d’un défaut de refacturation

Des prestations de direction non facturées exposent la holding à la réintégration des charges correspondantes. Une autre conséquence est parfois avancée, la taxation de produits non perçus, mais l’arrêt ne l’examine pas.

Ne jamais laisser une proposition de rectification sans réponse

La seconde leçon est plus prosaïque. Ignorer une proposition de rectification, c’est s’imposer la charge de la preuve, souvent impossible à porter.

Ici, la société n’a même pas retiré le pli recommandé. La notification a pourtant été jugée régulière, et l’acceptation tacite en a découlé.

La régularité d’une notification fait souvent débat. Voyez nos articles sur l’adresse du siège publiée au JAL et sur le mandat du notaire face à une proposition de rectification.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 3 décembre 2025.