Fiscalité du patrimoine : les 17 recommandations du CPO

La fiscalité du patrimoine est jugée complexe, inefficace et inéquitable par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Son rapport avance 17 recommandations pour la réformer à rendement constant ¹.

Ces recommandations sont des propositions. Elles ne modifient pas le droit en vigueur à la date de cet article, le 1er décembre 2025.

Ce que dit le CPO de la fiscalité du patrimoine

Le rapport dresse un constat sévère. Les prélèvements sont élevés : 113,2 milliards d’euros en 2024, ce qui place la France en tête de l’OCDE ¹.

Le CPO juge le système actuel complexe, inefficace économiquement et profondément inéquitable. Selon lui, l’imposition pèse lourdement sur l’immobilier et sur les classes moyennes supérieures ¹.

Les très hauts patrimoines, eux, bénéficient de dispositifs d’optimisation : holdings, assurance-vie, pacte Dutreil. L’impôt devient alors régressif au sommet de la distribution des patrimoines. Un impôt régressif pèse moins, en proportion, sur les patrimoines les plus élevés ¹.

Le vieillissement de la population et la concentration accrue des richesses appellent, selon le CPO, une réforme globale de la fiscalité du patrimoine à rendement constant. Elle ne change pas le total des recettes. Elle vise à élargir l’assiette fiscale, c’est-à-dire la base taxable, pour pouvoir en baisser les taux ¹.

Un patrimoine concentré, qui se transmet de plus en plus tard

Le patrimoine des ménages a progressé plus vite que les revenus sur les trente dernières années. Il est extrêmement concentré : les 10 % les plus riches détiennent 60 % de la richesse nationale, selon le rapport ¹.

L’héritage joue un rôle prépondérant dans cette accumulation. Il intervient pourtant de plus en plus tard, car l’âge moyen des héritiers recule. Le capital reste donc figé entre les mains des seniors ¹.

Une épargne attirée par les placements refuges

Le CPO observe que le système fiscal oriente l’épargne vers des placements « refuges », fiscalement avantagés. Il cite l’immobilier, l’assurance-vie et les livrets réglementés. L’épargne va moins vers le financement productif de l’économie ¹.

Parallèlement, la fiscalité des transactions immobilières est jugée trop lourde. Elle comprend les droits de mutation, souvent appelés « frais de notaire ». Elle freine la mobilité résidentielle et l’accès à la propriété ¹.

Un impôt régressif pour les 0,1 % les plus aisés

Pour la majorité des Français, l’imposition est progressive. Elle devient régressive pour les ultra-riches, c’est-à-dire les 0,1 % les plus aisés ¹.

Selon le CPO, ces contribuables utilisent des sociétés holdings pour capitaliser leurs revenus sans payer d’impôt sur le revenu. C’est le mécanisme de l’apport-cession ¹.

Ils transmettent aussi leur patrimoine professionnel avec très peu de droits de succession, grâce au pacte Dutreil. Le CPO remet en question l’efficacité économique de ce dispositif ¹.

Une réforme de la fiscalité du patrimoine donnant-donnant

Le rapport préconise une approche « donnant-donnant ». Il s’agit de supprimer des niches fiscales pour financer une baisse des taux d’imposition sur les successions. Sont visés :

• l’assurance-vie ;
• les avantages du régime du loueur en meublé non professionnel (LMNP) ;
• l’optimisation via les holdings ;
• le pacte Dutreil.

Le CPO y voit un impôt plus acceptable et plus juste ¹.

Les trois axes du CPO

Le CPO propose trois axes :

• Neutralité : cesser d’avantager fiscalement certains placements, pour laisser les investisseurs choisir en fonction du rendement et du risque.
• Adaptation démographique : faciliter les transmissions anticipées, pour faire circuler le capital vers les jeunes générations.
• Équité : faire contribuer davantage les très hauts patrimoines, par une taxe sur les holdings ou un impôt sur la fortune élargi, afin de financer une baisse des droits de succession pour le plus grand nombre.

Les 17 recommandations du CPO

Le rapport range les quinze premières recommandations en trois familles. Pour la fiscalité du patrimoine, les deux dernières, chacune en deux variantes, forment deux scénarios de financement.

Une imposition plus neutre, qui permet des investissements efficients

• Recommandation n° 1 : compléter les mesures de détection et de contrôle des actifs numériques détenus par les non-résidents, prévues par la directive DAC 8. Deux ajouts sont proposés. Les prestataires de services sur actifs numériques devraient déclarer les comptes d’actifs numériques détenus par les résidents. La détention de portefeuilles de crypto-actifs auto-hébergés devrait être notifiée à l’administration fiscale à partir d’un seuil défini en valeur.
• Recommandation n° 2 : remplacer les abattements pour durée de détention sur les plus-values immobilières par un coefficient qui rend compte de l’érosion monétaire, avec une application différée d’un an.
• Recommandation n° 3 : diminuer le taux plafond de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), en compensant le manque à gagner pour les départements.
• Recommandation n° 4 : continuer à rapprocher l’imposition de la location meublée et de la location nue. Il faudrait mettre fin à la déductibilité de l’amortissement du bâti en charge au régime LMNP réel. Il faudrait aussi créer un abattement forfaitaire unique de 40 %, appliqué à l’ensemble des revenus immobiliers déclarés aux régimes micro-foncier ou micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
• Recommandation n° 5 : diminuer le taux des droits d’enregistrement pour la reprise d’une entreprise individuelle ou d’une société.
• Recommandation n° 6 : rapprocher le traitement fiscal des sommes transmises par l’assurance-vie de celui de l’ensemble des transmissions. Le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en ligne directe s’appliquerait à partir de la tranche marginale à 20 %.
• Recommandation n° 7 : rationaliser les plafonds de dépôts des livrets d’épargne réglementée, et soumettre à l’imposition de droit commun les dépôts qui dépassent ces montants.
• Recommandation n° 8 : réintégrer l’ensemble des revenus du patrimoine dans le revenu fiscal de référence, pour mieux refléter les revenus patrimoniaux réels des ménages.

Adapter l’impôt aux changements démographiques et sociétaux

• Recommandation n° 9 : étendre à 5 ans les possibilités de paiements fractionnés pour les actifs successoraux illiquides à plus de 75 %.
• Recommandation n° 10 : abaisser de 2,5 à 1,1 % le droit de partage, et relever de 80 à 85 ans la limite d’âge prévue pour les donations de sommes d’argent exonérées.
• Recommandation n° 11 : renforcer la liberté de tester tout en préservant les droits des héritiers. Le montant de la réserve héréditaire serait limité à la moitié de la succession en présence d’un enfant, et aux deux tiers en présence de deux enfants ou plus.
• Recommandation n° 12 : créer un abattement spécifique pour l’enfant du conjoint, au niveau de celui des neveux et nièces.

Une imposition à taux faible et à assiette large

Le CPO veut ici améliorer l’acceptabilité et l’équité de l’impôt.

• Recommandation n° 13 : alléger les taux des DMTG en révisant les barèmes pour les transmissions en ligne directe et indirecte, dans le cadre d’une réforme équilibrée pour les finances publiques.
• Recommandation n° 14 : engager une réflexion sur le traitement fiscal des donations en nue-propriété.
• Recommandation n° 15 : encadrer de manière plus contraignante le report d’imposition de l’apport-cession. Ce report expirerait systématiquement au moment de la transmission, que ce soit une donation ou une succession.

Deux scénarios pour financer ces mesures en taxant les hauts patrimoines

Le scénario 1 combine deux recommandations :

• Recommandation n° 16.1 : imposer les revenus logés sur une longue durée au sein de holdings contrôlées par un nombre limité de personnes physiques.
• Recommandation n° 17.1 : plafonner les possibilités d’optimisation de l’imposition des transmissions de patrimoine, par une contribution différentielle sur les hauts patrimoines pour les successions et les donations, hors transmissions au conjoint survivant.

Le scénario 2 en combine deux autres :

• Recommandation n° 16.2 : créer un impôt différentiel sur la fortune personnelle, non plafonné et à taux modéré, qui porterait sur l’ensemble du patrimoine détenu hors biens professionnels.
• Recommandation n° 17.2 : restreindre le champ du pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels et allonger de deux ans la durée d’engagement nécessaire pour bénéficier de l’exonération partielle. Le taux de cette exonération passerait de 75 % à 50 %.

Mise à jour du 9 novembre 2026

Plusieurs des sujets évoqués ici ont fait l’objet de textes ou de commentaires en 2026. Nos articles sur l’apport-cession et sur la fiscalité des crypto-actifs en rendent compte.

Le présent article reste le compte rendu du rapport du CPO sur la fiscalité du patrimoine tel qu’il se présentait à la date de sa parution.

Pour aller plus loin

Autres articles PRIVEOS sur des sujets abordés par le rapport :

• Fiscalité de l’énergie : ce que recommande le CPO ;
• Niche Copé : la Cour des comptes veut resserrer le régime des holdings ;
• Plus-value LMNP : tous les amortissements réintégrés, même ceux d’avant 2025 ;
• Hausse des droits de mutation : le BOFiP commente la règle des primo-accédants.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 1er décembre 2025.